AU FIL DE LA SEMAINE 134 La réforme du Tribunal des conflits est sur les rails La très attendue réforme du Tribunal des conflits, issue du rapport Gallet, est en passe de se concrétiser. L’Assemblée nationale l’a définitivement adoptée, le 28 janvier, dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. ÉTUDE 142 L’accès au droit par internet L’accessibilité numérique du droit apparaît comme une exigence croissante de la Cour européenne des droits l’homme. Pour autant, sa mise en oeuvre ne doit ni mettre en danger la vie privée ni créer des discriminations à l’égard des personnes qui n’ont pas recours au droit par internet. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 168 Plénitude des effets du transfert de personnel d’une commune à une intercommunalité Note de Jacques Fialaire Un éboueur agent communal est intégré dans le transfert de son service de la commune à l’intercommunalité. Le jugement qui estime que cet agent ne pouvait pas faire l’objet d’un transfert au motif qu’il se trouvait en congé maladie pour accident de service doit être annulé. 175 Absence de délibération autorisant la conclusion du contrat et exigence de loyauté des relations contractuelles Note de Julien Martin Le Conseil d’Etat apprécie la gravité d’un vice à l’aune de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, afin de savoir si le contrat doit être annulé. L’absence de délibération préalable à la signature du contrat par le maire ne saurait, « dans les circonstances de l’espèce » , entraîner une telle annulation. 129 TRIBUNE 129 Ad kalendas graecas?, par Marie Gautier 132 AU FIL DE LA SEMAINE 132 Le Sénat refait son organisation territoriale de la République 132 Impartialité du juge des référés en matière contractuelle 133 Vers une modulation des dotations en fonction des mutualisations ? 133 La légalité de la prise en charge d’un fonctionnaire dépend de celle de la suppression d’emploi 134 La réforme du Tribunal des conflits est sur les rails 134 La déchéance de nationalité pour les terroristes est conforme à la Constitution 135 L’interprétation neutralisante du droit de reconstruire à l’identique 135 Hospitalisation sans consentement : modalités de saisine du juge des libertés 136 Nouvelle précision sur l’éloignement des mineurs étrangers 136 Explosion des saisines du Défenseur des droits sur les discriminations et la déontologie de la sécurité 137 Les sommes prélevées sur les produits des jeux de casinos ne sont pas des biens 137 Attribution d’une rente viagère d’invalidité 139 VEILLE DE JURISPRUDENCE 139 Office du juge lorsqu’il constate une situation de compétence liée 139 Passation des marchés publics et impartialité des élus 140 Demande d’admission au statut de réfugié d’un résident palestinien 140 Exercice du droit syndical pendant les jours de repos 141 Respect des droits du titulaire d’une concession funéraire 141 Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points 141 Construction illicite : délai de remise en état des lieux 142 ÉTUDE 142 L’accès au droit par internet, par Sandrine Turgis 150 CHRONIQUE 150 Actualité de la convention européenne des droits de l’homme ( août – décembre 2014), par Laurence Burgorgue- Larsen 160 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 160 Le terrorisme et les libertés sur l’internet, par Philippe Ségur 166 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 166 Les conditions de caducité d’une circulaire interprétative, CE 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée – Médecine chirurgie obstétrique ( FHP- MCO), concl. Maud Vialettes 168 Plénitude des effets du transfert de personnel d’une commune à une intercommunalité, CE 10 octobre 2014, Commune de Creil, note Jacques Fialaire 171 L’invocation de nouveaux chefs de préjudice en appel, CE 26 février 2014, note Emilie Akoun 175 Absence de délibération autorisant la conclusion du contrat et exigence de loyauté des relations contractuelles, CE 8 octobre 2014, Commune d’Entraigues- sur- la- Sorgue, note Julien Martin 180 Restriction non justifiée à la libre circulation des marchandises, TA Paris, 2 octobre 2014, Société Trade Corporation international SA, concl. Mathieu Le Coq 184 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 183
