AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1774 Un projet de loi de finances en forme de bilan Le projet de loi de finances pour 2017, tout en confirmant la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, infléchit aussi les eforts demandés au bloc communal. 1778 L’action de groupe en matière de santé, mode d’emploi Le décret n ° 2016- 1429 du 26 septembre 2016 précise les modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé. 1778 Être association professionnelle de militaire ou ne pas l’être, il faut choisir Par un arrêt du 26 septembre, le Conseil d’Etat explicite les dispositions de la loi du 28 juillet 2015 quant à la capacité pour agir des associations professionnelles de militaires. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1816 Appréciation de l'intérêt légitime à reprendre le nom maternel Conclusions de Xavier Domino Des enfants qui ont porté le nom de leur mère pendant de nombreuses années ont un intérêt légitime à solliciter la reprise de ce nom qui avait été automatiquement changé à la suite du mariage de leurs parents. 1821 Action du SDIS : quand l'urgence justifie les dommages causés Note de Bertrand Pauvert Un jugement du tribunal administratif de Strasbourg fournit l'occasion de revenir sur les modalités de mise en cause de la responsabilité des services d'incendie et de secours à l'occasion de dommages suscités par leur intervention. 1769 TRIBUNE 1769 Le juge n’est pas le législateur, par François Julien- Laferrière 1772 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1772 « Il faut être plus exigeant avec la règle de droit » 1774 Un projet de loi de finances en forme de bilan 1775 Les limites du périmètre d’une délégation de service public 1775 Les sapeurs- pompiers déçus par François Hollande 1776 Une déclaration d’inconstitutionnalité sans conséquences 1776 Responsabilité du fait du contenu d’une décision juridictionnelle et juge compétent 1777 Conditions du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé 1777 Juridiction compétente sur une affiliation à la CNRACL 1778 Être association professionnelle de militaires ou ne pas l’être, il faut choisir 1778 L’action de groupe en matière de santé, mode d’emploi 1779 Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance à l’exécution des peines 1779 La prescription quadriennale court à compter du fait générateur 1780 Modalités de recouvrement d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 1780 Non- lieu à statuer en matière d’urbanisme 1780 Étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué 1781 L’échec de l’éducation prioritaire ? 1782 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1782 Intérêt pour agir d’une fédération de syndicats 1782 Communication des moyens soulevés d’office devant la CNDA 1783 Office du juge du permis de conduire 1783 Faits constitutifs d’atteinte à la liberté individuelle par l’autorité publique 1784 DOSSIER LE CGPPP DIX ANS APRÈS 1785 Le CGPPP: bilan d’étape avant de nouvelles évolutions, par Christine Maugüé et Gilles Bachelier 1797 Les droits réels sur le domaine public ( survol d’une décennie), par Philippe Yolka 1803 Le contrat domanial, par François Brenet 1810 L’État et le CGPPP outre- mer : une politique de Gribouille, par Caroline Chamard- Heim 1816 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1816 Appréciation de l’intérêt légitime à reprendre le nom maternel, CE 8 juin 2016, concl. Xavier Domino 1818 Simplifier l’évaluation environnementale des plans et des programmes, CE, avis, 6 avril 2016, note Yves Jégouzo 1821 Action du SDIS : quand l’urgence justifie les dommages causés, TA Strasbourg, 24 février 2016, note Bertrand Pauvert 1823 Faute commise par les services de renseignement: quel régime de responsabilité ?, TA Nîmes, 12 juillet 2016, Consorts Chennouf, concl. Aurore Fougères 1832 INDEX
