AU FIL DE LA SEMAINE 814 Même en état d’urgence, pas de tabac dans les lycées La diminution du tabagisme chez les jeunes étant un objectif prioritaire, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy- Pontoise a suspendu la décision d’un proviseur autorisant les élèves de son lycée à fumer dans la cour. ÉTUDE 819 L'obligation de ministère d'avocat en appel Par Nicolas Le Broussois En principe, les appels formés contre les jugements sont soumis à l'obligation de ministère d'avocat. Des cas de dispense sont prévus, qui concernent pour l'essentiel la fonction publique, à la condition que ces recours présentent certaines caractéristiques, dont l'une tient à la nature des conclusions formulées en première instance. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 860 Contrôle budgétaire et principe d'annualité Note de Franck Waserman L'engagement d'une procédure de contrôle budgétaire prive le conseil municipal de son pouvoir de décision en la matière mais seulement pour les délibérations s'appliquant à l'année en cours. Sa liberté est, en revanche, intacte s'agissant des décisions concernant les années postérieures. 863 Application du code des marchés publics à un contrat conclu à l'étranger Conclusions de Nicolas Normand La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que la circonstance qu'un contrat de prestations de services ait été signé et exécuté à l'étranger par une personne publique ayant son siège en France n'est pas de nature à faire obstacle à l'application du code des marchés publics. 809 TRIBUNE 809 Halte au procès d’intention, par le Conseil syndical du SJA 812 AU FIL DE LA SEMAINE 812 Consultations locales sur les projets d’aménagement 812 Le retour d’une réforme a minimadu Conseil supérieur de la magistrature ? 813 La présomption d’urgence à suspendre un permis de construire reste simple 813 Les nouvelles règles de l’élection présidentielle sont conformes à la Constitution 814 Le juge judiciaire est compétent sur la rémunération des fonctionnaires inventeurs 814 Même en état d’urgence, pas de tabac dans les lycées 815 Vers une nouvelle loi cadre d’organisation des transports 815 34 départements contre la recentralisation du RSA 817 VEILLE DE JURISPRUDENCE 817 Légalité des réquisitions liées à une campagne de vaccination 817 Contestation du refus de transmission d’une QPC 818 Visite de locaux professionnels par l’Autorité de contrôle prudentiel 818 Une sanction disciplinaire peut se cumuler à une sanction pénale 819 ÉTUDES 819 L’obligation de ministère d’avocat en appel, par Nicolas Le Broussois 823 Clause générale de compétence des communes de Polynésie française, par Alain Moyrand 827 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 827 La candidature d’un SDIS au marché de transport médicalisé d’un centre hospitalier, CAA Nancy, 10 décembre 2015, Centre hospitalier intercommunal de la Haute- Saône, chron. Jean- François Goujon- Fischer 830 Suite logique de la jurisprudence Région de Haute- Normandie, CAA Lyon, 11 février 2016, Société Castel et Fromaget, chron. Aline Samson- Dye 834 L’impitoyable régime des contraventions de grande voirie, CAA Bordeaux, 10 décembre 2015, M. Guitteaud, chron. Nicolas Normand 836 Transfert d’office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier, CAA Marseille, 1er décembre 2015, MM. Roustan Labouret, chron. Michaël Revert 840 À propos de la condition de « loyalisme » , CAA Nantes, 21 octobre 2015, chron. Antoine Durup de Baleine 843 Recherches sur des cellules souches : consentement du couple donneur, CAA Paris, 31 décembre 2015, Agence de la biomédecine, chron. Julien Sorin 847 Application de l’article 19 de la loi DCRA au recours hiérarchique d’un salarié protégé, CAA Douai, 31 décembre 2015, Me Theetten et Me Martin agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chron. Maryse Pestka 849 Homologation d’un PSE : contrôle du respect des obligations conventionnelles, CAA Versailles, 9 mars 2016, M. A. c/ Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chron. Claire Rollet- Perraud 851 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 851 La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, par Hervé Rihal 857 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 857 Une norme rendue obligatoire doit être accessible gratuitement, CE 10 février 2016, Fédération nationale des mines et de l’énergie - Confédération générale du travail ( FNME- CGT), concl. Rémi Decout- Paolini 860 Contrôle budgétaire et principe d’annualité, CE 9 décembre 2015, note Franck Waserman 863 Application du code des marchés publics à un contrat conclu à l’étranger, CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, Collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon, concl. Nicolas Normand 868 Titre de séjour pour raisons médicales : les obligations de l’administration en cas de pièces manquantes, CE 9 novembre 2015, Ministre de l’intérieur, note Nicolas Le Broussois 872 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 822
