Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz AU FIL DE LA SEMAINE 961 Un message d’alerte dans Télérecours n’a qu’un caractère informatif Les communications et notifications dans l’application Télérecours sont réputées reçues dès leur mise à disposition, même en l’absence de message d’alerte aux parties ou à leurs conseils. ÉTUDES 967 Agrément environnemental : la délicate définition du périmètre Par Chantal Cans Il doit être tenu compte, pour l'attribution de l'agrément à une association de protection de l'environnement, du territoire sur lequel elle exerce effectivement son activité, même si celui- ci ne correspond pas au cadre administratif pour lequel l'agrément est délivré, ni même à une partie significative de ce territoire. CHRONIQUE 981 Les documents relatifs à l'élection présidentielle sont communicables Chronique de Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe Les documents produits ou reçus par la Commission nationale des comptes de campagne dans le cadre du contrôle des comptes de l'élection présidentielle sont des documents administratifs qui relèvent de la loi du 17 juillet 1978. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 990 Le recours des tiers contre un contrat de recrutement d'agent public Note de Fabrice Melleray Le Conseil d'Etat confirme que le recours ouvert aux tiers contre un contrat de recrutement d'agent public est le recours pour excès de pouvoir et précise que les élus locaux peuvent invoquer tout moyen de légalité à l'appui d'un tel recours. Le prochain numéro de l’AJDA paraîtra le 1er juin 2015 953 TRIBUNE 953 Contre l’interdiction du port du voile à l’université, par Emmanuel Aubin 956 AU FIL DE LA SEMAINE 956 La montée en puissance de l’État local 956 L’acte II de la RéATE se dessine 957 Un candidat n’a pas de droit à être entendu par la Commission des comptes de campagne 957 Utiliser Facebook peut constituer une manoeuvre électorale 958 Le Sénat réécrit le projet de loi Macron 958 Délai de recours du préfet contre un permis de construire tacite insusceptible de retrait 959 L’ amicus curiaen’est pas un conseil juridique pour le juge 959 Le dispositif « dites- le nous une fois » applicable en 2017 960 Pouvoirs du juge en matière de liquidation d’une astreinte 960 L’adaptation nécessaire de l’octroi de mer 960 « Appliquer la loi DALO est possible ! » , affirme le comité de suivi 961 Un message d’alerte dans Télérecours n’a qu’un caractère informatif 961 Les députés veulent un Conseil national de la protection de l’enfance 964 VEILLE DE JURISPRUDENCE 964 Caractère prescriptif du courrier d’un service ministériel 964 Chuter dans un parking relève du juge judiciaire 965 Nature juridique d’un contrat d’achat de produits sanitaires passé à Mayotte 965 Rejet d’une requête dépourvue de moyen sérieux et droit à un recours effectif 965 Délai de prescription des arrérages de pensions militaires 966 Le droit à l’électorat n’est pas attaché à la qualité de propriétaire 966 Un code de déontologie des infirmiers avant le 31 décembre 2015 967 ÉTUDES 967 Agrément environnemental: la délicate définition du périmètre, par Chantal Cans 972 Les arcanes du contentieux des antennes relais de téléphonie mobile, par Paul Report 979 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe 979 Un acte réglementaire est- il « utile » ? , CE, sect., 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons 981 Les documents relatifs à l’élection présidentielle sont communicables, CE, ass., 27 mars 2015, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 985 L’autorisation d’urbanisme : combien de divisions ?, CE, sect., 13 mars 2015, Mme Ciaudo 990 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 990 Le recours des tiers contre un contrat de recrutement d’agent public, CE 2 février 2015, Commune d’Aix- en- Provence, note Fabrice Melleray 993 La transaction portant sur un recours pour excès de pouvoir, TA Cergy- Pontoise, 8 janvier 2015, Société Multi Development France, note Sylvain Merenne 996 L’office du juge de la contravention de grande voirie lors de la liquidation de l’astreinte, CE 15 octobre 2014, Voies navigables de France, note Maud Baldovini 1000 Autour de la déchéance et du retrait de la nationalité française, Cons. const. 23 janvier 2015, note Bertrand Pauvert 1005 Circulaire Valls : ni invocable ni opposable, CAA Lyon, 2 décembre 2014, concl. Laurent Lévy Ben Cheton 1008 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 971
