AU FIL DE LA SEMAINE 693 Le Conseil d’État définit le lanceur d’alerte Dans son étude Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger, le Conseil d’Etat préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes pour mieux protéger les lanceurs d’alerte. 698 Une DSP peut être attribuée provisoirement en cas d’urgence L’urgence peut justifier qu’un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence. ÉTUDE 704 La gestion sous contrôle ? Par Jeanne Mesmin d’Estienne Le contrôle de gestion et la théorie de l'acte anormal de gestion semblent n’avoir aucun rapport apparent. Pourtant, le parallèle, une fois établi, permet d'apprécier jusqu'à un certain point la pertinence des choix de gestion des personnes publiques ou privées tout en respectant leurs libertés. CHRONIQUE 712 Première pierre pour une basilique Par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet Le Conseil d'Etat fait une première application de l'article L. 1115- 1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux coopérations décentralisées, et consacre un nouveau cas d'application de la loi du 9 décembre 1905. 689 TRIBUNE 689 Une vieille Dame fête ses 200 ans, par Jean- François Boudet 692 AU FIL DE LA SEMAINE 692 Le projet de loi Égalité et citoyenneté centré sur le logement social 692 Quand le département prévoit des conditions plus favorables d’accès aux aides sociales 693 Le Conseil d’État définit le lanceur d’alerte 693 Le Sénat prône l’effacement de la baisse des dotations des collectivités pour 2017 694 Zonage d’un plan de prévention des risques naturel prévisibles 694 Pas de procédure d’admission pour un pourvoi déjà instruit 695 Contrôle de conventionnalité d’une loi organique 695 Un plan local d’urbanisme est toujours opposable à des travaux d’exhaussement de sol 696 Garantie décennale des constructeurs et responsabilité solidaire des fabricants 696 Une obligation de performance énergétique dans les achats publics 697 Pour les élus, le débat de la carte intercommunale n’est pas clos 697 Co- emploi par une personne publique et juge compétent 697 Combinaison dans le temps de l’opposition et du pourvoi 698 Une DSP peut être attribuée provisoirement en cas d’urgence 698 Constructions illégales et droit au domicile 699 La date d’un sondage détermine son lien avec une élection 699 La dispense d’évaluation environnementale ne fait pas grief 699 Comment estimer le préjudice lié à un refus illégal de regroupement familial ? 700 L’intervention du juge du référé-liberté en cas d’évacuation d’un campement sauvage 701 VEILLE DE JURISPRUDENCE 701 Admission partielle d’un pourvoi et pourvoi incident ou provoqué 702 Responsabilité des appréciateurs vis- à- vis des caisses de crédit municipal 702 Accord franco- algérien, regroupement familial et rupture de la vie commune 702 L’anglais peut être obligatoire pour l’admission au concours de l’ENA 703 Limitation des données conservables sur support informatique par les détenus 703 Régimes des jugements d’adjudication prononcés avant le 1er janvier 2007 703 Évaluation d’un préjudice de perte de chance 704 ÉTUDE 704 La gestion sous contrôle ?, par Jeanne Mesmin d’Estienne 712 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet 712 Première pierre pour une basilique, CE 17 février 2016, Région Rhône- Alpes 717 Un recours souple pour le droit souple, CE, ass., 21 mars 2016, Société NC Numericable Société Fairvesta international GMBH 727 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 727 Eclaircissements sur le régime juridique des contrats d’agriculture durable, CAA Nancy, 8 octobre 2015, EARL Ferme de la Holhmatt, note Valentin Lamy 732 Mosquée de Fréjus : une pierre à l’édifice du droit au recours effectif, CE, ord., 19 janvier 2016, Association musulmane El Fath, note Louis Le Foyer de Costil 736 Jurisprudence Tarn- et- Garonne et conventions d’occupation domaniale : la restriction se cacherait- elle dans les détails ?, CE 2 décembre 2015, École centrale de Lyon, note Christophe Roux 740 Les critères de l’emploi à la décision du gouvernement, CE 27 janvier 2016, concl. Gaëlle Dumortier 744 INDEX
