AU FIL DE LA SEMAINE 341 Droit des étrangers : adoption définitive du projet de loi L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 18 février, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Dès le lendemain, plus de 60 sénateurs ont déféré le texte au Conseil constitutionnel. 342 Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics, y compris ceux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005, et pas seulement à ceux passés en application du code des marchés publics. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 380 Hébergement d'urgence et aide sociale à l'enfance, la répartition des compétences entre l'État et le conseil départemental Note d’Hervé Rihal La mise à l'abri des femmes enceintes ou des mères isolées relève de la protection de l'enfance et donc de la compétence du département. En revanche, l'hébergement d'urgence d'une famille doit être assuré par l'Etat, au nom, notamment, de l'intérêt supérieur de l'enfant. 385 Le référé- liberté, une garantie contre le refus persistant d'ouverture d'une mosquée ? Note d’Emilie Debaets Le juge des référés du Conseil d'Etat se reconnaît compétent pour statuer sur un recours en référé- liberté contre le refus persistant d'un maire d'ouvrir un lieu de culte musulman dont la construction est pourtant achevée depuis plusieurs mois. 337 TRIBUNE 337 Requalifier le code du patrimoine, par Jacqueline Morand- Deviller 340 AU FIL DE LA SEMAINE 340 Censure limitée par le Conseil constitutionnel de la loi sur l’état d’urgence 341 Droit des étrangers : adoption définitive du projet de loi 341 Le Sénat favorable à la modernisation des élections présidentielles 342 Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics 342 Feu vert pour la métropole d’Aix- Marseille- Provence 343 La région Rhône- Alpes peut financer la restauration d’une basilique en Algérie 343 Discrimination liée au refus de regroupement familial demandé par un étranger handicapé 344 Accès aux documents administratifs liés à un concours 344 Recours des tiers payeurs en matière de contamination transfusionnelle 345 Adoption des habits neufs de la clause exorbitante par la Cour de cassation 345 Les arrêtés annuels délivrant les quotas de CO2 sont créateurs de droits 346 Un permis de construire peut être refusé même si le terrain d’assiette n’est pas classé à risque 346 Conditions du recours subrogatoire en cas d’infection nosocomiale 347 Quand l’organisation de spectacles ne constitue pas un service public 347 Recherche de méthode sur la dotation globale de fonctionnement 349 VEILLE DE JURISPRUDENCE 349 Notification d’un retrait de point à l’adresse du cabinet d’un avocat 349 Plan local pour l’insertion et l’emploi et ordre juridictionnel compétent 350 Publicité des avocats sur internet 350 Diffamation d’un fonctionnaire lors d’une campagne électorale 350 Appréciation du ministre sur l’intérêt d’accorder la nationalité française 351 Vote à bulletin secret d’un conseil de discipline 351 Plan de sauvegarde de l’emploi : régularité de la consultation du comité d’entreprise 351 Péremption d’un permis de construire : le maire n’est pas en situation de compétence liée 352 DOSSIER ACTUALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE 353 Un droit en mouvement, par Anne Jacquemet- Gauché 355 La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire, par Domitille Duval- Arnould 362 Le contentieux du défaut d’information médicale, symbole de l’indulgence excessive du juge administratif ?, par Alice Minet- Leleu 364 Les limites du consentement éclairé, par Julie Holzem 368 Le contentieux de la solidarité, par Caroline Lantero 375 Droits de la victime et droits des tiers payeurs, par Sara Brimo 380 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 380 Hébergement d’urgence et aide sociale à l’enfance, la répartition des compétences entre l’Etat et le conseil départemental, TA Caen, 23 juillet 2015 et TA Cergy- Pontoise, 9 juillet 2015, note Hervé Rihal 385 Le référé- liberté, une garantie contre le refus persistant d’ouverture d’une mosquée ?, CE 9 novembre 2015, Association musulmane El Fath, note Emilie Debaets 390 À quelle( s) date( s) doit se placer le juge en matière de contravention de grande voirie ?, CAA Marseille, 13 octobre 2015, SAS Hôtel Casadelmar, note Samuel Deliancourt 392 Les « zones de solidarité » de l’après Xynthia - Une technique administrative pertinente dépourvue d’effets juridiques, CE 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, note Chantal Cans et Thierry Touret 397 Le principe de parité et la redevance d’occupation d’un logement par un fonctionnaire territorial : le juste prix !, CE 1er octobre 2015, Commune d’Orgerus, note Emmanuel Aubin 400 INDEX
