Sarrut AU FIL DE LA SEMAINE 373 Le permis de construire précaire n’est pas contraire à la Constitution Le titulaire d'un permis de construire précaire se trouve dans une situation différente de celle du titulaire d'un permis de droit commun. Le Conseil d’Etat ne juge pas nécessaire de poser au Conseil constitutionnel une QPC sur l’article L. 433- 1 du code de l’urbanisme. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 388 Stages dans l'administration : droits renforcés contre précarité renouvelée par Julien Wolikow Si la loi du 10 juillet 2014 et son décret d’application clarifient le statut des stages, ils laissent bien des questions en suspens pour ceux accomplis dans des administrations publiques. JURISPRUDENCE 399 En zone économique exclusive, toute chasse aux trésors n'est pas forcément ouverte Conclusions de Paul Report La France dispose de droits souverains sur les richesses minières qui se trouvent dans sa zone économique exclusive: le préfet maritime peut prendre des mesures pour assurer leur défense. 406 La notion de « spoliations » intervenues du fait des législations antisémites pendant l'Occupation Conclusions de Julien Sorin Selon la cour administrative d'appel de Paris, peut être regardée comme une spoliation l'interdiction provisoire d'exploiter un commerce n'ayant donné lieu à aucune privation de propriété sous forme de liquidation ou de cession forcée. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 369 TRIBUNE 369 La publicité des avis du Conseil d’Etat, par Pascale Gonod 372 AU FIL DE LA SEMAINE 372 Doublement du fonds d’aide aux collectivités victimes des emprunts toxiques 372 Fichiers de police: la Commission nationale de l’informatique et des libertés se fâche 373 Le permis de construire précaire n’est pas contraire à la Constitution 373 Le juge électoral confronté à une irrégularité qui altère la sincérité du scrutin 374 Les fichiers de l’éducation nationale, nouvel épisode 374 Contrôle du juge sur l’avis du conseil de discipline de recours 375 Un cadre d’un établissement public foncier local est éligible aux municipales 375 Ne pas informer ses électeurs d’une possible démission en cas d’élection n’est pas nécessairement une manoeuvre 375 Impossibilité pour un candidat d’inscrire ses observations au procès- verbal d’une opération de vote 376 La convention tripartite de délégation de paiement d’un fournisseur est un contrat privé 377 VEILLE DE JURISPRUDENCE 377 Conditions de légalité d’une décision autorisant un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires 378 Visas et analyses des mémoires par une juridiction de renvoi 378 Indemnité spécifique de service public et missions d’expertises judiciaires 378 Le permis de construire est le fait générateur de la taxe locale d’équipement 379 ÉTUDE 379 Xynthia, ou l’incurie fautive d’un maire obstiné, par Chantal Cans, Jean- Marie Pontier et Thierry Touret 388 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 388 Stages dans l’administration : droits renforcés contre précarité renouvelée, par Julien Wolikow 393 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 393 Un agent public singulier : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des établissements de santé, CE 22 octobre 2014, Fédération hospitalière de France, Association nationale des mandataires à la protection judiciaire des majeurs, note Hervé Rihal 396 Du pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif par le cocontractant de l’administration, CE 8 octobre 2014, Société Grenke location, note Fabrice Melleray 399 En zone économique exclusive, toute chasse aux trésors n’est pas forcément ouverte, TA Rennes, 4 décembre 2014, Société Odyssey Marine Exploration Inc. c/ Préfets maritimes de l’Atlantique Nord et de la Manche- Mer du Nord, concl. Paul Report 406 La notion de « spoliations » intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation, CAA Paris, 24 novembre 2014 ( 2 espèces), concl. Julien Sorin 413 Le dispositif ERP « coquille vide » ne dispense pas le pétitionnaire de toute formalité en matière d’accessibilité, TA Montreuil, 13 novembre 2014, M. Chaffat, Association Capade Nord, concl. Fabrice Verrièle 416 INDEX .
