AU FIL DE L’ACTUALITÉ 5 Le Conseil d’État précise le régime contentieux de l’aménagement commercial Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l'égard d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et les efets en cas d'annulation du permis. 13 La notion d'attroupement à l'épreuve des violences urbaines Le Conseil d'Etat a précisé la notion d' « attroupement » ou de « rassemblement » au sens de l'article L. 2216- 3 du code général des collectivités territoriales aux fins d'engagement de la responsabilité de l'Etat. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 57 Le juge du référé contractuel et la dématérialisation des procédures Note de Jean- Charles Rotoullié S’il adopte une conception rigoureuse des règles de procédure contentieuse mises en oeuvre grâce à Télérecours, le Conseil d’Etat fait, en revanche, preuve de plus de souplesse dans l'analyse des problèmes que peut poser la dématérialisation d'une procédure de passation d'un marché public. 67 Indemnisation des rapatriés d'Algérie dépossédés de leurs biens: une requête qui ne passe toujours pas Note d’Anne Jacquemet- Gauché Le Conseil d'Etat procède à l'affirmation de deux principes : l'existence d'un acte de gouvernement ne fait plus obstacle à l'engagement de la responsabilité sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques et la responsabilité pour faute du fait de promesses non tenues n'est pas invocable à l'encontre du législateur. 1 TRIBUNE 1 Le CNESER et la prière discrète des étudiants : une nouvelle gestion des contraires à l’université, par Sisyphe 4 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 4 Le statut des autorités administratives indépendantes adopté 5 Le Conseil d’État précise le régime contentieux de l’aménagement commercial 5 Les agents de l’État ont désormais une direction des ressources humaines 6 Annulation partielle du décret relatif à l’allocation pour demandeur d’asile 6 L’absence de sanction initiale n’éteint pas la règle non bis in idem 7 Le licenciement d’un agent contractuel et la théorie des opérations complexes 7 Ressources des personnes âgées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale 8 Le Conseil constitutionnel censure la contribution à l’accès au droit et à la justice 8 Principe du contradictoire et pièce couverte par le secret 9 Le budget 2017 n’est pas insincère 9 Précisions sur la recevabilité du recours DALO 10 Délai d’action d’un hôpital contre le producteur d’une prothèse défectueuse 10 Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union 11 Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement 11 Déclenchement des poursuites disciplinaires contre un médecin dans sa mission de service public 12 Extension de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile 12 Recours contre un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer 13 La notion d’attroupement à l’épreuve des violences urbaines 13 Élection présidentielle, de la réforme à la mise en pratique 14 L’Agence de la biodiversité prend son envol 14 Qu’est- ce qu’une « aide substantielle » dans la lutte contre le dopage? 15 La seule entrave à la circulation ne saurait être considérée comme un attroupement 15 Les sénateurs jugent nécessaire l’adaptation au recul du trait de côte 15 Durcissement de la jurisprudence Prototech 22 VEILLE DE JURISPRUDENCE 22 Mise en cause de l’impartialité d’un magistrat administratif 23 Les adresses IP sont des données à caractère personnel 23 Modalités de fusion des chambres de commerce et de l’industrie 23 Placement en garde à vue irrégulier d’un étranger 24 Une tentative de suicide suite à la découverte d’une faute n’est pas imputable au service 24 Un étrange marché conclu avec un fonctionnaire 25 ÉTUDE 25 La régularisation des documents d’urbanisme à la demande du juge, par Frédéric Rolin 28 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 28 Office du juge du contrat à l’égard d’une convention mixte, CAA Nancy, 21 juin 2016, Commune de Reims c/ Société Amaury sport organisation chron. Jean- Marc Favret 31 Visas Schengen et accords de représentation consulaire entre États, CAA Nantes, 17 octobre 2016, Ministre de l’intérieur, chron. Antoine Durup de Baleine 35 Éclaircissements sur les demandes de titre de séjour des jeunes majeurs isolés, CAA Lyon, 11 octobre 2016 ( 2 esp.), chron. Aline Samson- Dye 38 La création d’un emploi public n’est pas une nomination pour ordre, CAA Marseille, 20 septembre 2016, Commune de Barre- les- Cévennes chron. Michaël Revert 41 Justiciabilité d’une sanction disciplinaire infligée à un parlementaire, CAA Paris, 12 juillet 2016, chron. Julien Sorin 43 Tempête, catastrophe naturelle et responsabilité de l’État, CAA Bordeaux, 30 juin 2016, Morie, chron. Frédérique Munoz- Pauziès 46 La responsabilité d’une commune organisant un voyage pour ses aînés, CAA Douai, 8 décembre 2016, chron. Jean- Michel Riou 49 L’invocation d’un moyen de légalité externe contre un refus d’abrogation d’un document d’urbanisme, CAA Versailles, 3 novembre 2016, Associations Les Trois Tilleuls chron. Hélène Lepetit- Collin 53 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 53 Statut des juges administratifs : une étape de plus dans l’autonomie, par Thierry Tuot 57 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 57 Le juge du référé contractuel et la dématérialisation des procédures, CE 17 octobre 2016, Ministre de la défense c/ Société Tribord, note Jean- Charles Rotoullié 62 Quels actionnaires pour une société publique locale ? CAA Lyon, 4 octobre 2016, SA Lyonnaise des eaux France CAA Lyon, 4 octobre 2016, Préfet du Puy- de- Dôme, note Stéphanie Damarey 67 Indemnisation des rapatriés d’Algérie dépossédés de leurs biens : une requête qui ne passe toujours pas, CE 27 juin 2016, note Anne Jacquemet- Gauché 72 INDEX
