AU FIL DE LA SEMAINE 229 Premier bilan d’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Après avoir reçu plus de 20000 déclarations d'intérêt et de patrimoine en 2014, la HATVP propose, à l'occasion de son premier rapport d'activité, quelques mesures pouvant faciliter son fonctionnement. 232 Étendue des pouvoirs du juge du référé mesures utiles La section du contentieux a estimé que le juge du référé mesures utiles ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative refusant la mesure qu’il lui est demandé d’enjoindre, sauf s’il s’agit de prévenir un péril grave. 234 Le Conseil d'État dit non à la sélection en master Ni en master 1 ni en master 2, les étudiants ne peuvent faire l'objet d'une sélection. Après que le Conseil d'Etat a dit le droit, le gouvernement est invité par les présidents d'université à trouver une solution. CHRONIQUE 255 Congés de maladie : classification, interactions et durée de traitement Par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet La section du contentieux du Conseil d'Etat a apporté une clarification attendue des praticiens sur la combinaison des textes concernant les diférents congés de maladie dont peuvent bénéficier les fonctionnaires en cas d'afection ou d'accident imputable au service. 225 TRIBUNE 225 Charges indues, charges non dues, le malentendu continue, par Jean- Marie Pontier 228 AU FIL DE LA SEMAINE 228 La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité 229 Assignation à résidence : l’exigence du juge à l’égard du ministre 229 Premier bilan d’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 230 Le Sénat veut un statut général des autorités indépendantes 230 La déchéance de nationalité approuvée de justesse par les députés 231 Le juge des référés protecteur de la liberté syndicale 231 Un hôpital ne peut pas demander une provision au titre d’une créance sur un usager du service public 232 Étendue des pouvoirs du juge du référé mesures utiles 232 La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le suicide d’un détenu 233 La Cour des comptes prône un recours généralisé aux services publics numériques 233 La prise en compte du délai d’évolution vers des conséquences graves dans le défaut d’information du patient 234 Des réclamations écrites peuvent interrompre la prescription 234 Application de la jurisprudence Tarn- et- Garonne aux concurrents évincés 235 Le Conseil d’État dit non à la sélection en master 235 Les clubs sportifs pourront ficher les supporters indésirables 235 Le Défenseur des droits s’inquiète du « tout dématérialisé » 237 VEILLE DE JURISPRUDENCE 237 Récusation d’un expert en raison de ses liens avec le maître d’ouvrage 238 Agent chargé de la gestion du domaine forestier : compétence judiciaire 238 Nature d’un contrat d’organisation d’une manifestation sportive 238 Pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie 239 Motivation d’un avis sur le recrutement d’un professeur des universités 239 Frais de changement de résidence d’un fonctionnaire en outre- mer 239 La victime d’un acte illégal n’est pas tenue d’exercer un recours 240 ÉTUDE 240 Jurisprudence constitutionnelle et droit d’amendement, par Jean- Pierre Camby 247 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet 247 L’urgence dans tous ses états, CE , sect., 11 décembre 2015, Cédric D. 255 Congés de maladie : classification, interactions et durée de traitement, CE, sect., 18 décembre 2015 260 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 260 Nouvelle organisation des académies, nouveaux recteurs, par Bernard Toulemonde 265 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 265 Le Tribunal des conflits, la récusation et l’acte de gouvernement, T. confl. 6 juillet 2015, M. Krikorian c/ Premier ministre, note Elise Carpentier 269 État d’urgence, assignations à résidence et référé- liberté, TA Paris, 27 novembre 2015, note Damien Fallon 275 Élections régionales : le Conseil d’État rejette une demande de report pour cause d’état d’urgence, CE 1er décembre 2015, note Romain Rambaud 280 INDEX
