AU FIL DE LA SEMAINE 1616 Polémique sur un projet de décret concernant l’affichage Un projet de décret, censé être pris pour l’application des articles 223 et suivants de la loi Macron créant un dispositif dérogatoire pour la publicité dans les enceintes sportives, provoque la colère des associations de défense du paysage. ÉTUDES 1622 Réserves d'interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC Par Maxime Charité Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité voit le Conseil constitutionnel user, depuis un peu moins d'un an, d'une technique décisionnelle nouvelle : les réserves d'interprétation transitoires. CHRONIQUE 1626 Conflits d'intérêts : le déport implique- t- il le départ ? Chronique de Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe Même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative consultative doit s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte physiquement la salle. Mais le fait de rester n'entache pas automatiquement d'irrégularité l'avis rendu. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1642 Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure Conclusions de Xavier Domino Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence particulière aux décisions réglementaires d'organisation du service public qui permet de déclencher les délais de recours sans publication. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1609 TRIBUNE 1609 La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens., par Raphaël Romi 1612 AU FIL DE LA SEMAINE 1612 Télérecours, l’application qui bouscule les habitudes 1615 L’accompagnement indemnitaire de la nouvelle organisation territoriale de l’État 1615 Des propositions pour un « acte II » de la loi Montagne 1616 Polémique sur un projet de décret concernant l’affichage 1616 Les leviers de maîtrise de la masse salariale de l’État selon la Cour des comptes 1617 Les maires lancent leur première journée de mobilisation 1618 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1618 La récupération d’aide sociale peut s’exercer contre une donation en usufruit 1619 Imposition des indemnités de fonction des élus locaux 1619 Droit applicable au fonctionnaire détaché en Nouvelle- Calédonie 1619 L’Autorité de la concurrence et son pouvoir d’instruction, devant quel juge ? 1620 L’exécution incorrecte d’une injonction de délivrer un titre de séjour 1620 Un contrat entre deux personnes privées peut- il être public ? 1620 Compétence du juge judiciaire en matière de conservation du domaine public routier 1621 Statut des experts-traducteurs auprès des tribunaux judiciaires 1621 Réserve foncière et droit à un logement décent 1622 ÉTUDE 1622 Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC, par Maxime Charité 1626 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe 1626 Conflits d’intérêts : le déport implique- t- il le départ ?, CE, sect., 22 juillet 2015, Société Zambon France 1632 Le contrôle du juge administratif sur les plans de sauvegarde de l’emploi, CE, ass., 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs CE, ass., 22 juillet 2015, Société Pages Jaunes c/ Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CE, ass., 22 juillet 2015, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c/ Comité central d’entreprise de la société H. J. Heinz France SAS 1642 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1642 Contestation des mesures d’organisation du service public : après l’heure, ce n’est plus l’heure, CE 19 juin 2015, Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris – Clermont- Ferrand – Nîmes, concl. Xavier Domino 1646 Respect des droits de la défense et décision de retrait d’une aide agricole indûment versée, CE, sect., 13 mars 2015, Office de développement de l’économie agricole d’outre- mer ( Odéadom), note Olga Mamoudy 1652 Quand Facebook s’invite au conseil municipal, TA Montreuil 2 juin 2015, concl. Sophie Roussier 1656 Répartition des compétences: le contenu de la relation de travail doit prévaloir, TA Lyon, 6 mai 2015 ( 2 espèces), note Jean- Simon Laval 1658 Interrogations sur la nouvelle ordonnance Dieudonné, CE 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, note Elodie Saillant- Maraghni 1664 INDEX
