AU FIL DE LA SEMAINE 78 Des maisons de services publics adossées aux bureaux de poste Dans un rapport publié le 20 janvier, le député Jean Launay estime que « les bureaux de poste sont un creuset idéal de mutualisation de service public en territoire » . 80 Vers la publication des avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi Le Président de la République veut mettre fin à la « tradition séculaire » de secret entourant les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 111 L'emploi fonctionnel de sous- directeur : le titulaire du poste peut être remplacé Conclusions de Patrick Martin- Genier Le tribunal administratif de Paris a jugé que la personne titulaire d'un emploi de sous- directeur d’administration centrale avant l'édiction du décret du 9 janvier 2012 peut ne pas être maintenue dans cette fonction même si, en l'espèce, on pouvait s'interroger sur la mise en oeuvre d'une sanction disciplinaire déguisée. 122 Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux Note d’Alix Perrin Le Conseil d'Etat a estimé que les juges du fond ne pouvaient limiter l'indemnisation d’une enseignante contractuelle illégalement écartée de son poste au motif que cette dernière n'a pas demandé l'annulation de la mesure d'éviction à l'origine de son préjudice. 73 TRIBUNE 73 Les Bronzés font la loi, par Philippe Yolka 76 AU FIL DE LA SEMAINE 76 Le redécoupage des régions entériné par le Conseil constitutionnel 76 Diminution du nombre des demandeurs d’asile en 2014 77 Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d’hospitalisation sous contrainte 77 Office du juge des référés saisi d’une QPC 78 Définition de l’exploitant pénalement responsable d’une installation classée 78 Des maisons de services publics adossées aux bureaux de poste 79 Extension de l’autorité des déclarations d’inconstitutionnalité 79 Des propositions pour faire cesser l’expulsion des bénéficiaires du DALO 80 Vers la publication des avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi 81 VEILLE DE JURISPRUDENCE 81 Rejet pour irrégularité d’une requête présentée par le représentant d’une personne morale 82 Légalité des cessions gratuites aux communes de Guyane de parcelles du domaine privé de l’Etat 82 Abandon de poste: précision sur le contenu de l’information de l’agent 82 Interdiction de vente d’alcool et respect du principe d’égalité 83 DOSSIER LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, NAISSANCE D’UNE NOTION 84 Le code de la sécurité intérieure: genèse d’un outil, contours et traductions d’une notion, par Michel Bart et Rémi Decout- Paolini 91 L’action du Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité, par Richard Senghor 96 La refonte de la police des armes, par Guillaume Odinet 100 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 100 Le principe de neutralité du service public de l’éducation mis à l’épreuve, CE 15 octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, note Jean- Baptiste Chevalier 106 Les pouvoirs du juge des installations classées en matière de régularisation des vices de procédure, CE 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ( SIETOM) de la région de Tournan- en- Brie, note Tristan Pouthier 111 L’emploi fonctionnel de sous- directeur: le titulaire du poste peut être remplacé, TA Paris, 11 septembre 2014, concl. Patrick Martin- Genier 114 « Autant qu’il est possible » de tourner une page d’histoire. Sur les demandes indemnitaires des enfants de harkis, TA Cergy- Pontoise, 10 juillet 2014, note Hafida Belrhali- Bernard 122 Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux, CE 22 septembre 2014, note Alix Perrin 128 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 127
