AU FIL DE LA SEMAINE 630 Un nouveau droit des marchés publics prêt à l’emploi Entré en vigueur le 1er avril, le nouveau code des marchés publics a été complété in extremis par deux décrets du 25 mars, l’un général et l’autre portant sur les marchés de la défense nationale. 634 Transparence et lutte contre la corruption au coeur du projet de loi Sapin 2 Mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine public, protection des lanceurs d’alerte… Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique touche de larges pans du droit public. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 661 Une nouvelle servitude d'utilité publique : la servitude en tréfonds, par Naïla Boukheloua La servitude d'utilité publique en tréfonds, instituée par la loi Transition énergétique, constitue un nouvel outil au bénéfice des maîtres d'ouvrage des infrastructures souterraines de transport public tendant à pallier les limites de la procédure d'expropriation des tréfonds. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 671 Des moyens de résoudre le conflit de juridictions sur l'arbitrage international Note de Frédéric Lombard La Cour de cassation, a contrario du Conseil d'Etat, juge que la compétence pour délivrer l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger à propos de contrats internationaux de l'administration, même administratifs, doit être reconnue au juge judiciaire. 625 TRIBUNE 625 La propriété ( singulière et plurielle) de l’occupant du domaine public, par Philippe Yolka 628 AU FIL DE LA SEMAINE 628 Adoption définitive de la loi Déontologie 629 Les dispositions de droit public du projet de loi El Khomri 629 Laïcité et diversité de la fonction publique au coeur de l’agenda social 630 Un nouveau droit des marchés publics prêt à l’emploi 631 Xynthia: sursis accordé à l’ancien maire 631 Lier les autorisations d’urbanisme avec le droit de l’environnement 632 Répartition des compétences entre l’État et le département pour l’aide aux familles 632 Le secret des délibérations du gouvernement prime même en matière d’environnement 633 Effacement de données du traitement des antécédents judiciaires 633 Le juge doit écarter les clauses illégales du contrat d’un non- titulaire défavorables à celui- ci 634 Transparence et lutte contre la corruption au coeur du projet de loi Sapin 2 634 Adoption définitive du projet de loi sur l’information de l’administration 635 Un nouveau titre de séjour pour sortir de la prostitution 635 Droit de préemption et lots de copropriété 636 Pouvoirs du CSA pour retirer une autorisation à une chaîne de télévision 636 Pas de connaissance acquise en cas de saisine d’une juridiction incompétente 637 Élections présidentielles : adoption définitive des propositions de loi 637 Le bordereau de prix unitaire d’un marché n’est pas un document communicable 638 En matière d’aménagement, tous les actes ne font pas grief 638 Hésitations sur la réparation du préjudice écologique des associations 639 Réforme de la DGF: le Comité des finances locales reprend le travail 639 Le Sénat veut rendre obligatoire une peine complémentaire d’interdiction du territoire 639 Non- renvoi d’une QPC sur le refus de raccordement définitif aux réseaux pour les constructions irrégulières 640 Le déficit du budget d’un SPIC n’est pas un bien transférable 640 Devoirs du juge en cas de refus illégal de promotion d’un fonctionnaire 640 Il n’y a pas de secret de l’adoption à l’égard de l’intéressé 641 Rationalisation de la carte intercommunale: les sénateurs se montrent critiques 643 VEILLE DE JURISPRUDENCE 646 ÉTUDE 646 La citoyenneté environnementale, par Marianne Moliner- Dubost 652 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Stéphane Gaillard et Julien Goubault 652 Une indemnité transactionnelle peut- elle être un avantage injustifié ?, CDBF 13 octobre 2015, Société d’aménagement du Val-de- Marne et de développement des villes et du département du Val- de- Marne ( SADEV 94) 656 Préjudice financier en cas d’absence de recouvrement d’une créance, C. comptes 16 janvier 2016, Grand port maritime de Rouen 658 Le parquet peut modifier ou compléter son réquisitoire jusqu’à la clôture de l’audience, C. comptes 16 octobre 2015, Autorité de régulation des activités ferroviaires 661 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 661 Une nouvelle servitude d’utilité publique : la servitude en tréfonds, par Naïla Boukheloua 666 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 666 Une innovation jurisprudentielle : l’inopérance des moyens de légalité externe en contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale 9 juillet 2015, Préfet de la région Languedoc- Roussillon c/ Association Amicale du Nid ( CHRS La Babotte), concl. Jean- Luc Matt 671 Des moyens de résoudre le conflit de juridictions sur l’arbitrage international, Civ. 1re, 8 juillet 2015, Société Ryanair Ltd, Société Airport marketing services Ltd c/ Syndicat mixte des aéroports de Charente, note Frédéric Lombard 674 Décompte à rebours, CE 12 novembre 2015, Société Linagora, note Guylain Clamour 677 Le régime de la conservation des empreintes digitales au regard de la loi Informatique et libertés, CE 18 novembre 2015, note Marc Sztulman 681 L’exercice du droit de rétrocession empêché par une nouvelle déclaration d’utilité publique, CAA Marseille, 5 octobre 2015, Consorts G. c/ Ministre de l’intérieur, concl. Michaël Revert 688 INDEX
