AU FIL DE LA SEMAINE 1037 Adoption des mesures renforçant la lutte antiterroriste Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été définitivement adopté après accord trouvé en commission mixte paritaire. 1038 Rapport Laurent: le temps de travail doit être piloté et non subi Le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent, propose dans son rapport d’harmoniser de façon négociée les règles du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1069 Conformité des offres aux critères de choix: entre vérité d'évidence et probatio diabolica Note de Sylvain Hul Le Conseil d'Etat met à la charge des pouvoirs adjudicateurs l'obligation de s'assurer de la réalité des offres qui leur sont faites, sans pour autant consacrer une obligation générale de vérification. 1071 Filialisation des universités: les principes guidant le libre choix de l'activité et du partenaire Conclusions de Christophe Cantié Pour la cour administrative d’appel de Paris, les dispositions de l'article L. 711- 1 du code de l'éducation n’autorisent pas les universités à exercer, dans le cadre d'une filiale, des activités relevant de leurs missions statutaires principales. 1033 TRIBUNE 1033 Agora( phobie)., par Samuel Deliancourt 1036 AU FIL DE LA SEMAINE 1036 Une activité consultative record pour le Conseil d’État en 2015 1037 Adoption des mesures renforçant la lutte antiterroriste 1037 RSA: un faisceau d’indices pour identifier le concubinage 1038 Rapport Laurent: le temps de travail doit être piloté et non subi 1039 Contrôle du maire sur l’expression de l’opposition dans le bulletin municipal 1039 Licenciement justifié d’un directeur de la culture pour insuffisance managériale 1040 Justice du XXIe siècle : les députés remanient les textes 1040 Le droit au recours sur les refus de visite aux détenus 1041 Le salariat, nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat aux Conseils 1041 Pas de redevance sur les plaques professionnelles 1042 Clarifications de Bruxelles sur les aides d’État 1042 La protection fonctionnelle n’exclut pas la responsabilité pour faute de l’employeur 1043 Nouvelles exceptions à la règle silence vaut acceptation 1043 L’application complexe dans le temps de la définition du lotissement 1043 La loi de programmation pour la ville : un processus qui doit se poursuivre 1044 Des progrès en trompe- l’oeil pour le budget de l’État, selon la Cour des comptes 1044 Définition et financement des hôpitaux de proximité 1047 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1047 Obligation de prendre le décret prévu par la loi pour la prime de fidélité des réservistes 1047 Le principe du contradictoire s’applique à la QPC 1048 Conditions d’opposition des parents sur les données relatives à leur enfant 1048 Français de l’étranger : règles de candidature à une élection partielle 1048 Pas de droit au reclassement pour le stagiaire inapte 1049 Montant de la condamnation aux frais d’honoraires 1049 Quand l’infraction est constatée par PV électronique 1050 ÉTUDE 1050 L’affaire OMTdevant son ( ses ?) juge( s), par Hélène Gaudin 1059 CHRONIQUE 1059 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère et Christian Gänser 1069 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1069 Conformité des offres aux critères de choix : entre vérité d’évidence et probatio diabolica, CE 9 novembre 2015, Société Autocars de l’Ile de Beauté, note Sylvain Hul 1071 Filialisation des universités : les principes guidant le libre choix de l’activité et du partenaire, CAA Paris, 16 février 2016, Université Panthéon- Assas Paris II, concl. Christophe Cantié 1079 Publicité en bordure de routes à grande circulation : principe et exceptions, CAA Nancy, 26 novembre 2015, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie c/ Société Publimat 3 diffusion, note Philippe Zavoli 1081 Réexamen d’une demande d’asile : précision sur la notion de « fait nouveau » , CE 10 février 2016, concl. Aurélie Bretonneau 1084 Les concours administratifs entre secret et transparence, CE 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, note Julien Wolikow 1088 INDEX
