Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz Le prochain numéro de l’AJDA paraîtra le 20 avril 2015 AU FIL DE LA SEMAINE 661 Les pouvoirs du juge de l’exécution et leurs limites Une partie ne peut, devant le juge de l’exécution, remettre en cause ni une mesure prononcée par le juge qui a statué au fond ni le motif qui en constitue le soutien nécessaire. 664 Une nouvelle illustration de l’autonomie de la notion d’ouvrage public Si la désaffectation d’un bien immobilier est en elle- même sans incidence sur son appartenance au domaine public, elle lui fait perdre la qualité d’ouvrage public. ÉTUDES 671 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation Par Pascale Idoux, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser Le Conseil d'Etat s’est à nouveau penché sur la qualification en aide d'Etat des flux financiers organisés dans le cadre des délégations de service public. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 706 Le périmètre restrictif de l'obligation de reclassement d'un agent en CDI d'un GRETA Note de Claire Cuvelier Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de reclassement des agents en CDI d'un GRETA. Se prononçant, pour la première fois, sur le périmètre de cette obligation, il retient un champ restrictif – réduit aux emplois vacants au sein du GRETA – qui doit être comparé à celui défini par le décret du 3 novembre 2014. 657 TRIBUNE 657 Pourquoi parler de contrat de plan?, par Jean- Marie Pontier 660 AU FIL DE LA SEMAINE 660 Les documents relatifs à l’élection présidentielle sont communicables 661 Les pouvoirs du juge de l’exécution et leurs limites 661 Simplification de la création d’offices de tourisme intercommunaux 662 Un acte réglementaire n’est pas une « mesure utile » 662 La libre communication entre détenus et avocats n’exclut pas l’existence d’un permis 663 Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’État 663 Greffier de tribunal de commerce n’est pas un emploi public 664 Une nouvelle illustration de l’autonomie de la notion d’ouvrage public 664 Des pâtisseries peuvent- elles porter atteinte à la dignité humaine ? 664 Refus d’admission d’un pourvoi: notification de l’avis par Télérecours 665 Les contours de la notion de mesure d’exécution du contrat 665 Accident de service : avis de la commission de réforme et contrôle du juge 666 QPC sur le vote par scrutin secret du conseil municipal 666 L’interdiction des coupures d’eau devant le juge constitutionnel 667 Précisions sur la notion d’erreur matérielle 667 Délai de prescription de l’action en responsabilité contre un avocat aux conseils 667 Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public 669 VEILLE DE JURISPRUDENCE 669 Candidature aux élections municipales de ressortissants de l’Union européenne 670 Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile 670 L’Office national des forêts n’était pas assujetti à la taxe professionnelle 670 Un fonctionnaire hospitalier détaché auprès d’une fondation ne peut pas être transféré 671 ÉTUDE 671 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Pascale Idoux, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 679 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Jean- Eudes Picard et Stéphane Gaillard 679 Les comptables publics, les annulations pour excès de pouvoir et la force majeure, C. comptes 13 novembre 2014, Commune de Sada 684 Gestion de fait : formes nouvelles de deniers publics et solidarité des gestionnaires, C. comptes 24 septembre 2014, Gestion de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire ( GCS) des urgences de la Côte Fleurie C. comptes 18 décembre 2014, Lycée d’enseignement général et technologique Edouard Branly de Châtellerault 689 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 689 Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, version 2015, par René Hostiou 695 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 695 L’intervention du préfet dans la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, TA Versailles, 5 décembre 2014, Communauté de communes du Val d’Essonne, note Jean- François Lachaume 701 Limitation de l’incidence d’une procédure de conciliation obligatoire sur l’office du juge du contrat, CE 14 novembre 2014, Département de la Guadeloupe, note Elise Langelier 704 Une première au Conseil constitutionnel, Cons. const. 12 février 2015, Elections sénatoriales du Vaucluse, note Bernard Maligner 706 Le périmètre restrictif de l’obligation de reclassement d’un agent en CDI d’un GRETA, CE 22 octobre 2014, Ministre de l’éducation nationale, note Claire Cuvelier 709 Demandes multiples de permis de construire et protection des paysages, TA Châlons- en- Champagne 5 décembre 2014, WPD énergie 21 N 17, note Stéphanie Lambing 712 INDEX
