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N ° 32 - 5 octobre 2009 TRIBUNE 1737 Vous avez aimé les lois de simplification I et II…, par Yves Jégouzo................................ 1737 AU FIL DE LA SEMAINE 1740 Une réforme de la taxe professionnelle en deux temps ................................... 1740 Concours de l’Etat aux collectivités : la « rupture » . ..................................... 1740 Poursuite de la réduction des dépenses publiques et de la révision générale des politiques publiques ................... 1741 Une fiscalité toujours plus verte ....... 1741 Les effectifs et les salaires en hausse en 2007 dans la fonction publique territoriale ......................................... 1741 Adoption définitive de la proposition de loi sur le financement des écoles privées .............................. 1742 Conditions d’établissement d’un tableau d’avancement complémentaire avant épuisement du tableau initial.. 1742 Rapport 2008 du service central de prévention de la corruption........ 1742 Une commune ne peut pas brader un bien du domaine privé................ 1743 Nicolas Sarkozy a présenté les mesures destinées à favoriser l’autonomie des jeunes ..................... 1743 Le préfet ne peut pas interdire l’exercice de la chirurgie en se fondant sur le code de la consommation ...... 1744 Une circulaire pour la sécurisation des établissements scolaires ............. 1744 Congé pour formation syndicale : les nécessités du service ne peuvent pas être systématiques...................... 1744 Le recul de limite d’âge pour enfant à charge est un droit du fonctionnaire qui remplit les conditions................. 1745 Pour une réforme profonde de la géographie de la politique de la ville ........................................... 1745 Précision des mentions des bases de liquidation d’un ordre de recette.. 1745 Des propositions en faveur des cadres hospitaliers....................... 1746 Une décision de reclassement de la voirie est un acte intermédiaire.... 1746 ÉTUDES 1747 L’arrêt Commune d’Olivet et les distributeurs d’eau, par Sophie Nicinski ............................ 1747 L’utilité contentieuse du titre préliminaire du code de justice administrative, par Frédéric Lombard......................... 1755 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 1763 Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales, par Martine Cliquennois..................... 1763 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1766 CONTRAT ET MARCHÉ L’exception in house étendue aux relations entre un office public d’aménagement concerté et une commune, CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris c/ Préfet de la région Ile- de- France, Préfet de Paris, note François Lelièvre ........................ 1766 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE La contribution du Conseil d’Etat au contentieux relatif au marché des centres de rétention, CE 3 juin 2009, CIMADE, note François Julien- Laferrière .......... 1770 ENVIRONNEMENT Pas de régime déclaratif pour une installation classée susceptible d’affecter un site Natura 2000, TA Besançon 18 juin 2009, Mme Carrey- Robbe, Association de défense pour l’environnement de Lemuy et du Lison, concl. Sophie Tissot- Grossrieder........ 1775 POLICE Le mouvement de restriction des possibilités de détention d’armes pour les particuliers illustré par un nouveau recours contre une modification du décret du 6 mai 1995, CE 17 décembre 2008, Association de tireurs et autres, note Philippe Grimaud ....................... 1780 SERVICE PUBLIC La notion de service public en droit européen, CJCE 23 avril 2009, TNT Post UK, note Gilles J. Guglielmi et Geneviève Koubi ............................ 1783 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Bien, collectivité territoriale, compétence, droit économique, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, police, procédure contentieuse, responsabilité, service public..................................... 1787 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 1792 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau ............................. 1792 S O M M A I R E D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 0140645454, fax 0140645466 Pour joindre un correspondant, composez le 014064 suivi des chiffres figurant à la suite de son nom. E. mail : aj@ dalloz. fr Hebdomadaire 65e année PRÉSIDENT- DIRECTEUR GÉNÉRAL Renaud Lefebvre RÉDACTION Directeur scientifique : Yves Jégouzo Rédactrice en chef : Marie- Christine de Montecler ( 5474) Rédactrice en chef adjointe : Séverine Brondel ( 5405) Rédaction: Zéhina Aït- El- Kadi ( 5453), Carine Biget ( 5435), Jean- Marc Pastor ( 5304) Conseil scientifique : Marine Dorne- Corraze, Bernard Dreyfus, Etienne Fatôme, Marcel Pochard, Laurent Richer, Didier Truchet, Charles- Louis Vier Rédactrice en chef technique: Béatrice Lapouille ( 5338) Secrétaires d’édition : Caroline Charrier ( 5368), Ghislaine Le Dault ( 5380) ABONNEMENTS - MARKETING Responsable : Véronique Prugniaud 1738 5 octobre 2009 ACTE Acte administratif ( généralités) Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales, par Martine Cliquennois................ 1763 Droit communautaire La notion de service public en droit européen, CJCE 23 avril 2009, note Gilles J. Guglielmi, et Geneviève Koubi................................................ 1783 Pas de régime déclaratif pour une installation classée susceptible d’affecter un site Natura 2000, TA Besançon 18 juin 2009, concl. Sophie Tissot- Grossrieder .............................................. 1775 Principe général de droit Le mouvement de restriction des possibilités de détention d’armes pour les particuliers illustré par un nouveau recours contre une modification du décret du 6 mai 1995, CE 17 décembre 2008, note Philippe Grimaud ....................................... 1780 BIEN Expropriation Une cession amiable après déclaration d’utilité publique ouvre droit, le cas échéant, à rétroces-sion, Civ. 3e 17 juin 2009................................... 1787 Voirie Un maire commet une erreur manifeste d’appré-ciation en transférant un arrêt de bus scolaire près d’une route très fréquentée par des poids lourds, TA Dijon 25 juin 2009........................... 1787 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Collectivité territoriale ( généralités) De la difficulté de contester l’inscription d’office d’une dépense par le préfet, CE 24 juillet 2009 ... 1788 Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales, par Martine Cliquennois................ 1763 Commune Une commune ne peut plus demander à l’Etat le remboursement des frais de gestion des cartes d’identité et des passeports, CAA Bordeaux 9 juin 2009 ......................................................... 1788 Décentralisation L’exception in house étendue aux relations entre un office public d’aménagement concerté et une commune, CAA Paris 30 juin 2009, note François Lelièvre ............................................... 1766 Intercommunalité Une communauté d’agglomération n’a pas une compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain, CAA Bordeaux 18 mai 2009... 1787 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction La contestation de la désignation des délégués syndicaux dans un établissement public admi-nistratif polynésien relève du juge administratif, Soc. 8 juillet 2009.............................................. 1788 CONTRAT ET MARCHÉ Délégation de service public L’arrêt Commune d’Olivet et les distributeurs d’eau, par Sophie Nicinski................................. 1747 Marché public L’exception in house étendue aux relations entre un office public d’aménagement concerté et une commune, CAA Paris 30 juin 2009, note François Lelièvre ............................................... 1766 La contribution du Conseil d’Etat au contentieux relatif au marché des centres de rétention, CE 3 juin 2009, note François Julien- Laferrière ..... 1770 DROIT ÉCONOMIQUE Equipement commercial La validation législative des autorisations d’équipement commercial est inconventionnelle, CAA Versailles 25 juin 2009 ............................. 1789 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etat des personnes Regretter la francisation de son nom ne constitue pas un intérêt légitime pour modifier à nouveau son patronyme, CAA Paris 18 juin 2009 ........... 1789 Etranger La contribution du Conseil d’Etat au contentieux relatif au marché des centres de rétention, CE 3 juin 2009, note François Julien- Laferrière ..... 1770 Un Algérien ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 316- 1 du CESEDA, CAA Marseille 11 juin 2009.......................................................... 1789 ENVIRONNEMENT Installation classée Pas de régime déclaratif pour une installation classée susceptible d’affecter un site Natura 2000, TA Besançon 18 juin 2009, concl. Sophie Tissot- Grossrieder .............................................. 1775 FINANCE ET FISCALITÉ Comptabilité publique Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales, par Martine Cliquennois................ 1763 FONCTION PUBLIQUE Accès à la fonction publique L’absence pour force majeure d’un membre du jury ne vicie pas les opérations de concours, CE 17 juillet 2009.................................................... 1789 Position Le fonctionnaire licencié pendant son détachement ne peut pas obtenir une indemnité de licenciement, Soc. 31 mars 2009 ................................................. 1790 POLICE Police administrative générale Permis à points: preuve de la réalité de l’infraction, CE 24 juillet 2009 ............................................... 1790 Précisions sur le retrait de points sur le permis, TA Caen 25 juin 2009........................................ 1790 Police spéciale Le mouvement de restriction des possibilités de détention d’armes pour les particuliers illustré par un nouveau recours contre une modification du décret du 6 mai 1995, CE 17 décembre 2008, note Philippe Grimaud ....................................... 1780 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Exécution des décisions de justice Quand le juge enjoint une réintégration mais seulement « juridique » , CAA Douai 25 juin 2009.................................................................... 1791 Règle générale de procédure L’utilité contentieuse du titre préliminaire du code de justice administrative, par Frédéric Lombard ............................................................. 1755 Point de départ du délai de recours contre le transfert d’un permis de construire, CAA Nantes 29 décembre 2008 ............................................... 1790 RESPONSABILITÉ Responsabilité sans faute Preuve de la réalisation d’une vaccination obli-gatoire, CE 24 juillet 2009.................................. 1791 SERVICE PUBLIC Logement L’exception in house étendue aux relations entre un office public d’aménagement concerté et une commune, CAA Paris 30 juin 2009, note François Lelièvre ............................................... 1766 Poste et télécommunication La notion de service public en droit européen, CJCE 23 avril 2009, note Gilles J. Guglielmi, et Geneviève Koubi................................................ 1783 Santé publique Suspension d’un praticien hospitalier : l’infor-mation du directeur de l’ARH suffit, CE 24 juillet 2009 ................................................... 1791 Service public ( Généralités) La notion de service public en droit européen, CJCE 23 avril 2009, note Gilles J. Guglielmi et Geneviève Koubi................................................ 1783 Travail et emploi Licenciement d’un salarié protégé exerçant dans une société étrangère non résidente en France................................................................. 1791 URBANISME Préemption Une communauté d’agglomération n’a pas une compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain, CAA Bordeaux 18 mai 2009.................................................................... 1787 INDEX Marketing : Christelle Gendraud Abonnements: Yvette Nay 80, avenue de la Marne 92541 Montrouge Cedex tél. 0820800 017 ( 0,12 € TTC/ mn), fax 0140648992, e- mail : ventes@ dalloz. fr Service clients: Marie- Hélène Tylman tél. 0820800 017 ( 0,12 € TTC/ mn) France: 1 an : 310 € Etranger : 1 an : 376 € Prix au numéro : 13 € L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF est éditée par ÉDITIONS DALLOZ SA au capital de 3956040 euros Siège social, 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 RCS Paris 572195550, CODE APE 221A N ° SIRET 572 195 550 00098 N ° TVA FR 69 572 195 550 Directeur de la publication: Renaud Lefebvre N ° CPPAP : 1212 T 79888 JOUVE, 1, rue du Docteur- Sauvé 53100 Mayenne Dépôt légal - octobre 2009 Société des Editions Lefebvre- Sarrut © Editions Dalloz - L’Actualité juridique droit administratif, octobre 2009 1739 5 octobre 2009