AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1597 Statut de Paris : rappel à l’ordre du Conseil d’État sur l’étude d’impact L’étude d’impact d’un projet de loi n’est pas une simple formalité. C’est ce que rappelle au gouvernement le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi relatif au statut de Paris. ÉTUDE 1617 Le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans les décisions de politique européenne Par Nikolaus Meyer- Landrut L’action du gouvernement allemand est liée par le droit constitutionnel. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale a ainsi une incidence sur l'avenir de l'Europe et de la zone euro comme sur les prochaines étapes de l'intégration. CHRONIQUE 1629 Délai de recours: point trop n'en faut Par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au- delà d'un délai raisonnable qui sera, en règle générale, d'un an pour les décisions individuelles expresses. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1642 En matière d'aménagement, tous les actes ne font pas grief Note de Laurence Desfonds- Farjon Le Conseil d'Etat juge que la délibération arrêtant le dossier définitif d'un projet d'aménagement, à l'issue de la procédure de concertation, constitue une mesure préparatoire. 1593 TRIBUNE 1593 Marceau Long, par Jean- Marc Sauvé 1596 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1596 Deux ordonnances revisitent la démocratie environnementale 1597 Statut de Paris: rappel à l’ordre du Conseil d’État sur l’étude d’impact 1597 Refus de concours de la force publique et subrogation 1598 Mineurs isolés étrangers : lorsqu’une demande d’évacuation se heurte à la dignité humaine 1598 Les nouvelles règles de recrutement des fonctionnaires de l’État de catégorie C 1599 Quelles limites au pouvoir de police du maire d’une commune littorale ? 1599 Défense et illustration de la fonction publique territoriale 1600 Outre- mer: le long chemin vers l’égalité 1600 Une intervention de l’État peut être justifiée sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel 1601 Hébergement d’urgence: compétence du tribunal administratif 1601 Admission à l’aide sociale à l’enfance : les pouvoirs limités du président du conseil départemental 1602 Salah Abdeslam peut rester sous vidéosurveillance permanente 1602 Santé dans les territoires : trois décrets sont parus 1603 Demande d’asile: l’OFPRA peut se fonder sur les éléments du dossier d’un tiers 1603 Les associations de militaires strictement encadrées 1604 Loi travail : censure partielle des dispositions relatives à la mise à disposition de locaux pour les syndicats 1604 Pas de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel 1605 Le gouvernement devra revoir sa copie sur le régime de protection des chemins ruraux 1605 Publication du décret sur le schéma régional d’aménagement 1606 Le référé a priori devant le Conseil d’État 1606 La qualité d’obligé alimentaire prise en compte pour le DALO 1607 Les régions interpellent le Premier ministre 1607 Du bon usage d’une convention de mandat pour les organismes dotés d’un agent comptable 1607 Fin de vie : parution de deux décrets encadrant la procédure collégiale 1613 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1613 Retard de publication des déclarations d’intérêt des membres d’un collège 1614 Non- respect d’une mise en demeure de l’ARCEP 1614 Intérêt pour agir des contribuables locaux 1614 Un conseil scientifique peut revêtir la qualité de « jury » 1615 Allocation aux adultes handicapés et regroupement familial 1615 Fixation de l’indemnité d’expropriation : non- renvoi de deux QPC 1615 Retrait de points: quand le PV n’est pas signé par l’agent verbalisateur 1616 Promotion des médecins et liberté d’entreprendre 1616 Motivation insuffisante de l’avis du commissaire-enquêteur 1616 Gel des dispositions d’urbanisme et refus d’admission d’un pourvoi 1617 ÉTUDES 1617 Le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans les décisions de politique européenne, par Nikolaus Meyer- Landrut 1620 Regards comparatistes internes sur la réforme du droit des contrats, par Jeremy Antippas 1629 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet 1629 Délai de recours : point trop n’en faut, CE, ass., 13 juillet 2016, M. Czabaj 1635 Perquisitions: le Conseil d’État fouille dans ses classiques, CE, ass., 6 juillet 2016 1642 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1642 En matière d’aménagement, tous les actes ne font pas grief, CE, sect., 30 mars 2016, note Laurence Desfonds- Farjon 1645 Un bien de retour restera toujours… un bien de retour !, CE 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense, note Laetitia Janicot et Jean- François Lafaix 1651 Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d’un permis de construire, CE 15 avril 2016, Commune de Longueville, note Marie Crespy- De Coninck 1656 INDEX
