AU FIL DE LA SEMAINE 1832 Pas de transformation tacite d’un CDD en CDI Le Conseil d’Etat précise qu’une succession de contrats à durée déterminée qui amène un agent non titulaire à dépasser la limite légale de six ans n’aboutit pas pour autant à une transformation tacite en contrat à durée indéterminée. 1833 Le droit aux prestations familiales implique le respect des règles du regroupement familial La CEDH estime que les caisses d’allocations familiales n'agissent pas de manière discriminatoire en ne prenant pas en compte dans le calcul des prestations les enfants arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial. 1834 Contentieux du renseignement, mode d’emploi Le décret n ° 2015- 1211 du 1er octobre 2015 précise les règles relatives au contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, contentieux qui relève d’une formation spécialisée au sein du Conseil d’Etat. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1865 Emprunts toxiques: première application de la loi de validation mais condamnation de la banque Note de Charles Edouard Poncet Le tribunal de grande instance de Nanterre fait une première application de la loi du 29 juillet 2014 validant les emprunts toxiques. La banque est finalement condamnée mais le prêt n'étant pas résilié, le litige n’est pas définitivement réglé. 1874 Dommage causé par un mineur placé: qui est responsable? Conclusions de Nicolas Normand Un département dont la responsabilité sans faute est engagée pour les dommages causés par un mineur placé sous sa garde ne peut pas invoquer, à son profit, la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé du fait de la mise en oeuvre d'une mesure de liberté surveillée pour ce même mineur. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1825 TRIBUNE 1825 La clause générale de compétence et le chercheur, par Bertrand Faure 1828 AU FIL DE LA SEMAINE 1828 Un rapport préconise une rénovation profonde des institutions 1828 Mise en garde et information sur un refus de titularisation d’un stagiaire 1829 Conditions de mise en oeuvre de l’article L. 600- 5 du code de l’urbanisme 1829 Fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction 1830 Consultation anticipée d’archives couvertes par le secret défense 1830 Sens des conclusions : quand le rapporteur public modifie sa position 1831 Un clou dans le cercueil de la jurisprudence Bayeux? 1831 Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la santé 1832 Pas de transformation tacite d’un CDD en CDI 1832 Pénalisation du séjour irrégulier à la suite d’une interdiction de retour 1833 Le droit aux prestations familiales implique le respect des règles du regroupement familial 1833 L’adoption amère de la loi actualisant le droit des outre- mer 1834 Vers une protection universelle maladie 1834 Les chambres régionales des comptes s’adaptent à la nouvelle carte des régions 1834 Contentieux du renseignement, mode d’emploi 1835 Les députés renforcent la place de l’État dans les cités historiques 1835 Interruption de la prescription quadriennale par une demande écrite 1836 Renvoi préjudiciel à la CJUE et sursis à statuer 1836 Les députés adoptent la proposition de loi sur la fin de vie 1838 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1838 Examen préliminaire d’une nouvelle demande d’asile 1839 Volontariat civil international et reprise d’ancienneté 1839 Contrôle de l’inspecteur du travail sur la cessation d’activité de l’entreprise 1839 Pas assez de places de stationnement: annulation partielle du permis de construire 1840 ÉTUDE 1840 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Pascale Idoux, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 1846 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Guillaume Odinet et Louis Dutheillet de Lamothe 1846 Contentieux des élections municipales de 2014 1857 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1857 La réforme de l’asile : une loi tant attendue et déjà inadaptée ?, par Catherine- Amélie Chassin 1865 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1865 Emprunts toxiques: première application de la loi de validation mais condamnation de la banque, TGI Nanterre, 26 juin 2015, Commune de Saint- Cast- le- Guildo c/ Société Dexia Crédit local, note Charles Edouard Poncet 1870 Pension d’orphelin : un droit pour tous, CE, sect., 27 juillet 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ Mme Taino, concl. Suzanne von Coester 1874 Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ?, CAA Bordeaux, 2 juillet 2015, Département de Loir- et- Cher c/ Centre éducatif et technique La Rousselière et Cie d’assurance AXA France IARD, concl. Nicolas Normand 1880 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1864
