AU FIL DE LA SEMAINE 80 Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public Par un arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public. 80 Renvoi d’une QPC sur les assignations à résidence longues Le juge des référés du Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 2 de la loi du 19 décembre 2016 qui permet de prolonger les assignations à résidence au- delà de douze mois. 85 Répartition des compétences sur un transfert de salariés à une personne publique Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire dans le cas où une personne publique, qui a repris les activités d’une personne privée, refuse de proposer un contrat aux salariés de la seconde. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 130 Décompte définitif d'un marché: être sommaire n'est pas frauder Conclusions de Philippe Grimaud Le TA de Marseille refuse de remettre en cause un décompte général et définitif, pour cause de fraude, à la demande d'un maître d'ouvrage, dans la mesure où les incohérences et insuffisances des factures étaient visibles pour les services de l'ordonnateur. 73 TRIBUNE 73 Sagesse ou folie ?, par François- Xavier Bréchot 76 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 76 La commission de déontologie à l’aube d’une nouvelle ère 78 « On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses » 80 Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public 80 Renvoi d’une QPC sur les assignations à résidence longues 81 L’éthique du sport devant les députés 81 Renouvellement du conseil municipal et désignation des conseillers communautaires 82 Le droit à préavis du salarié privé licencié par une personne publique 82 Hausse des demandes d’asile et baisse des éloignements en 2016 83 Modalités d’appréciation des conditions de détention 83 Le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire simplifié 84 Du DALO à l’hébergement d’urgence, le rôle du juge du référé- liberté 84 Les sociétés de notaires peuvent postuler sur les offices créés 85 Répartition des compétences sur un transfert de salariés à une personne publique 87 VEILLE DE JURISPRUDENCE 87 Communication de documents administratifs : pouvoirs du juge 87 Condamnation aux dépens en cas de désistement 88 Quel juge peut connaître d’un litige portant sur la location d’un corps- mort par un plaisancier ? 88 Procédure de conciliation devant les juridictions ordinales et retrait de plainte 88 Transparence des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial 89 Non- renouvellement du titre de séjour et violences conjugales 89 Conventionnalité du cumul pension- rente d’invalidité 89 Reprise d’ancienneté d’un ancien collaborateur de cabinet 90 DOSSIER LES 30 ANS DE LA DÉCISION CONSEIL DE LA CONCURRENCE 91 En relisant la décision Conseil de la concurrence, par Fabrice Melleray 95 La réception par le Tribunal des conflits de la jurisprudence Conseil de la concurrence, par Jacques Arrighi de Casanova 101 Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, par Gweltaz Eveillard 112 Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence, par Charles Froger 121 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 121 Quel recours contre les actes de droit souple du CSA ?, CE 10 novembre 2016, concl. Laurence Marion 127 Décompte définitif d’un marché: être sommaire n’est pas frauder, TA Marseille, 4 octobre 2016, Société Imperium c/ Syndicat mixte de l’Arbois, concl. Philippe Grimaud 130 Responsabilité financière des gestionnaires publics : l’occasion gâchée, Cons. const. 2 décembre 2016, note Pierre Mouzet 136 INDEX
