AU FIL DE LA SEMAINE 1917 Des propositions pour améliorer la « fabrique de la loi » Le rapport de la mission sur la simplification législative de l’Assemblée nationale propose de renforcer les études d’impact qui pourraient être évaluées par une autorité indépendante. 1918 Les fonctionnaires malades devront adresser un certificat médical sous 48 heures Un décret publié le 5 octobre impose désormais aux fonctionnaires de transmettre à l’administration un avis d’interruption de travail dans les deux jours, sous peine de réduction de leur traitement. CHRONIQUES 1929 Première encoche à la chose inconventionnellement décidée Chronique de Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe L'exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'implique pas que l'administration réexamine une sanction administrative devenue définitive. En revanche, lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande de relèvement de cette sanction, elle est tenue d'apprécier si la poursuite de son exécution méconnaît les exigences de la Convention. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1953 Intégration des contractuels dans la fonction publique et égal accès aux emplois publics Note de Jean- Paul Pastorel Le fait de réserver aux agents recrutés par contrat, sans limitation de durée, la moitié des postes à pourvoir aux concours de recrutement dans la fonction publique est de nature à porter atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1913 TRIBUNE 1913 La loi ALUR et la notion d’ « aliénation à titre gratuit » , par Rozen Noguellou 1916 AU FIL DE LA SEMAINE 1916 Conditions d’éloignement des ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne 1916 Lancement des négociations sur l’avenir de la fonction publique 1917 Des propositions pour améliorer la « fabrique de la loi » 1917 Des services publics peuvent être accomplis en qualité d’agent de droit privé 1918 Garantie de parfait achèvement: l’entreprise doit assumer tous les travaux de reprise 1918 Les fonctionnaires malades devront adresser un certificat médical sous 48 heures 1919 La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée 1919 Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte 1920 Preuve d’un harcèlement moral et contrôle du juge 1920 Les services d’incendie et de secours resteront départementaux 1920 L’administration n’est pas assez coopérative selon la Commission d’accès aux documents administratifs 1921 Précisions sur les règles d’inéligibilité au conseil municipal 1921 Compétence pour refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service 1922 Le juge judiciaire peut envoyer un huissier en zone d’attente 1923 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1923 Renouvellement du contrat d’un officier : quel juge saisir ? 1923 Contenu de la déclaration collective de candidature au Parlement européen 1924 Protection de l’ours brun des Pyrénées 1924 Cessation de fonctions du directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés 1924 La jurisprudence Danthony appliquée au rapport du commissaire enquêteur 1925 ÉTUDE 1925 L’avis du Conseil d’Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat, par Laurent Richer 1929 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe 1929 Première encoche à la chose inconventionnellement décidée, CE, ass., 30 juillet 2014, M. Vernes 1935 L’estoppel incompatible avec le contentieux de la légalité, CE 2 juillet 2014, Société Pace Europe 1941 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1941 La SEMOP, instrument du renouveau de l’action publique locale ?, par Gabriel Eckert 1949 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1949 Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, Civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/ Commune de Châteauroux, note Cédric Hauuy 1953 Intégration des contractuels dans la fonction publique et égal accès aux emplois publics, CE 18 juin 2014, Syndicat de la fonction publique, note Jean- Paul Pastorel 1955 Office du juge de l’annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, CE 14 mai 2014, Société Addmedica, note Damien Connil 1959 Sanction: la rétroactivité in mitiuset l’office du juge de plein contentieux, CAA Versailles, 1er juillet 2014, Société Inter pistes, concl. Claire Rollet- Perraud 1963 Un nouveau principe général du droit applicable aux salariés des entreprises publiques à statut, CE 17 juin 2014, Electricité réseau distribution France, Gaz réseau distribution France, Electricité de France, note Laurent Seurot 1968 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1928
