Générer le PDF
Couverture | Sommaire : p.1 p.2
Couverture | Sommaire : p.1 p.2
Couverture | Sommaire : p.1 p.2
AJDA
AU FIL DE LA SEMAINE 6 Procédure contradictoire dans le cadre d’un retrait de permis de construire Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer. Le Conseil d’Etat juge qu’un délai suffisant doit être laissé au titulaire pour présenter ses observations. 12 Les psychologues et les médecins territoriaux ne doivent pas être évalués En rejetant le recours contre le décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, le Conseil d’Etat précise que ce texte ne s’applique pas aux cadres d’emplois dont le statut particulier ne prévoit pas de procédure d’évaluation. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 56 Être ou ne pas être ( un pouvoir adjudicateur), telle est la question ( posée au juge du référé précontractuel) Note de Rémi Bonnefont Le juge des référés du tribunal administratif de Lille annule une procédure de passation lancée par une « commune associée » qui ne disposait plus de la personnalité juridique et ne présentait pas la qualité de pouvoir adjudicateur. 1 TRIBUNE 1 Prendre les « communs » au sérieux, par Phillipe Yolka 4 AU FIL DE LA SEMAINE 4 Un plan local d’urbanisme rénové 4 La déchéance de nationalité et l’état d’urgence bientôt dans la Constitution ? 5 Protection fonctionnelle des élus: précisions sur la notion de faute personnelle détachable 5 L’obtention d’un logement inadapté aux besoins ne fait pas disparaître l’urgence à reloger 6 Distribution de l’eau : sanction d’une clause abusive 6 Procédure contradictoire dans le cadre d’un retrait de permis de construire 7 Le Conseil d’État, juge d’appel d’une sentence arbitrale 7 Les sénateurs réclament des objectifs contraignants de simplification des normes 8 Le droit à renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers 8 La prescription est d’ordre public devant le juge des comptes 9 Droit et limites à communiquer des données personnelles ayant aussi un caractère administratif 9 Devoir du juge d’apprécier si l’acceptation de la démission d’un agent non titulaire doit être requalifiée en licenciement 10 Bilan mitigé de l’application de la loi DALO 10 Action en répétition des dépenses d’équipement public 11 Les modalités d’assignation à résidence passées au crible de l’intérêt de l’enfant 11 Le contrôle du juge de cassation sur la représentativité des organisations syndicales 12 Les psychologues et les médecins territoriaux ne doivent pas être évalués 12 Incidence d’un dossier incomplet sur la légalité du permis de construire 19 VEILLE DE JURISPRUDENCE 19 Intérêt à agir contre un permis de construire un parc éolien 19 Délai d’instruction de renouvellement d’un passeport 20 Prolongation d’une rétention : contenu de la décision du JLD 20 Droit de séjour des conjoints étrangers d’un citoyen européen 20 Contrôle du juge de cassation en matière de sanction disciplinaire 21 Intérêt à agir d’un CHSCT contre une décision de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi 21 Permis modificatif de l’article L. 600- 5- 1 du code de l’urbanisme 22 ÉTUDE 22 Le droit d’interpellation citoyenne, par Romain Rambaud 30 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 30 Les garanties offertes à l’entreprise défaillante dans un marché de substitution, CAA Nancy, 29 octobre 2015, Société Ronzat et Cie, Société Thierry Naberes architectes, chron. Jean- François Goujon- Fischer 33 Critères d’interdiction d’un film aux seuls mineurs de moins de 12 ans, CAA Paris, 8 décembre 2015, Association Promouvoir, chron. Julien Sorin 37 Égalité et légalité en matière de reclassement, CAA Versailles, 24 novembre 2015, Ministre de l’intérieur, chron. Claire Rollet- Perraud 39 Police des eaux de piscine et de baignade, CAA Marseille, 5 octobre 2015, Galindo, chron. Michaël Revert 42 Brièveté du délai entre l’entretien préalable au licenciement et l’audition par le comité d’entreprise, CAA Lyon, 3 décembre 2015, Société TSE express médical, chron. Aline Samson- Dye 44 Légalité du refus d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, CAA Bordeaux, 8 octobre 2015, Société Tarkett Bois c/ Ministre du travail, chron. Pierre Bentolila 48 Prescription de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, CAA Nantes, 12 novembre 2015, Commune de Trédion, chron. Antoine Durup de Baleine 53 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 53 Mesures d’ordre intérieur et équipement informatique des détenus, CE 9 novembre 2015 ( 2 esp.), concl. Aurélie Bretonneau 56 Être ou ne pas être ( un pouvoir adjudicateur), telle est la question ( posée au juge du référé précontractuel), TA Lille, 3 juillet 2015, Société Plaetevoet sport et paysages, note Rémi Bonnefont 58 L’indemnisation de la perte de plus- value du bien exproprié « hors rétrocession » , T. confl. 8 décembre 2014, Société immobilière du Ceinturon c/ Commune d’Hyères- les- Palmiers, note Simon Gilbert 64 INDEX