AU FIL DE LA SEMAINE 1014 Le décret organisant la réforme du stationnement payant est publié Le décret n ° 2015- 5557 du 20 mai 2015 détermine les modalités de mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur en 2016. 1016 Des associations professionnelles de militaires très encadrées bientôt légales Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 doit permettre la création d’associations professionnelles nationales de militaires. ÉTUDES 1034 La régulation des radios privées Par Daniel Giltard L'exploitation de services par les radios privées est subordonnée à la délivrance d'une autorisation qui leur permet de procéder à des modifications soumises à l'agrément de l'autorité de régulation. Ces dernières années, le cadre juridique de ce pouvoir de régulation a été réexaminé. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1047 Le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions contre les fonctionnaires Conclusions de Xavier Domino Le Conseil d'Etat précise la grille de contrôle du juge de cassation sur les sanctions contre les fonctionnaires en consacrant, à cette occasion, l'existence d'un degré de contrôle spécifique. 1058 La commission des sondages, laboratoire du droit souple ? Note de Romain Rambaud Le Conseil d'Etat confirme le pouvoir discrétionnaire de la commission des sondages pour le refus de prononcer des mises au point et l'autorise à décider à la place l'édiction de simples communiqués. 1009 TRIBUNE 1009 Brèves remarques sur la nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel, par Olivier Beaud 1012 AU FIL DE LA SEMAINE 1012 Rebond du contentieux devant le juge administratif en 2014 1013 Quel impact de la publication des avis ? 1014 Le décret organisant la réforme du stationnement payant décentralisé est publié 1014 Manoeuvre trompeuse entraînant l’annulation des élections 1015 Un malade mental peut constituer une menace grave pour l’ordre public 1015 La fin des préfets hors cadre 1016 Des associations professionnelles de militaires très encadrées bientôt légales 1016 Le juge judiciaire acquiert un bloc de compétence sur le contentieux indemnitaire de l’amiante 1017 Le candidat malgré lui entraîne l’annulation de l’élection 1017 Obligations d’une collectivité face à un agent qui requiert un poste adapté 1017 Quel juge pour l’expulsion de demandeurs d’asile déboutés occupant un bien privé ? 1018 Le Sénat durcit le projet de loi de réforme de l’asile 1018 Une nouvelle voie d’accès à la fonction publique pour les apprentis ? 1019 Saisine du conseil national d’évaluation des normes 1019 L’existence d’une nomination pour ordre est un moyen d’ordre public 1019 Le juge judiciaire connaît des litiges relatifs aux travaux d’assainissement non collectif 1020 Neutralité et laïcité dans les crèches privées 1020 Le Conseil constitutionnel préserve le monopole légal des taxis 1020 Qui peut mettre en oeuvre un traitement de données d’infractions ? 1021 Réforme du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce 1021 Maintien d’un candidat sur la liste électorale 1022 Les régions réclament une fiscalité plus dynamique 1022 La Commission européenne décide la relocalisation de 40 000 migrants 1022 Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l’autorisation d’urbanisme 1023 Un marché prenant effet antérieurement à sa notification peut être appliqué 1023 Procédure de validation des services de contractuel 1025 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1025 Compétence sur la redevance liée à une concession minière 1025 Exécution d’une décision de justice et litige distinct 1026 Un bulletin de vote constitutif d’une manoeuvre 1026 Équivalences horaires dans la fonction publique territoriale 1027 Répartition des dépenses entre les membres d’une association syndicale autorisée 1027 L’État n’a pas engagé sa responsabilité à l’égard des fabricants d’éthylotests 1028 ÉTUDES 1028 L’exigence de normativité de la loi, par Florence Lefebvre- Rangeon 1034 La régulation des radios privées, par Daniel Giltard 1043 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1043 L’extension progressive des pouvoirs du juge ordinaire, juge constitutionnel, CE 16 janvier 2015, Société Métropole télévision, note Vanessa Barbé 1047 Le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions contre les fonctionnaires, CE 27 février 2015, La Poste, concl. Xavier Domino 1051 La résiliation pour faute d’une délégation de service public et le droit à indemnisation, CAA Nantes, 31 octobre 2014, Société CEP- A Port Guillaume, note Jean- Baptiste Vila 1058 La commission des sondages, laboratoire du droit souple ?, CE 29 décembre 2014, M. Avrillier, note Romain Rambaud 1064 INDEX
