AU FIL DE LA SEMAINE 192 Qu’est- ce qu’un établissement public du département? Les cadres des services départementaux d’incendie et de secours et ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas inéligibles au conseil municipal en application de l’article L. 231 8e du code électoral. 193 Adoption de la loi sur les ondes électromagnétiques Adoptée définitivement le 29 janvier, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques réorganise la procédure communale ou intercommunale de concertation et d’information du public. ÉTUDE 201 Marchés d'avocats et commande publique Par Patricia Bonamy Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics a fait l'objet, jusqu'au 30 janvier dernier, d'une concertation publique, donnant ainsi l'occasion de s'interroger sur les motivations et la portée de l'exclusion de certains marchés d'avocats de l'application de la directive communautaire du 26 février 2014 et sur le choix national de ne pas transposer cette exception. CHRONIQUE 211 Il faut savoir terminer une instruction Chronique de Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe Dans sa décision Lassus, la section du contentieux précise les pouvoirs et les devoirs du juge administratif face à la production d'un élément nouveau postérieurement à la clôture de l'instruction. 185 TRIBUNE 185 La liberté d’expression a besoin de l’Etat, par Caroline Grossholz 188 AU FIL DE LA SEMAINE 188 Mineurs isolés étrangers: petite victoire pour les départements 188 Une politique du logement en mal de cohérence 189 Construire sans diviser sur le reliquat d’un lotissement n’est pas lotir 189 Précisions sur les modalités d’attribution des sièges aux élections municipales 190 Une sanction d’inéligibilité peut être prononcée d’office 190 Illégalité de la condition d’âge pour le second concours d’agrégation 191 Ne pas confondre « lignes directrices » et « orientations générales » 191 Contestations concomitantes de refus de sursis à exécution et de transmission d’une QPC 192 Qu’est- ce qu’un établissement public du département ? 192 Le recours contre le recrutement d’un contractuel relève toujours de l’excès de pouvoir 193 Adoption de la loi sur les ondes électromagnétiques 193 Contrôle restreint sur la fin anticipée d’un détachement 194 Le régime dérogatoire au temps de travail des moniteurs de colonies de vacances est légal 194 La règle de la constructibilité limitée s’applique au stationnement de longue durée d’une caravane 195 Appréciation de la durée excessive d’une procédure 195 Modalité d’exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles 195 Les maires vent debout contre un rapport sur l’intercommunalité 196 74 mesures prioritaires issues de la conférence environnementale 198 VEILLE DE JURISPRUDENCE 198 Le département de l’Essonne ne créera pas son droit d’interpellation populaire 198 Changer un élève de classe est une mesure d’ordre intérieur 199 Peut- on enjoindre de résilier un marché entièrement exécuté? 199 Liberté d’expression et création artistique 200 L’aide au mérite en sursis ? 200 Condition de légalité de la décision administrative statuant sur une demande d’extradition 200 Quand s’achève un programme d’aménagement d’ensemble ? 201 ÉTUDES 201 Marchés d’avocats et commande publique, par Patricia Bonamy 204 Vers la fin du « cantonnement juridique » des militaires?, par Louis- Marie Le Rouzic 211 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe 211 Il faut savoir terminer une instruction, CE, sect., 5 décembre 2014, M. Lassus 215 Prescriptions : le droit administratif à l’épreuve du temps, CE, sect., 5 décembre 2014, Consorts D. CE, sect., 5 décembre 2014, Commune de Scionzier 224 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 224 L’objectif constitutionnel de préférence locale en matière d’emploi en Nouvelle- Calédonie, Cons. const. 21 novembre 2014, Loi du pays relative à l’accès à l’emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle- Calédonie, note Jean- Paul Pastorel 226 Taxis contre VTC devant le Conseil constitutionnel : victoire de la liberté d’entreprendre, Cons. const. 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT- taxis [ Voitures de tourisme avec chauffeur], note Arnaud Haquet 230 Point de départ du délai de placement en rétention d’un étranger, CAA Nantes, 17 octobre 2014, Préfet de la Sarthe, concl. Eric Gauthier 232 Portée de l’obligation de transmission des demandes de communication de documents administratifs, CE 15 octobre 2014, Ministre de l’économie et des finances c/ Association de défense des fonctionnaires de l’Etat P & T, concl. Edouard Crépey 235 L’assureur qui choisit de payer une indemnité d’assurance prescrite ne renonce pas à ses droits sur le tiers responsable, CAA Bordeaux, 3 novembre 2014, Société Groupama d’Oc, concl. Guillaume de la Taille 240 INDEX
