AU FIL DE LA SEMAINE 460 Adoption définitive de la proposition de loi sur la sécurité des transports La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été définitivement adoptée le 9 mars. ÉTUDE 469 L'implantation de champs de panneaux photovoltaïques dans les communes littorales Par Marcel Sousse La loi 17 août 2005 relative à la transition énergétique permet une extension des dérogations à la loi Littoral afin de favoriser le développement des énergies renouvelables. CHRONIQUE 479 La recevabilité des moyens en contentieux administratif Par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet En trois mois, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts où il exige du requérant, dans le sillage des jurisprudences Mme Drannikova et Tarn- et- Garonne, qu'il justifie d'un intérêt à soulever un moyen, indépendamment de la recevabilité de ses conclusions. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 508 Notification des requêtes contre les autorisations d'urbanisme : précision mineure et interrogation majeure Par Gilles Godfrin Depuis 1994, la jurisprudence met beaucoup d'énergie à définir les contours exacts de l’obligation de notification des recours. Une question bien plus importante se pose pourtant : ne serait- il pas raisonnable de supprimer ce piège procédural ? Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 457 IN MEMORIAM 457 Gustave Peiser ( 1929- 2016), par Olivier Jouanjan 460 AU FIL DE LA SEMAINE 460 La surpopulation carcérale encore et toujours dénoncée 460 Adoption définitive de la proposition de loi sur la sécurité des transports 461 Les députés valident le contrôle administratif des retours sur le territoire 461 Les décrets d’attribution des nouveaux ministres sont publiés 462 Le Sénat veut diminuer le nombre d’élections municipales partielles 462 La répartition territoriale des mineurs isolés étrangers relancée 463 Les élus locaux vont pouvoir exercer leur droit à la formation 463 Les orientations de la politique d’intégration pour 2016 463 L’État se dote d’une direction des achats 464 De nouvelles retouches au statut des communes nouvelles 464 L’accès au DALO se complexifie 466 VEILLE DE JURISPRUDENCE 466 Frais irrépétibles et régularisation de permis de construire 466 Aliénation de chemins ruraux : intérêt à agir d’un contribuable communal 467 Publicité des avocats : censure partielle du décret du 15 juillet 2005 467 Espèces protégées : notion de « raison d’intérêt public majeur » 467 Contenu d’un dossier de demande d’ouverture d’une station d’épuration 468 Gestion budgétaire et régime indemnitaire 468 Financement de l’aide juridictionnelle en contentieux des étrangers 468 Qui est responsable du refus illégal opposé à une demande de transfert d’un débit de tabac ? 469 ÉTUDE 469 L’implantation de champs de panneaux photovoltaïques dans les communes littorales, par Marcel Sousse 474 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet 474 Référé mesures utiles : la quadrature du cercle, CE 5 février 2016 479 La recevabilité des moyens en contentieux administratif, CE, sect., 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport CE 2 décembre 2015, M. Vernet 485 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 485 Un régime contentieux spécial pour les projets d’énergies marines renouvelables, par Frédéric Schneider 493 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 493 Irrecevabilité d’un recours dirigé contre une annonce faite dans un discours politique, CE 5 octobre 2015, Comité d’entreprise du siège de l’Ifremer, note Nathalie Havas 496 L’imprescriptibilité et l’inaliénabilité des biens culturels, TA Paris, 5 novembre 2015, Société Pierre Bergé et associés, concl. Patrick Martin- Genier 500 Le préjudice d’accompagnement est- il indemnisable par le juge administratif ?, CE 10 décembre 2015, concl. Laurence Marion 504 La légalité du permis de construire appréciée à l’aune des risques de submersion révélés par la tempête Xynthia, CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, Préfet de la Charente- Maritime c/ Commune de Les Portes- en- Ré, Société civile immobilière BCM, note Julien Martin 508 Notification des requêtes contre les autorisations d’urbanisme : précision mineure et interrogation majeure, CE 9 octobre 2015, Commune de Lauzet- en- Ubaye, note Gilles Godfrin 512 INDEX
