AU FIL DE LA SEMAINE 1392 Adoption définitive de la réforme de l’asile Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile transpose les directives du « paquet asile » et met en place un dispositif directif d’hébergement des demandeurs. 1396 Exequatur d’une sentence arbitrale : la Cour de cassation contredit le Conseil d’État La première chambre civile de la cour de cassation estime que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger relève de la compétence des juridictions judiciaires. ÉTUDES 1401 Port du voile par les enseignantes des écoles publiques : retour à Karlsruhe Par Aurore Gaillet La Cour constitutionnelle allemande a jugé contraire à la Loi fondamentale du 23 mai 1949 une interdiction générale des « manifestations religieuses dans l'apparence extérieure » des personnels éducatifs. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1427 Le recours en révision contre les décisions rendues par les juridictions administratives spéciales Note d’Antoine Claeys Plus de deux ans et demi après avoir consacré le recours en révision contre les décisions des juridictions administratives spéciales, le Conseil d'Etat apporte une série de précisions quant à ses conditions d'exercice et d'admission. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1385 TRIBUNE 1385 Saisine blanche, fumée blanche, par Pierre Mouzet 1388 AU FIL DE LA SEMAINE 1388 Compromis surprise sur le projet de loi NOTRe 1389 Revalorisation des grilles : le dilemme des syndicats 1389 Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme 1390 Adoption de la loi Macron : un épilogue parlementaire sans vote 1390 Caractère sérieux d’une QPC sur une loi transposant une directive européenne 1391 On ne transige pas sur les règles du jeu sportif 1391 Des propositions pour conforter l’État dans les territoires 1392 Adoption définitive de la réforme de l’asile 1392 La CNCCFP n’est pas tenue d’inviter le candidat à régulariser son compte de campagne 1393 Responsabilité de l’État en cas de dommage aux biens d’un détenu 1393 Combler les failles de la loi sur les financements politiques 1393 Conséquences sur une élection des bulletins nuls non annexés au procès- verbal 1394 Qui peut faire appel dans un litige sur la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI ? 1394 Le droit d’asile n’implique pas le droit d’entrer en France 1395 Refus fautif de maintenir les clauses substantielles du contrat d’un non- titulaire 1395 RSA et refus de titre de séjour 1396 Exequaturd’une sentence arbitrale : la Cour de cassation contredit le Conseil d’État 1396 Les détenus sont pourtant des patients comme les autres 1398 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1398 Base de données de jurisprudence et droit d’opposition 1399 Situation d’un agent de la Banque de France atteint par la limite d’âge 1399 Défaut d’audition d’un demandeur d’asile par l’OFPRA 1400 Conditions de recrutement dans un emploi réservé 1400 L’atteinte à la dignité du malade mental relève de la compétence du juge administratif 1401 ÉTUDE 1401 Port du voile par les enseignantes des écoles publiques : retour à Karlsruhe, par Aurore Gaillet 1407 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe 1407 Modalités de passage du payant au gratuit des chaînes de la TNT, CE, ass., 17 juin 2015, Société Métropole télévision ( M6) et Société Paris première 1413 Être ou ne pas être un contrat, CE, sect., 19 juin 2015, SIPB SAS 1416 Apparences et réalités en droit de l’urbanisme, CE, sect., 19 juin 2015, Commune de Salbris 1420 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1420 Vers une remise en cause de l’intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ?, Civ. 1re, 18 février 2015, note Alain Moyrand 1424 Un message d’alerte dans Télérecours n’a qu’un caractère informatif, CE 11 mai 2015, Commune de Damouzy, concl. Edouard Crépey 1427 Le recours en révision contre les décisions rendues par les juridictions administratives spéciales, CE 17 décembre 2014 ( 2 arrêts), note Antoine Claeys 1432 La décision de réaffectation au service public hospitalier d’un immeuble auparavant déclassé, CE 13 février 2015, Société Le Patio Lafayette, note Samuel Deliancourt 1434 Le choix difficile des juges du fond entre audace et raison, CAA Paris, 12 février 2015, concl. Christelle Oriol 1440 INDEX
