AU FIL DE LA SEMAINE 1 1 2 5 Mères voilées: le tribunal administratif de Nice en désaccord avec celui de Montreuil Le tribunal administratif de Nice a annulé la décision d’une école de refuser à la mère d’un élève la possibilité d’accompagner une sortie scolaire en conservant son voile. 1128 Les députés veulent réintégrer les gens du voyage dans le droit commun Une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale supprime les titres de circulation spéciaux des gens du voyage et accentue la pression sur les maires pour qu’ils réalisent des aires d’accueil. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1162 Portée de l'obligation de sincérité d'un scrutin électoral Note de Jean- Paul Pastorel En annulant les élections sénatoriales de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel rappelle qu'une manifestation organisée le jour du scrutin peut revêtir le caractère d'une manoeuvre susceptible de porter atteinte, en raison de sa nature, de son organisation et de son importance, à la sincérité du scrutin. 1170 La prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs Conclusions de Pierre- Olivier Caille Pour le TA de Lille, depuis la loi de 2008, aucune règle applicable en droit public n'ayant pour efet de limiter à dix ans le délai dans lequel la responsabilité contractuelle des constructeurs est susceptible d'être recherchée, seul un délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter de l'apparition des dommages est opposable au maître de l'ouvrage. 1121 TRIBUNE 1121 Sur la langue française, par Jean- Marie Pontier 1124 AU FIL DE LA SEMAINE 1124 Fin de vie : la CEDH juge la loi française suffisamment claire 1124 Le juge administratif doit vérifier l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui 1125 L’étranger n’a pas de droit à être entendu sur le placement en rétention administrative 1125 Mères voilées : le tribunal administratif de Nice en désaccord avec celui de Montreuil 1126 Le zonage établi après la tempête Xynthia n’est pas susceptible de recours 1126 Vers plus de concertation en amont des projets environnementaux 1127 Période probatoire d’un agent de la Banque de France 1127 Renseignement: les sénateurs renforcent le rôle du Conseil d’État 1128 Gestion des déchets : un rapport vante la tarification incitative 1128 Une nouvelle politique de gestion des cadres de l’État 1128 Les députés veulent réintégrer les gens du voyage dans le droit commun 1130 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1130 Application immédiate d’une modification de la compétence juridictionnelle 1130 Pas de RAPO pour un ancien agent public 1131 Dossier d’inscription pour la qualification de professeur des universités 1131 Peut- on extrader vers un pays qui n’est pas sur la liste des pays d’origine sûrs ? 1131 Les copropriétaires peuvent former tierce opposition dans la procédure de carence 1132 Appréciation par l’Agence nationale de sécurité du médicament de la dangerosité d’un produit 1132 Une décision de l’Agence de lutte contre le dopage qui ne fait pas grief 1132 Qui peut demander une autorisation d’urbanisme dans une copropriété ? 1133 DOSSIER LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1134 Quand droit administratif et droit international privé se rencontrent, par Malik Laazouzi 1139 Une autre traversée du Rhin, par Marie Gautier 1144 Contrat administratif international et droit international privé, par François Brenet 1150 Arbitrage international et répartition des compétences juridictionnelles, par Frédéric Lombard 1156 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1156 L’arrêté reconnaissant à un sinistre le caractère de calamité agricole est un acte réglementaire, CAA Bordeaux, 15 janvier 2015, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt c/ Association pour la sauvegarde de l’agriculture en Haute- Vienne, concl. Nicolas Normand 1158 Le règlement départemental d’aide sociale : ni trop, ni pas assez, CE 12 novembre 2014, Département de Maine-et- Loire ( 1re esp.), CE 28 novembre 2014, Département de Tarn-et- Garonne ( 2e esp.), note Hervé Rihal 1162 Portée de l’obligation de sincérité d’un scrutin électoral, Cons. const. 6 février 2015, Polynésie française, note Jean- Paul Pastorel 1164 On ne badine pas avec le principe de participation du public, CAA Nancy, 22 janvier 2015, Association pour la protection des animaux sauvages ( ASPAS) ( 1re et 2e esp.), TA Fort- de- France, 30 décembre 2014, Groupement foncier agricole Tiber, Société civile immobilière Faber, ( 3e esp.), note Jean- Claude Hélin 1170 La prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs, TA Lille, 10 février 2015, Centre hospitalier d’Hénin- Beaumont, concl. Pierre- Olivier Caille 1176 INDEX
