AU FIL DE LA SEMAINE 9 2 9 Le Défenseur des droits dénonce la discrimination des étrangers Le Défenseur dresse un constat implacable des obstacles qui se dressent à l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, dans un rapport de plus de 300 pages. 930 Le refus d’attribution d’un logement social relève du juge administratif Le Tribunal des conflits a jugé que le refus d’un bailleur social d’attribuer un logement relève de la compétence de la juridiction administrative. CHRONIQUE 944 Vernes, acte II : l'épreuve du réel Par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet Le Conseil d'Etat précise l'office de l'autorité administrative saisie d'une demande de relèvement d'une sanction sur le fondement de la jurisprudence Vernes du 30 juillet 2014. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 955 Le référé- provision et les frais d'expertise Conclusions de Guillaume de La Taille Ni par une condamnation aux dépens ni par une condamnation à une provision, le juge des référés ne saurait remettre en cause la désignation de la partie qui doit, jusqu'à une éventuelle décision au fond, supporter la charge des frais de l'expertise. 921 TRIBUNE 921 Le droit administratif est- il au service du Grand Capital ? par Frédéric Rolin 924 AU FIL DE LA SEMAINE 924 Incinérateur de Fos : un bail à construction est possible s’il respecte les règles de la domanialité publique 924 L’ « accord autonome » consacré par le Conseil d’État 925 La Cour des comptes veut une ouverture plus large des données de santé 925 Question prioritaire de constitutionnalité et loi antérieure à la Constitution de 1958 926 Implantation d’une clôture dans un espace remarquable 926 Deux mois de plus d’état d’urgence, mais allégé 927 Référé précontractuel et objet social d’une personne morale de droit privée 927 Référé- provision : les incidences de la tenue d’une audience 928 Constitutionnalité d’une servitude de non utilisation saisonnière 928 Pas de référé mesures utiles en matière de DALO 929 Le Défenseur des droits dénonce la discrimination des étrangers 929 La mise en relation d’un patient avec une société d’ambulance ne relève pas d’une mission de service public 930 Les actes accomplis par les médecins libéraux envoyés par le SAMU relèvent du juge judiciaire 930 Le refus d’attribution d’un logement social relève du juge administratif 930 Délai pour renoncer à acquérir un bien soumis au droit de préemption 931 La Cour des comptes veut qu’un vent de modernisation souffle sur le réseau de La Poste 931 Modification du sens des conclusions dans l’application Sagace 933 VEILLE DE JURISPRUDENCE 933 Application immédiate d’un texte modifiant la compétence juridictionnelle 933 Procédure devant le Conseil national de l’ordre des chirurgiens- dentistes 934 Recevabilité des recours contre les actes de l’Autorité de sûreté nucléaire 934 Accession des personnes handicapées au statut de résident de longue durée 935 Recevabilité du ministre du budget à intervenir en cassation d’un arrêt de la Cour des comptes 935 Autorité compétente pour la gestion des agents du service militaire adapté 935 Légalité de la rétribution des avocats pour la procédure de vérification du droit au séjour 936 ÉTUDE 936 L’autorité judiciaire, gardienne exclusive de la liberté individuelle ?, par Christophe Tukov 944 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet 944 Vernes, acte II : l’épreuve du réel, CE 9 mars 2016 948 Elle a beau être organique, elle n’en est pas moins loi, CE 6 avril 2016, M. Blanc et autres 950 Contentieux de l’urbanisme : poursuite de la construction 955 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 955 Le référé- provision et les frais d’expertise, CAA Bordeaux, 22 décembre 2015, Bureau Veritas, note Guillaume de La Taille 958 Droit au juge et notification erronée de la voie de recours ouverte contre un jugement, CAA Nantes, 12 octobre 2015, note Caroline Grossholz 963 Droit pénal électoral : précision sur le régime juridique de la diffamation en campagne électorale, Crim. 20 octobre 2015, note Romain Rambaud 967 Modification des statuts d’une association en vue d’agir contre des autorisations d’urbanisme, CAA Versailles, 10 décembre 2015, Commune de Garches, SARL Maîtrise et développement de l’habitat c/ Association Garches est à vous, concl. Philippe Delage 971 Rejet d’un recours contre un permis de construire par ordonnance, CE 10 février 2016, concl. Aurélie Bretonneau 976 INDEX
