AU FIL DE LA SEMAINE 1670 Procédure contradictoire devant la Commission nationale des comptes de campagne La Commission nationale des comptes de campagne est tenue de respecter une procédure contradictoire lorsqu’elle envisage de rejeter ou de réformer un compte mais pas pour constater simplement l’absence de dépôt de celui- ci. ÉTUDES 1680 Le droit du nucléaire, droit à penser Par Jean- Marie Pontier Le nucléaire est présent dans de nombreux domaines, à commencer par celui de la santé, mais également dans la vie quotidienne. Les règles applicables, extrêmement nombreuses et très détaillées, ne sont pas seulement techniques, elles sont également juridiques. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1689 La notion de décision au sens de l’article 4 alinéa 2 de la loi DCRA Note d’Aurélie Cepko Le rapport d'infraction est un document interne à l'administration par lequel des agents se bornent à signaler aux autorités compétentes que l'occupant d'un emplacement de vente n'en respecte pas les limites. Il n'a pas le caractère d'une décision au sens de l'article 4 alinéa 2 de la loi DCRA. 1698 Pouvoir d’astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH Note de Caroline Braud Le Conseil d'Etat rappelle le fondement du pouvoir du juge administratif de prononcer et de liquider des astreintes à l'encontre des personnes privées occupant irrégulièrement le domaine public et précise que ce pouvoir d'astreinte ne méconnaît pas la convention européenne des droits de l'homme. 1665 TRIBUNE 1665 L’action économique en procès, par Maryvonne de Saint Pulgent et Charles Touboul 1668 AU FIL DE LA SEMAINE 1668 La Cour des comptes appelle à recomposer l’offre de soins 1668 La perte d’autonomie, nouveau critère de discrimination 1669 Le fonds pour l’investissement des collectivités dans la loi de finances pour 2016 1669 Vers la création d’un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en chef 1670 Procédure contradictoire devant la commission nationale des comptes de campagne 1670 Chambres de commerce et d’industrie : un projet de loi à l’automne 1671 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1671 Suspension de traitement et limites de l’autorité de la chose jugée 1672 Conséquences à tirer de l’impossibilité de proclamer un conseil municipal complet 1672 Refus d’autorisation d’accès à une centrale nucléaire 1673 Extradition : qu’est- ce que le travail forcé ? 1673 Incidence d’une élection au conseil régional sur un revenu de remplacement 1674 ÉTUDES 1674 La règle et l’altimètre, par Philippe Yolka 1680 Le droit du nucléaire, droit à penser, par Jean- Marie Pontier 1689 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1689 La notion de décision au sens de l’article 4 alinéa 2 de la loi DCRA, CE 10 avril 2015, Ville de Paris, note Aurélie Cepko 1692 Quel recours pour un député sanctionné ?, TA Paris, 24 juin 2015, Aubert, concl. Katia Weidenfeld 1698 Pouvoir d’astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH, CE 6 mai 2015, Torcheux, note Caroline Braud 1701 L’obligation de payer pour occuper un domaine public interdit, CE 13 février 2015, Voies navigables de France c/ Mme Dupuy, note Norbert Foulquier 1704 La garantie d’un accès à l’eau devant le Conseil constitutionnel, Cons. const. 29 mai 2015, Société SAUR, note Carole Nivard 1708 Portée d’un jugement correctionnel de mainlevée sur un arrêté interruptif de travaux, CAA Nantes, 13 février 2015, concl. Hubert Delesalle 1712 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1688
