AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1365 Modalités de régularisation des subventions irrégulières La section du contentieux du Conseil d’Etat précise les conditions de régularisation d’une délibération accordant une subvention entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure. ÉTUDE 1384 L'art de créer du contentieux: le permis à points Par Jean- Marie Pontier Le permis à points est un véritable « nid à contentieux » par la variété des questions juridiques posées au juge dans un cadre, tant législatif que réglementaire, qui n’évolue guère. CHRONIQUE 1392 QPC et question préjudicielle: la logique et ses impasses Par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet L'assemblée du contentieux du Conseil d’Etat définit l'oice du juge du filtre de la QPC saisi d'un grief tiré d'une discrimination à rebours, dont l'appréciation rend nécessaire que la CJUE soit saisie à titre préjudiciel. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1410 Efets d'une demande d'aide juridictionnelle sur le délai d'un RAPO Conclusions d’Hubert Delesalle Une demande d'aide juridictionnelle faite dans le délai de recours contentieux n'a pas pour efet d'interrompre le délai pour former un recours administratif préalable obligatoire. 1361 TRIBUNE 1361 Le « Capital au XXIe siècle » et le droit administratif, par Aurélien Antoine et Thomas Perroud 1364 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1364 Le contrôle étendu du juge sur les perquisitions administratives 1365 Modalités de régularisation des subventions irrégulières 1365 Restriction du champ des actes réglementaires 1366 La commune et l’État responsables du fait de la modification d’une carte communale 1366 Modalités d’admission à l’aide sociale des jeunes handicapés 1367 Responsabilité du département du fait d’un mineur placé à temps partiel 1367 Livre blanc sur la fonction publique territoriale 1368 Le projet de loi Égalité et citoyenneté prend de l’ampleur 1368 Il n’y aura pas de garde biterroise 1369 Office du juge du droit au logement opposable 1369 De nouvelles règles électorales pour les communes de Polynésie 1370 Emploi irrégulier d’un étranger et droits de la défense 1370 Rétrocession entre personnes publiques de biens du domaine privé : compétence judiciaire 1371 Données personnelles: délégation de compétence en matière d’exercice du droit d’opposition 1371 Délivrance d’un titre de séjour à une Algérienne victime de violences conjugales 1372 Pouvoirs et devoirs du préfet pour réglementer les prix des produits pétroliers à la Réunion 1372 Indemnisation du propriétaire illégalement exproprié 1373 L’adieu définitif du Conseil d’État à ses sous- sections 1373 Le droit individuel à la formation des élus locaux prend forme 1373 Réserves du Conseil constitutionnel sur le cumul de poursuites et de sanctions devant la CDBF 1374 Nouvel exemple de l’effet attractif des travaux publics 1376 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1376 Refus de transmission d’une QPC et substitution de motif 1376 Compétence du tribunal administratif pour l’aide à la création d’entreprises 1377 Contrat d’agriculture durable : régularité du contrôle sur place 1377 Un cours n’est pas un TD 1377 La NBI peut être attribuée à un aide- soignant d’un EHPAD 1378 ÉTUDES 1378 Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables, par Pierre- Yves Sagnier 1384 L’art de créer du contentieux : le permis à points, par Jean- Marie Pontier 1392 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet 1392 QPC et question préjudicielle : la logique et ses impasses, CE, ass., 31 mai 2016, M. Jacob 1398 Contrôle de conventionnalité : in concreto veritas?, CE, ass., 31 mai 2016 Mme Gonzalez Gomez 1406 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1406 Sur les falaises de marne, T. confl. 12 octobre 2015, M. Toledo, note Philippe Yolka 1410 Effets d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’un recours administratif préalable obligatoire, CAA Nantes, 22 avril 2016, M. Tabbi, concl. Hubert Delesalle 1413 Les servitudes sur le domaine public : quel statut ?, CE 26 février 2016, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Mercure » , note Jean- Christophe Car 1416 INDEX
