N ° 1 - 18 janvier 2010 S O M M A I R E 2 18 janvier 2010 TRIBUNE 1 La taxe carbone contraire à l'objectif de lutte contre le changement climatique, par Patrick Thieffry . 1 AU FIL DE LA SEMAINE 4 Les garanties fondamentales des fonctionnaires en position d’activité . 4 Toute irrégularité n’entraîne pas la nullité du contrat. 4 Droit au regroupement familial et atteinte à la vie familiale . 5 Le fonds national de financement de la protection de l’enfance sera- t- il créé? . 5 Contrat d’occupation du domaine privé: quel juge pour connaître des effets d’une requalification?. 6 Refus de protection justifié a posteriori par une décision du juge pénal . 6 Limitation à la protection des forêts littorales au titre de l’article L. 146- 6 . 7 Impartialité de la formation de jugement. 7 La distinction entre DSP et marché public sur l’information des candidats s’estompe . 11 Etendue de la protection due aux proches d’un magistrat décédé. 11 Philippe Séguin, artisan du renouveau de la Cour des comptes. 12 Incompétence des communautés urbaines pour l’accueil des gens du voyage . 12 L’impartialité du juge des référés, suite. 13 La procédure contradictoire de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 inapplicable aux arrêtés de consignation . 12 Information de l’attributaire d’un marché remis en cause. 13 Etrangers : conséquences de l’acquiescement aux faits. 14 Traitement des demandes d’asile présentées par des citoyens européens. 14 Un décret permet la prolongation d’activité des agents de catégorie active. 14 Le département peut exprimer son opposition à la culture des OGM sur son territoire. 15 Dossier du fonctionnaire et procédure pénale . 15 Recevabilité en appel d’une requête indemnitaire non chiffrée. 15 Littoral : l’extension limitée de l’urbanisation s’apprécie au regard de l’ensemble d’une opération . 16 SUD sera représenté au Conseil économique, social et environnemental. 16 La commission des lois du Sénat veut préserver l’autonomie des communes . 17 Adoption définitive de la loi sur La Poste. 17 Doute sur la qualification de la convention d’occupation du stade Jean- Bouin. 18 Projet de loi pour moderniser l’agriculture et la pêche . 18 D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 0140645454, fax 0140645466 ( Informations légales et contacts, p. 50) ACTE Acte administratif ( généralités) Les délibérations doivent être affichées dans les locaux de la communauté de communes pour être opposables aux tiers, CAA Nantes 3 mars 2009 . 62 Droit communautaire Cotisations sociales et imposition des revenus perçus à l’étranger, CAA Marseille 15 octobre 2009, chron. Laurent Marcovici. 27 BIEN Domaine Sur un Lazare contentieux : l’arrêt Commune de Fougerolles, CE 25 novembre 2009, note Philippe Yolka. 51 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Collectivité territoriale ( généralités) Sur un Lazare contentieux : l’arrêt Commune de Fougerolles, CE 25 novembre 2009, note Philippe Yolka. 51 Contrôle des autorités locales La responsabilité de l’Etat du fait du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, CAA Nantes 27 octobre 2009, chron. Sébastien Degommier . 39 Intercommunalité Fonds de concours entre communautés de com-munes et communes membres, CAA Lyon 12 novembre 2009, chron. Camille Vinet . 31 Les délibérations doivent être affichées dans les locaux de la communauté de communes pour être opposables aux tiers, CAA Nantes 3 mars 2009 . 62 Outre- mer Un représentant à l’assemblée de la Polynésie française peut recruter un proche comme colla-borateur, CE 31 juillet 2009 . 62 Service public local La prise en compte des services au sein d’une association para- municipale, CE 14 octobre 2009, concl. Edouard Geffray. 54 DIVERS Théorie du droit L’indemnisation hors responsabilité, par Jean- Marie Pontier. 19 DROIT ÉCONOMIQUE Agriculture L’obligation d’indiquer les modalités de calcul des créances dans un titre de recettes s’applique même dans le cas où celui- ci porte sur le rem-boursement d’une aide, CAA Bordeaux 27 octo-bre 2009, chron. Jean- Marc Vié. 33 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux Responsabilité de l’Etat pour mauvaises condi-tions de détention en prison : première condam-nation en appel, CAA Douai 12 novembre 2009, chron. Jacques Lepers . 42 Etranger Le récépissé de demande de titre de séjour ne vaut pas titre de séjour, CAA Lyon 30 septembre 2009. 62 FINANCE ET FISCALITÉ Comptabilité publique L’obligation d’indiquer les modalités de calcul des créances dans un titre de recettes s’applique même dans le cas où celui- ci porte sur le rem-boursement d’une aide, CAA Bordeaux 27 octo-bre 2009, chron. Jean- Marc Vié. 33 Contribution et taxe Cotisations sociales et imposition des revenus perçus à l’étranger, CAA Marseille 15 octobre INDEX 3 18 janvier 2010 ETUDES 19 L’indemnisation hors responsabilité, par Jean- Marie Pontier . 19 CHRONIQUES 27 Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel, par Jean- Marc Vié, Jacques Lepers, Laurent Marcovici, Marc Wallerich, Sébastien Degommier, Bruno Bachini, Jenny Grand d’Esnon et Camille Vinet ACTE Cotisations sociales et imposition des revenus perçus à l’étranger, CAA Marseille 15 octobre 2009, M. De Ruyter . 27 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Fonds de concours entre communautés de communes et communes membres, CAA Lyon 12 novembre 2009, Communauté de communes de Saône Vallée. 31 FINANCE ET FISCALITÉ L’obligation d’indiquer les modalités de calcul des créances dans un titre de recettes s’applique même dans le cas où celui- ci porte sur le remboursement d’une aide, CAA Bordeaux 27 octobre 2009, Comité économique agricole fruits et légumes du Bassin du grand Sud- Ouest. 33 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Quel office du juge de l’injonction dans le cadre de l’article L. 911- 1 du code de justice administrative ?, CAA Versailles 8 octobre 2009, M. Mayoukou. 36 RESPONSABILITÉ La responsabilité de l’Etat du fait du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales, CAA Nantes 27 octobre 2009, Ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales c/ Syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets. 39 Responsabilité de l’Etat pour mauvaises conditions de détention en prison : première condamnation en appel, CAA Douai 12 novembre 2009, Garde des Sceaux, ministre de la justice . 42 SERVICE PUBLIC Quand l’administration ne justifie pas de la régularité de la composition d’un jury universitaire, CAA Nancy 15 octobre 2009, M. Brenne. 46 URBANISME Régularité de la notification d’une requête sommaire ne comportant aucun moyen, CAA Paris 15 octobre 2009, Syndicat des copropriétaires du 24 bis rue Claude- Cellier à Cachan. 48 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 51 BIEN Sur un Lazare contentieux : l’arrêt Commune de Fougerolles, CE 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ MM. Pépin et Raoul, note Philippe Yolka. 51 FONCTION PUBLIQUE La prise en compte des services au sein d’une association para- municipale, CE 14 octobre 2009, M. Tramini, concl. Edouard Geffray. 54 SERVICE PUBLIC Les libertés universitaires devant le Conseil d’Etat, CE 11 mai 2009, M. Hocine Z., note François- Xavier Fort. 58 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Acte, collectivité territoriale, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, procédure contentieuse . 62 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 64 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 64 2009, chron. Laurent Marcovici. 27 FONCTION PUBLIQUE Non- titulaire La prise en compte des services au sein d’une association para- municipale, CE 14 octobre 2009, concl. Edouard Geffray. 54 Rémunération Les personnels administratifs de la police affec-tés dans un quartier difficile peuvent prétendre au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancien-neté, CE 25 septembre 2009. 63 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Exécution des décisions de justice Quel office du juge de l’injonction dans le cadre de l’article L. 911- 1 du code de justice adminis-trative?, CAA Versailles 8 octobre 2009, chron. Jenny Grand d’Esnon. 36 Pouvoir du juge Le juge doit justifier la réduction du délai de quinze jours imparti par l’article R. 612- 1 du CJA, CAA Versailles 22 septembre 2009. 63 Quand l’administration ne justifie pas de la régularité de la composition d’un jury universi-taire, CAA Nancy 15 octobre 2009, chron. Marc Wallerich . 46 Procédure d’urgence Responsabilité de l’Etat pour mauvaises condi-tions de détention en prison : première condam-nation en appel, CAA Douai 12 novembre 2009, chron. Jacques Lepers . 42 Règle générale de procédure Les représentants légaux d’une société ont de plein droit qualité pour agir en justice en son nom, CE 21 octobre 2009. 63 Régularisation de la requête d’une personne morale, CE 28 octobre 2009. 63 RESPONSABILITÉ Cause exonératoire de responsabilité La responsabilité de l’Etat du fait du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, CAA Nantes 27 octobre 2009, chron. Sébastien Degommier . 39 Responsabilité pour faute Quand l’administration ne justifie pas de la régularité de la composition d’un jury universi-taire, CAA Nancy 15 octobre 2009, chron. Marc Wallerich . 46 Responsabilité de l’Etat pour mauvaises condi-tions de détention en prison : première condam-nation en appel, CAA Douai 12 novembre 2009, chron. Jacques Lepers . 42 SERVICE PUBLIC Enseignement Les libertés universitaires devant le Conseil d’Etat, CE 11 mai 2009, note François- Xavier Fort. 58 Quand l’administration ne justifie pas de la régularité de la composition d’un jury universi-taire, CAA Nancy 15 octobre 2009, chron. Marc Wallerich . 46 Prison Responsabilité de l’Etat pour mauvaises condi-tions de détention en prison : première condam-nation en appel, CAA Douai 12 novembre 2009, chron. Jacques Lepers . 42 URBANISME Autorisation d’urbanisme Régularité au regard de l’article R. 600- 1 de la notification d’une requête sommaire ne compor-tant aucun moyen, CAA Paris 15 octobre 2009, chron. Bruno Bachini. 48
