AU FIL DE LA SEMAINE 420 La réforme du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles entre en vigueur le 1er avril La publication du décret du 27 février 2015 permet la mise en application de la réforme du Tribunal des conflits mais aussi la simplification de la procédure des questions préjudicielles entre juge administratif et juge judiciaire. 421 La liberté de religion n’implique pas de fournir aux détenus une alimentation conforme à leurs convictions Même si les pratiques alimentaires constituent une composante à part entière de la liberté de religion, l’administration pénitentiaire ne peut pas être dans l’obligation de garantir aux détenus une alimentation respectant leurs convictions. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 455 Droit d'expression et liberté d'expression: les deux faces d'une même monnaie Conclusions d’Elsa Costa Le droit d'expression des élus municipaux de l'opposition dans le bulletin municipal doit s'exercer dans le respect des règles qui régissent la liberté d'expression, juge le tribunal administratif de Cergy- Pontoise. 463 De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne Note de Gweltaz Eveillard Les règlements pris pour la transposition des directives de l'Union européenne ne sont pas soumis à l'obligation de comporter des dispositions transitoires: ils doivent respecter la date d'entrée en vigueur prévue par une directive, excepté lorsqu'un motif impérieux s'y oppose. 417 TRIBUNE 417 Contrats de partenariat : pour qui sonne le glas ?, par François Lichère 420 AU FIL DE LA SEMAINE 420 Transition énergétique : les sénateurs affichent leur différence 420 La réforme du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles entre en vigueur le 1er avril 421 La liberté de religion n’implique pas de fournir aux détenus une alimentation conforme à leurs convictions 421 Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public 422 Manuel Valls veut un diagnostic partagé sur les finances locales 422 Un second souffle pour le plan de lutte contre la pauvreté 423 Béziers III ou les limites à la résiliation unilatérale d’un contrat entre personnes publiques 423 Même sur Facebook, les règles de propagande électorale doivent être respectées 424 Les arrêts des militaires sont conformes à la Constitution 424 Le Conseil d’Etat au secours des bricoleurs du dimanche 425 Méconnaissance des modalités d’ouverture et de publicité d’une enquête publique 425 Contentieux électoral : communication des mémoires en défense et éléments nouveaux 426 Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire 426 Plusieurs candidats peuvent être élus au bénéfice de l’âge 426 Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour le logement 428 VEILLE DE JURISPRUDENCE 428 Les contours de la liberté d’expression dans le cadre d’un conseil municipal 428 Quel est le juge de l’allocation de logement sociale ? 429 Discipline des magistrats : précisions sur la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort 429 Pas de procédure adaptée pour un marché à bons de commande sans maximum 430 Expulsion en urgence et zone des cinquante pas géométriques 430 Une association qui a pour but d’exalter la collaboration avec l’ennemi doit être dissoute 430 Droit de rétrocession et démolition de l’immeuble construit sur la parcelle expropriée 431 Temps de travail dans les services de la police nationale 431 Conditions de saisine du CSM par un justiciable 431 Du bon entretien d’une fontaine publique… 432 ÉTUDES 432 Premier point sur la réforme de l’Etat territorial, par Patrick Gérard 437 Le prisonnier, l’euthanasie et la convention européenne des droits de l’homme, par Damien Fallon 443 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe 443 L’obligation, le choix, la grâce, CE, sect., 4 février 2015, Ministre de l’intérieur 449 La collectivité territoriale face à la commande publique: un candidat ( presque) comme les autres, CE, ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC 455 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 455 Droit d’expression et liberté d’expression : les deux faces d’une même monnaie, TA Cergy- Pontoise, 17 décembre 2014, concl. Elsa Costa 459 Contravention de grande voirie ferroviaire résultant d’une occupation d’intérêt général tolérée par le propriétaire, CAA Lyon, 25 septembre 2014, Réseau ferré de France, note Xavier Braud 463 De l’interdiction d’édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l’Union européenne, CE 3 novembre 2014, Fédération autonome des sapeurs- pompiers professionnels, note Gweltaz Eveillard 468 Une nouvelle limitation du champ de l’article 7 de la Charte de l’environnement, Cons. const. 9 septembre 2014, Commune de Tarascon, note Bénédicte Delaunay 472 INDEX
