AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1478 Prorogation d’un état d’urgence très renforcé Le Parlement a adopté la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de six mois. Renforcé en commission mixte paritaire, le texte rend notamment possible la vidéosurveillance des cellules des personnes faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel. 1481 La République numérique ou l’open data sectoriel Le projet de loi pour une République numérique a fait consensus en commission mixte paritaire. Il a l’ambition de généraliser la mise à disposition des données dans de nombreux secteurs publics. ÉTUDE 1489 Extension du champ des marchés de travaux Par Jean- Marc Peyrical L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a supprimé tout lien avec la maîtrise d'ouvrage publique dans la définition des marchés publics de travaux. Le champ de ces derniers risque mécaniquement de s'étendre. CHRONIQUE 1494 Délibération du bureau du CESE déclarant irrecevable une pétition Par Julien Sorin La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental estime irrecevable une pétition présentée en application des dispositions de l'article 69 de la Constitution n’est pas un acte administratif. 1473 TRIBUNE 1473 La réforme du code minier est- elle enterrée?, par Olivier Renaudie et Yann Gunzburger 1476 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1476 Le point final des députés au projet de loi Biodiversité 1477 Clarification des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles 1477 Notification du refus de communiquer un document administratif 1478 Prorogation d’un état d’urgence très renforcé 1478 Délai raisonnable de jugement pour la demande en révision d’une pension d’invalidité 1479 L’administration aussi a droit à la sécurité juridique 1479 Adoption définitive des propositions de loi sur les listes électorales 1480 Dotation globale de fonctionnement: les remèdes d’abord, la réforme ensuite 1480 La vidéosurveillance de Salah Abdeslam ne sera pas suspendue 1481 La République numérique ou l’ open datasectoriel 1481 Délai de recours contre les actes de droit souple 1482 Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite 1482 Taxi/ VTC: adoption d’une nouvelle proposition de loi 1483 La Commission européenne veut un système d’asile unifié 1483 DALO: appréciation du préjudice en l’absence de relogement 1484 Faute de l’État dans la délivrance d’un permis de conduire 1484 Pas de QPC sur les dispositions d’une ordonnance non ratifiée 1485 Adoption définitive du projet de loi Travail 1485 Une réforme des minima sociaux sans renationalisation du RSA 1487 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1489 ÉTUDE 1489 Extension du champ des marchés de travaux, par Jean- Marc Peyrical 1494 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 1494 Délibération du bureau du CESE déclarant irrecevable une pétition, CAA Paris, 6 juin 2016, M. Brillault, chron. Julien Sorin 1497 Intérêt à agir contre une autorisation de création d’un ERP, CAA Nantes, 24 juin 2016, chron. Antoine Durup de Baleine 1500 Action en reprise de l’exécution d’un marché: quand l’amour est mort, CAA Bordeaux, 24 mai 2016, Société Guyane bâtiment général, chron. Guillaume de La Taille 1502 La qualification sui generis des quotas de CO2 en concession et DSP, CAA Lyon, 23 juin 2016, Commune de Valence, chron. Aline Samson- Dye 1505 Accord de l’autorité concédante à la cession à un tiers de tout ou partie de l’exécution du service public, CAA Marseille, 14 mars 2016, Commune de Grasse, chron. Michaël Revert 1508 Marge d’appréciation dans le choix de recourir à un marché global, CAA Nancy, 10 décembre 2015, Préfet du Doubs c/ SIVU MARPA Val de Loue et Société Groupe 1000, chron. Jean- François Goujon- Fischer 1510 Amiante et faute d’une particulière gravité, CAA Versailles, 10 mai 2016, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chron. Claire Rollet- Perraud 1513 Une entreprise qui ferme son unique établissement cesse- t- elle forcément son activité?, CAA Douai, 12 mai 2016, chron. Maryse Pestka 1515 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1515 Une procédure taillée sur mesure pour Notre- Dame- des- Landes?, par Bénédicte Delaunay 1521 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1521 Statuts de la COMUE de Lyon: une annulation très partielle aux effets encore imprécis, CE 15 avril 2016, note André Legrand 1527 Une zone protégée par une digue demeure une zone inondable, CE 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, note Chantal Cans 1533 Licenciement justifié d’un directeur de la culture pour insuffisance managériale, CE 20 mai 2016, Communauté urbaine de Strasbourg, concl. Emmanuelle Cortot- Boucher 1536 INDEX
