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AJDA
TRIBUNE 1969 Réforme des collectivités : le retour de l’Etat ?, par Marie- Christine de Montecler...... 1969 AU FIL DE LA SEMAINE 1972 Pour la Cour des comptes, l’Etat n’a pas su piloter la décentralisation............................. 1972 Un rapport de l’inspection des services judiciaires peut être versé au dossier d’un magistrat ...... 1972 Pour la CJCE, l’expulsion n’est pas la sanction obligatoire du séjour irrégulier d’un migrant.................... 1973 Les limites des obligations de contrôle du comptable public..... 1973 Contracter un engagement de service public exclusif est un droit pour un praticien hospitalier........... 1974 1 000 normes à assouplir pour réduire la dette publique ........ 1974 Propositions d’amélioration du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles .............. 1974 Les pouvoirs de police du maire face aux risques d’inondation ......... 1975 Annulation de la circulaire sur la régularisation exceptionnelle par le travail des sans- papiers......... 1975 Questions à… Stéphane Pintre, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales: « Si les élus recrutent, c’est parce qu’il y a des besoins sociaux à satisfaire » . ......................... 1976 Réforme de la taxe professionnelle : la cotisation complémentaire sera territorialisée............................. 1977 Rejet d’un compte de campagne et conditions de validité de la saisine du juge ............................................... 1977 La réforme des juridictions financières est lancée........................ 1978 Obligations du juge prononçant la liquidation définitive d’une astreinte .................................. 1978 Le Conseil d’Etat contrôle la décision du Conseil supérieur de la magistrature de refuser le huis clos....................... 1979 Point de départ de la prescription en cas de subrogation ....................... 1979 Retour de la présomption de faute en matière médicale........... 1979 DOSSIER 1980 Mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de 2008: suite… Brèves considérations sur l’actualité renouvelée des lois organiques, par Michel Verpeaux ........................... 1980 Les études d’impact des projets de loi : espérances, scepticisme et compromis, par Arnaud Haquet ............................. 1986 Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’Etat, par Agnès Roblot- Troizier et Jean- Gabriel Sorbara ..................... 1994 Improbable loi organique, impossible initiative populaire, par Stéphane Pinon............................. 2002 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 2006 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Licéité de la présence sur le marché d’un organisme public répondant à un appel d’offres, CE 10 juillet 2009, Département de l’Aisne et Ministre de la santé et des sports, note Jean- David Dreyfus .................... 2006 FONCTION PUBLIQUE La différence de temps de travail constitue une différence de situation justifiant une entorse au principe d’égalité, CE 26 juin 2009, M. Raffi et M. Quarello, note Gustave Peiser ............................ 2009 RESPONSABILITÉ L’Etat est responsable de ne pas avoir instauré une procédure d’autorisation de mise sur le marché simplifiée, CE 24 juillet 2009, Ministre de l’agriculture c/ Société Bruyagri, concl. Edouard Geffray ...................... 2014 URBANISME La mention de l’obligation de notification dans l’affichage du permis de construire n’est pas une formalité substantielle, TA Nice 29 juillet 2009, Centre hospitalier de Menton La Palmosa, note Philippe Chrestia ........................ 2017 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Compétence, droit fondamental et liberté publique, finance et fiscalité, police, procédure contentieuse, urbanisme................... 2021 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 2024 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau ............................. 2024 ACTE Loi Les études d’impact des projets de loi : espé-rances, scepticisme et compromis, par Arnaud Haquet ................................................................ 1986 Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’Etat, par Agnès Roblot- Troizier et Jean- Gabriel Sorbara........................ 1994 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Département Licéité de la présence sur le marché d’un orga-nisme public répondant à un appel d’offres, CE 10 juillet 2009, note Jean- David Dreyfus............ 2006 COMPÉTENCE Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative L’action en responsabilité pour abandon d’un projet à l’étranger relève du tribunal administra-tif du siège de la personne publique, CE 3 sep-tembre 2009 ....................................................... 2021 CONTRAT ET MARCHÉ Marché public Licéité de la présence sur le marché d’un orga-nisme public répondant à un appel d’offres, CE 10 juillet 2009, note Jean- David Dreyfus............ 2006 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux Les pratiques cultuelles en détention peuvent être réglementées, CAA Bordeaux 8 septembre 2009................................................................. 2022 Etranger Délivrance d’un certificat de résidence, commu-nauté de vie et accord franco- algérien, CAA Ver-sailles 27 août 2009 ........................................... 2021 Les ressources du concubin doivent être prises en compte dans une procédure de demande de regroupement familial, CAA Bordeaux 15 juillet 2009................................................... 2021 FINANCE ET FISCALITÉ Contribution et taxe Exonération du versement transport pour une personne publique qui loge ses employés sur place, CAA Paris 17 juin 2009.......................... 2022 FONCTION PUBLIQUE Rémunération La différence de temps de travail constitue une différence de situation justifiant une entorse au principe d’égalité, CE 26 juin 2009, note Gustave Peiser .................................................... 2009 POLICE Police administrative générale Le maire peut ordonner l’interruption de travaux sur le fondement de ses pouvoirs de police géné-rale, CAA Nancy 6 août 2009 ........................... 2022 POUVOIR PUBLIC Constitution Brèves considérations sur l’actualité renouvelée des lois organiques, par Michel Verpeaux ........... 1980 Improbable loi organique, impossible initiative populaire, par Stéphane Pinon ........................... 2002 Les études d’impact des projets de loi : espé-rances, scepticisme et compromis, par Arnaud Haquet ................................................................ 1986 Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’Etat, par Agnès Roblot- Troizier et Jean- Gabriel Sorbara........................ 1994 Parlement Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’Etat, par Agnès Roblot- Troizier et Jean- Gabriel Sorbara ........................ 1994 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Exécution des décisions de justice Les limites au pouvoir d’injonction du juge, CE 3 septembre 2009............................................... 2023 Pouvoir du juge La différence de temps de travail constitue une différence de situation justifiant une entorse au principe d’égalité, CE 26 juin 2009, note Gustave Peiser ................................................... 2009 Procédure d’urgence Licéité de la présence sur le marché d’un orga-nisme public répondant à un appel d’offres, CE 10 juillet 2009, note Jean- David Dreyfus ............ 2006 Règle générale de procédure Contentieux électoral : notion de grief distinct, CE 31 juillet 2009.............................................. 2023 RESPONSABILITÉ Responsabilité sans faute L’Etat est responsable de ne pas avoir instauré une procédure d’autorisation de mise sur le mar-ché simplifiée, CE 24 juillet 2009, concl. Edouard Geffray................................................. 2014 URBANISME Autorisation d’urbanisme La mention de l’obligation de notification dans l’affichage du permis de construire n’est pas une formalité substantielle, TA Nice 29 juillet 2009, note Philippe Chrestia ........................................ 2017 Plan local d’urbanisme Une règle d’un plan local d’urbanisme ne doit pas viser qu’un seul terrain, CAA Versailles 27 août 2009 ...................................................... 2023 Préemption La notification au mandataire apparent du ven-deur fait courir le délai de recours, CAA Paris 18 juin 2009 ....................................................... 2023