AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1541 Le juge national peut exceptionnellement maintenir en vigueur provisoirement des dispositions contraires au droit de l’Union Une juridiction nationale peut, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains efets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne, a jugé la CJUE. CHRONIQUE 1570 Pas de tutelle sans texte dans le domaine des entreprises publiques Chronique de Nicolas Péhau et Nicolas Hauptmann Un dirigeant de deux entreprises publiques est condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière pour avoir méconnu une obligation d'avis préalable du contrôle économique et financier. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1575 Précisions sur la faute du maire détachable de l'exercice de ses fonctions Note d’Hervé Rihal Un maire poursuivi pénalement pour, d'une part, détournement de fonds publics, d'autre part, provocation à la haine raciale, ne peut pas bénéficier de la protection de la commune, les faits en cause étant détachables du service. 1579 Premier contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Note de Mehdi Taboui Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour connaître de délibérations de la HATVP décidant de transmettre au procureur de la République les dossiers de Marine et Jean- Marie Le Pen. 1537 TRIBUNE 1537 Le naming « à la française » , par Sébastien Brameret 1540 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1540 Les réserves du SJA sur le référé a priori 1540 Conformité des offres aux critères : étendue des obligations de l’acheteur 1541 « La juridiction administrative tout entière est en deuil » 1541 Le juge national peut exceptionnellement maintenir en vigueur provisoirement des dispositions contraires au droit de l’Union 1542 Appréciation de l’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne 1542 Règles d’hygiène et de sécurité pour les personnels militaires 1543 Mineurs isolés étrangers : la compétence très subsidiaire de l’État 1543 Christine Lagarde comparaîtra devant la Cour de justice de la République 1544 Des conditions d’aptitude physique peuvent être fixées par un statut particulier 1544 Le DIF ne peut pas être utilisé pour une reconversion hors de l’administration 1545 Modalités de recours contre un refus de séjour autonome 1545 Élections départementales : solidarité du binôme, la suite… 1546 Trains d’équilibre du territoire : l’État veut se désengager au profit des régions 1546 Prorogation du délai pour statuer sur une protestation électorale 1546 Les nouvelles règles de la concertation dans les forces armées 1547 Qui doit signer les délibérations du conseil municipal ? 1547 Tierce opposition et sursis à exécution d’un jugement ordonnant la communication de documents 1547 Question prioritaire de constitutionnalité sur le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI 1549 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1549 Indemnisation de la durée excessive d’un RAPO 1549 Perte du permis de conduire : incidence du recours gracieux sur le délai de recours 1550 Aides d’État : prise en compte des réserves de Bruxelles 1550 Réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée en cas de retrait de points 1550 Dommage de travaux publics et imprudence de la victime 1551 ÉTUDES 1551 La France et la charte européenne de l’autonomie locale, par Robert Hertzog 1559 L’étrange affaire des communiqués, par le DR Watson 1566 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Nicolas Péhau et Nicolas Hauptmann 1566 Le juge, le comptable et la collectivité publique face au préjudice financier Cour des comptes, 26 mai 2016, Commune de Les Voivres ( 1re esp.) Cour des comptes, 19 novembre 2015, Syndicat mixte de collecte des déchets ménagers plaine et montagne rémoises ( SYCODEC) ( 2e esp.) 1570 Pas de tutelle sans texte dans le domaine des entreprises publiques Cour de discipline budgétaire et financière, 12 mai 2015, Entreprise minière et chimique ( EMC) 1575 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1575 Précisions sur la faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions CE 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune- sur- Argens, note Hervé Rihal 1579 Premier contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Entre solution classique et innovations à venir, CE 4 mai 2016, Mme Le Pen, note Mehdi Taboui 1583 La faute caractérisée au sens du dispositif « anti- Perruche » , CE 7 avril 2016, Consorts F. et CPAM du Bas- Rhin, note Caroline Lantero 1588 La motivation des prescriptions d’urbanisme, TA Rennes, 27 mai 2016, Mme Moreau, note Philippe Bonneville
