AU FIL DE LA SEMAINE 1773 Le droit de l’urbanisme à la recherche de la stabilité L’ordonnance du 23 septembre 2015 réorganise le livre Ier du code de l’urbanisme à droit pratiquement constant. Objectif: plus de lisibilité… à défaut de stabilité de ce droit. 1775 La législation sur le travail des détenus est conforme à la Constitution S’il ne censure pas la législation actuelle, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur peut, s’il le souhaite, renforcer les droits des personnes détenues en matière de travail. 1777 Le protocole d’accord sur les carrières sera appliqué unilatéralement Bien que n’ayant pas obtenu l’accord majoritaire qu’il souhaitait, le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre les mesures prévues par le projet de protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » . JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1809 Impôts locaux : une exonération indue révèle- t- elle une faute des services fiscaux ? Conclusions d’Antoine Gille Pour le tribunal administratif de Nantes, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée à l'égard d'une communauté de communes du fait de l'admission d'un contribuable au bénéfice d'une exonération de taxe professionnelle méconnaissant la réglementation de l'Union européenne, dès lors que les services fiscaux ont vérifié les déclarations et rectifié la situation de l'intéressé dans les délais légaux. 1769 TRIBUNE 1769 Quand le juge oblige l’État à solder la « dette légale » , par Jean- Paul Markus 1772 AU FIL DE LA SEMAINE 1772 Une loi de finances qui n’épargne pas les collectivités 1773 Le droit de l’urbanisme à la recherche de la stabilité 1773 Un acte II de la loi Montagne pour 2016 1774 Transfert de salariés privés : la Cour de cassation renvoie la balle au juge administratif 1774 L’absence de diligences de l’administration en matière de rétention administrative 1775 Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur 1775 La législation sur le travail des détenus est conforme à la Constitution 1776 Un ordre professionnel ne peut pas aggraver une sanction non prévue par les textes 1776 Retenue pour vérification du droit au séjour et respect des droits de l’étranger 1777 Le protocole d’accord sur les carrières sera appliqué unilatéralement 1777 Près de 1 500 pompiers volontaires de plus en 2014 1779 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1779 Délimitation d’une parcelle cadastrée 1779 Inéligibilité des préfets 1780 Étranger en transit et compétence territoriale du préfet 1780 Calcul du pécule de départ des militaires 1781 Quel statut pour les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice ? 1781 Évaluation des besoins en stationnement d’un lieu de culte 1782 DOSSIER LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS NOUVEAU EST ARRIVÉ 1783 Les nouvelles bases du droit des marchés publics, par François Brenet 1789 Le nouveau champ d’application du droit des marchés publics, par Rozen Noguellou 1795 Les nouveaux marchés publics globaux et marchés de partenariat, par Stéphane Braconnier 1805 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1805 Tierce opposition et environnement, CE, avis, 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, note Tristan Pouthier 1809 Impôts locaux: une exonération indue révèle- t- elle une faute des services fiscaux ?, TA Nantes, 16 juin 2015, Communauté de communes de la région de Pouancé- Combrée, concl. Antoine Gille 1813 L’engagement de la responsabilité de l’État du fait des contrôles au faciès, CA Paris, 24 juin 2015, note Benoit Camguilhem 1819 Requiempour les « principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil » , CE 15 avril 2015, Commune de Saint- Michel- sur- Orge, note Julien Martin 1824 INDEX
