AU FIL DE LA SEMAINE 1718 Du nouveau dans le code de justice administrative Un décret du 15 septembre 2015 modifie de nombreux points de procédure contentieuse : prorogation du délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit, demande d’éclaircissement au juge sur les modalités d’exécution d’une décision de justice… 1720 Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier Le Conseil d’Etat a validé la formule, fréquemment utilisée dans la pratique des marchés à procédure adaptée, selon laquelle le pouvoir adjudicateur « se réserve le droit de négocier » avec certains candidats. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1742 Générosité publique : une modification problématique de la loi du 7 août 1991 Par Béatrice Buguet- Degletagne L'ordonnance n ° 2015- 904 du 23 juillet 2015 modifie la loi n ° 91- 772 du 7 août 1991 qui a institué les bases d'un emploi traçable des fonds collectés par appel à la générosité publique. Elle autorise le pouvoir réglementaire à fixer librement des seuils en deçà desquels l'appel à la générosité sera affranchi des principales obligations légales. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1749 Non- globalité potentielle d'un contrat de partenariat et référé précontractuel Note d’Etienne Muller Le Conseil d'Etat valide le principe du recours à un contrat de partenariat à tranches conditionnelles, tout en subordonnant sa légalité à une condition de globalité de sa tranche ferme. 1713 TRIBUNE 1713 2015, par Aurélien Antoine et Thomas Perroud 1716 AU FIL DE LA SEMAINE 1716 « Il faut savoir où commence l’action économique et où elle finit » 1718 Du nouveau dans le code de justice administrative 1718 Relèvement du seuil de dispense de procédure au 1er octobre 1719 Refus de renvoyer une QPC et convention européenne des droits de l’homme 1719 Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible 1720 Bernard Maligner n’est plus 1720 Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier 1721 Candidature d’une personne publique à un marché : office du juge du référé précontractuel 1721 Avis favorable de la commission nationale d’aménagement commerciale après la naissance d’un avis tacite défavorable 1722 Parution d’un décret d’application de la réforme de l’asile 1722 Le droit moral d’un artiste à l’épreuve de la dignité humaine 1723 Documents communicables : le Conseil d’État précise la notion de personne « intéressée » 1723 Fixation du montant de l’indemnité de départ volontaire 1724 Conséquence de l’annulation d’un refus de mise à la retraite 1724 À marchés distincts, attributaires distincts 1726 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1726 Procédure préalable à une sanction contre un établissement de santé 1726 Récusation d’un membre du Tribunal des conflits 1727 La limite d’âge des pilotes était contraire au droit de l’UE 1727 Pas de poursuites disciplinaires pour des propos tenus lors d’une action juridictionnelle 1728 Altération de la sincérité du scrutin du fait de l’annulation de bulletins de vote 1728 Contrôle du juge sur les interdictions de détention d’armes 1729 ÉTUDES 1729 En appel d’offres, trompe qui peut ?, par Olivier Agnus 1742 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1742 Générosité publique : une modification problématique de la loi du 7 août 1991, par Béatrice Buguet- Degletagne 1749 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1749 Non- globalité potentielle d’un contrat de partenariat et référé précontractuel, CE 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, note Etienne Muller 1754 L’action en réparation du préjudice moral subi par les associations de protection de l’environnement, CE 30 mars 2015, Association pour la protection des animaux sauvages ( ASPAS), note Benoist Busson 1757 L’administration peut- elle déclarer d’utilité publique un bien dont elle est encore propriétaire ?, CAA Marseille, 24 avril 2015 Ministre de l’intérieur c/ Commune de Méailles, concl. Michael Revert 1761 L’art de concilier déférence communautaire et résistance nationale, CE, ass., 27 mars 2015, M. Quintanel, note Ghislaine Alberton 1768 INDEX
