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TRIBUNE 2193 Question sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité, par Paul Cassia ................................... 2193 AU FIL DE LA SEMAINE 2196 La Cour des comptes dresse un « bilan mitigé » du transfert aux régions du transport express régional.......... 2196 Dernière ligne droite pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 .............................. 2196 Les maires réaffirment leur méfiance à l’égard des réformes fiscale et territoriale ..................................... 2197 Le Sénat reporte l’examen de la répartition entre les collectivités du nouvel impôt sur les entreprises...... 2197 Le lien entre l’exposition à des radiations nucléaires et le décès d’un agent public doit être prouvé... 2198 Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au contentieux de l’annulation ........ 2198 Annulation d’un concours en raison d’une aide inadaptée à un candidat handicapé.................. 2199 Les sanctions disciplinaires touchant les droits et les libertés des détenus doivent être définies par la loi......... 2199 Droit à l’information du candidat évincé d’un marché..... 2200 Une circulaire clarifie les immunités pour l’aide apportée à des personnes en situation irrégulière..................... 2200 Le défenseur des enfants manifeste son inquiétude pour les mineurs étrangers ............................................ 2200 Le Conseil d’Etat juge la validation législative des autorisations d’équipement commercial conforme au droit à un procès équitable......... 2201 Une décision de mise en rétention administrative ne contient pas une nouvelle OQTF .......................... 2202 Les personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ont droit à un avocat........ 2202 Application rétroactive de la loi plus douce à la suspension de la pension d’un fonctionnaire..... 2203 Adoption de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité ......................... 2203 Motivation par référence des décisions de préemption ............ 2204 Composition du conseil d’administration d’un établissement public foncier............. 2204 Le capital décès étendu aux fonctionnaires pacsés................. 2204 DOSSIER 2205 La réforme du système de santé Une réforme de l’hôpital sous le signe de la modernisation et de l’efficacité, par Jean- Marie Pontier ....................... 2205 Les agences régionales de santé: outil d’une gestion rénovée ou simple relais du pouvoir central ?, par Cécile Castaing............................. 2212 Nouvelle gouvernance de la santé: quelle place pour les collectivités territoriales?, par Loïc Levoyer.................................. 2219 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 2224 BIEN Une convention domaniale ne peut pas naître en l’absence d’accord des parties sur l’étendue du domaine concédé, CAA Marseille 2 juillet 2009, Société Dyneff c/ Commune d’Alès, concl. Frédéric Dieu ........................... 2224 CONTRAT ET MARCHÉ Nouvelle règle pour le in house : mettre fin au contrat en cas d’ouverture du capital de l’entreprise exécutant le marché, CJCE 10 septembre 2009, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa, note Rémi Sermier et David Epaud ... 2226 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Conventionnalité de l’article 41 de la loi du 20 novembre 2007 dispensant de motivation les obligations de quitter le territoire, TA Cergy- Pontoise 24 septembre 2009, M. Gassama, note Elsa Costa................................... 2231 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Recours administratifs et délai de recours contentieux, CE 7 octobre 2009, M. Ouahrirou, concl. Yves Struillou .......................... 2234 URBANISME Une ICPE soumise à autorisation d’exploiter peut- elle donner lieu à permis de construire tacite ?, CE 14 octobre 2009, Société Eurovia Lorraine, note Patrick E. Durand....... 2242 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Collectivité territoriale, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, procédure contentieuse, responsabilité, service public..................................... 2245 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 2248 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau ............................. 2248