AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1 6 6 0 Le projet de loi Montagne au conseil des ministres On ne sait s'il fera date dans la politique de la montagne. Mais le projet de loi présenté par le gouvernement le 14 septembre marque en tout cas un tournant dans la sévérité des avis publics du Conseil d'Etat. ÉTUDE 1669 Limiter la sous- traitance dans les marchés publics des personnes privées Par Benoît Schmaltz L'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a pour conséquence d'appliquer aux personnes privées concluant des marchés publics les dispositions relatives à la sous- traitance autrefois réservées aux personnes soumises au code des marchés publics. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1689 Les règles relatives à la preuve sont- elles des règles de procédure? Note de Laurent Marthinet La CAA de Versailles juge que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la charge de la preuve sont indissociables de celles qui régissent les droits des parties, et ne constituent pas des règles relatives à la procédure contentieuse immédiatement applicables aux instances en cours. 1696 Comment faut- il lire les dispositions concernant les durées de conservation des données dans le fichier TAJ ? Conclusions d’Edouard Crépey et note d’Arnaud Duranthon Le Conseil d'Etat précise les règles de gestion du traitement des antécédents judiciaires ( TAJ), qui fusionne les fichiers STIC et JUDEX, et notamment les possibilités d'efacement anticipé des données à la lumière des exigences résultant de la convention européenne des droits de l'homme. 1657 TRIBUNE 1657 Casinos, art et crédit d’impôt, par Jean- Marie Pontier 1660 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1660 Le projet de loi Montagne au conseil des ministres 1661 Des pistes pour une réforme du droit d’asile en Europe 1661 Les départements veulent mobiliser les Français pour leur défense 1662 Préjudice de l’architecte et remise en état de son oeuvre : quel juge est compétent ? 1662 Information du public sur l’exposition aux champs électromagnétiques 1663 Refus de titre de séjour au parent condamné pénalement d’un mineur citoyen de l’Union 1663 Un décret précise le cadre des organismes de foncier solidaire 1665 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1665 Assistance d’un enfant autiste en milieu scolaire 1665 Intérêt à agir d’une personne publique contre un permis de construire 1666 Toute découverte, même issue de prospections illégales, doit être enregistrée 1666 Injonction à la CNAC de rendre un nouvel avis 1667 Reconnaissance de la qualité d’association cultuelle 1667 Mentionner un parti politique sur un bulletin de vote ne doit pas induire en erreur 1667 Interdiction administrative du territoire : non- renvoi d’une QPC 1668 Plainte disciplinaire devant l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1668 L’aménagement du régime d’assurance maladie d’Alsace et de Moselle 1669 ÉTUDES 1669 Limiter la sous- traitance dans les marchés publics des personnes privées, par Benoît Schmaltz 1677 Du rififi chez les juges, par Thérèse Renault 1681 CHRONIQUE 1681 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère et Christian Gänser 1689 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1689 Les règles relatives à la preuve sont- elles des règles de procédure ?, CAA Versailles, 11 février 2016, note Laurent Marthinet 1693 Propriétaire, affectataire et expulsion du domaine public, CE 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage, de représentation et de transit ( SMART), note Jean- Christophe Videlin 1696 Comment faut- il lire les dispositions concernant les durées de conservation des données dans le fichier TAJ?, CE, avis, 30 mars 2016, concl. Edouard Crépey et note Arnaud Duranthon 1704 Le refus d’attribution d’un logement social relève du juge administratif, T. confl. 9 mai 2016, note Paule Quilichini 1707 Injonction de réexamen d’une demande de permis de construire et permis tacite, CAA Marseille, 9 juin 2016, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, concl. Frédéric Salvage 1712 INDEX
