AU FIL DE LA SEMAINE 1633 Les emprunts des collectivités désormais encadrés Pris en application de la loi de régulation bancaire, le décret n ° 2014- 984 du 28 août 2014 encadrant les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours s’appliquera aux contrats et avenants passés à compter du 1er octobre prochain. 1634 Magistrats administratifs : ENA or not ENA, il faut choisir Un rapport invite le gouvernement à faire un choix : soit cesser tout recrutement dans le corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel par la voie de l’ENA, soit faire en sorte que la part de sortie ENA représente au moins le tiers des recrutements. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1658 L'appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption Note de Jean- François Struillou Le juge judiciaire saisi d'un litige portant sur un contrat de vente connexe à une décision de préemption est compétent pour apprécier la légalité de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption renonce à exercer son droit, dès lors qu'il ressort d'une jurisprudence établie que cet acte est manifestement illégal. 1676 Fermeture des débits de boissons pour troubles à l'ordre public, dura lex pour les gérants respectueux de leurs obligations Note de Philippe Grimaud En vue de la fermeture administrative d'un débit de boissons, le lien entre des troubles à l'ordre public ou des faits criminels ou délictueux et les conditions de fonctionnement et de fréquentation de l'établissement doit être apprécié objectivement et peut être caractérisé indépendamment du comportement de ses gérants. 1625 TRIBUNE 1625 Numérique: les rapports de droit sont des rapports de forces, par Maryvonne de Saint Pulgent et Jacky Richard 1628 AU FIL DE LA SEMAINE 1628 Manuel Valls imagine un avenir à plusieurs vitesses pour les départements 1628 Modification des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d'une délégation de service public 1629 S'autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative 1629 Une femme enceinte peut être licenciée pour inaptitude physique 1630 Demandes d'asile présentées au cours d'une rétention administrative 1630 Etudiants stagiaires et vaccination obligatoire 1631 Contrat de partenariat : le Conseil d'Etat se prononce sur la condition de complexité 1631 Les obligations de service des enseignants redéfinies 1632 Vers une révision des mécanismes d'avancement 1632 Calcul du taux d'incapacité imputable à une infection nosocomiale 1633 Les emprunts des collectivités désormais encadrés 1633 Les annonces du gouvernement pour relancer la construction de logements 1634 Magistrats administratifs : ENA or notENA, il faut choisir 1634 Les régions mettent en garde le gouvernement sur le calendrier électoral 1638 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1638 Autorisation de plaider d’une association au nom de son département 1638 Juge compétent pour connaître du préjudice lié à la liquidation d’une astreinte 1639 Pas de reconduite à la frontière pour les étrangers condamnés à mort dans leur pays 1639 Discrimination fautive à l’égard d’un agent syndiqué 1640 La révocation d’un agent peut être disproportionnée même s’il a menti sur ses diplômes 1640 Régime d’indemnisation des infections materno- foetales 1640 Professeurs remplaçants affectés hors de leur spécialité 1641 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1641 La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public, par Caroline Chamard- Heim et Philippe Yolka 1651 CHRONIQUE 1651 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy et Hervé Cassagnabère 1658 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1658 L’appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption, T. confl. 16 juin 2014, Mme Semavoine c/ Communauté d’agglomération de La Rochelle, note Jean- François Struillou 1662 Les « accords autonomes » à l’épreuve de la jurisprudence Mergui, CAA Bordeaux, 17 juin 2014, M. Rouveyre, concl. David Katz 1669 L’affaire Lambert, CE, ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, note Didier Truchet 1676 Police des débits de boissons : la fermeture pour troubles à l’ordre public, dura lex pour les gérants respectueux de leurs obligations, CE 23 mai 2014, Ministre de l’intérieur c/ SARL Liau, note Philippe Grimaud 1680 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1650
