AU FIL DE LA SEMAINE 405 La nouvelle régionalisation des réseaux consulaires est lancée Le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat a été définitivement adopté le 2 mars 2016. 409 Ouverture de négociations sur la recentralisation du RSA Le ton est à l’apaisement entre les départements et le gouvernement grâce à l’ouverture de négociations sur la prise en charge par l’Etat du versement du revenu de solidarité active. ÉTUDE 418 Dignité de la personne humaine et police administrative Par Olivier Bonnefoy Interprétée de manière restrictive depuis qu’elle a été érigée en composante de l'ordre public, la notion de dignité de la personne humaine est susceptible d’être utilisée plus fréquemment comme fondement des actes de police administrative. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 450 La suspension de l'obligation de rachat de l'électricité issue de l'énergie solaire engage- t- elle la responsabilité de l'État? Note d’Alice Minet- Leleu Le Conseil d'Etat a jugé que le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation de rachat de l'électricité n'engage, en l'absence d'illégalité, ni la responsabilité pour faute de l'Etat et, en l'absence de préjudice spécial, ni sa responsabilité sans faute. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 401 TRIBUNE 401 Tribute to. Antonin Scalia, par Wanda Mastor 404 AU FIL DE LA SEMAINE 404 Un nouveau pas franchi dans la politique de protection de l’enfant 404 Conseillers municipaux : une opinion n’est pas un intérêt 405 Projet de loi Patrimoine : les sénateurs effacent la référence aux cités historiques 405 La nouvelle régionalisation des réseaux consulaires est lancée 406 Refus d’un permis d’aménager en contradiction avec le plan local d’urbanisme 406 Contrôle du juge de cassation en matière d’autorisations d’installations classées 407 Demande de provision au titre d’une créance d’origine contractuelle 407 Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi 408 Le Conseil d’État valide la fermeture de la « mosquée de Lagny » 408 Conditions de maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public 409 Ouverture de négociations sur la recentralisation du RSA 409 Évacuation sous condition de la zone sud du bidonville de Calais 410 L’état d’urgence devant le juge administratif 410 Quand le pouvoir adjudicateur doit demander la régularisation de l’offre 410 Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public 411 Les avancées technologiques sont sans incidence sur la qualification de bien de retour 411 La scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux entre en vigueur 412 Loi Vieillissement : entrée en vigueur de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie 412 État d’urgence : le Défenseur des droits demande des mécanismes exceptionnels d’indemnisation 413 L’effet de réciprocité des règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations 415 VEILLE DE JURISPRUDENCE 415 Rejet d’une QPC sur l’article L. 3334- 3 du code général des collectivités territoriales 415 Régularisation d’une requête introduite au nom d’un contribuable 416 Des conséquences d’une gravité exceptionnelle justifient un refus d’extrader 416 Légalité d’une procédure étrangère de réadmission 416 Effets de l’annulation d’un acte détachable d’une concession d’aménagement sur un arrêté de cessibilité 417 Exonération de taxe locale d’équipement pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées 417 Pas de radiation sans avertissement à l’issue d’une disponibilité 417 Acquisition de la personnalité morale par un groupement de coopération sanitaire 418 ÉTUDES 418 Dignité de la personne humaine et police administrative, par Olivier Bonnefoy 426 Conseiller l’État sur l’état d’urgence: entre légalité et opportunité, par Emilien Quinart 435 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 435 Hors CGPPP, le pouvoir quasi domanial sur l’image des biens du domaine public, CAA Nantes, 16 décembre 2015, Etablissement public du domaine national de Chambord, note Norbert Foulquier 440 Une association proche d’un parti politique peut- elle contribuer au financement d’une campagne électorale ?, CE 10 juillet 2015, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, note Elsa Forey 446 Légalité d’un retrait de passeports français fondé sur un risque de menace pour l’ordre public, TA Besançon, 19 novembre 2015 ( 2 esp.), concl. Isabelle Marion 450 La suspension de l’obligation de rachat de l’électricité issue de l’énergie solaire engage-t- elle la responsabilité de l’État?, CE 25 septembre 2015, Me B. et Société Planet Bloo holding, note Alice Minet- Leleu 456 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 455
