AU FIL DE L’ACTUALITÉ 253 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté épingle les conditions de travail en détention Dans un avis, Adelin Hazan plaide pour que soient au moins garantis aux détenus les droits sociaux fondamentaux proclamés par le préambule de la Constitution de 1946. ÉTUDE 262 SEML et in house: le désordre? Par Jean- François Sestier Les nouvelles règles de la commande publique ont précisé les critères de l'exception dite in house. Les textes européens comme nationaux donnent pourtant lieu à une interprétation très restrictive quant à leur application aux sociétés d'économie mixte locales. CHRONIQUE 276 L'établissement public et ses administrateurs unis sous un régime de droit public Par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet Le Tribunal des conflits juge que les membres de l'organe délibérant d'une personne publique ont, à ce titre, avec cette personne, une relation de droit public. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 309 Qu'est- ce qu'une « aide substantielle » à la lutte antidopage ? Conclusions de Xavier Domino Pour la première fois, le Conseil d'Etat a interprété l'article L. 232- 23- 3- 2 du code du sport qui permet de prononcer une sanction avec sursis contre un sportif dopé qui a apporté une « aide substantielle » à la lutte contre le dopage. 249 TRIBUNE 249 Offices de tourisme : les lois MAPTAM, NOTRe et Montagne accouchent d’une souris !, par Alice Fuchs- Cessot 252 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 252 La Cour des comptes sceptique sur les prévisions budgétaires 253 Le Contrôleur des lieux de privation de liberté épingle les conditions de travail en détention 253 Interruption temporaire de la retenue administrative d’un étranger 254 Quel avenir pour les agents des écoles maternelles? 254 Les minima sociaux à l’heure de la simplification 255 Constructions irrégulières: conditions d’application de la prescription 255 Les femmes restent largement exclues des exécutifs locaux 256 Transfert d’un salarié: le contrat peut être retiré 256 Condamnation d’un maire pour provocation à la discrimination 256 Les régions affichent leurs ambitions 257 Les propositions de la Fédération hospitalière de France 257 Motivation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi 258 Les critères légaux d’ordre des licenciements doivent être strictement respectés 258 Infraction d’urbanisme et respect de la vie privée 260 VEILLE DE JURISPRUDENCE 260 Exécution des décisions du juge du tarif 261 Conditions du contrôle d’un organisme de formation professionnelle 261 Fermeture des commerces: qui ne dit mot consent 262 ÉTUDE 262 SEML et in house: le désordre ?, par Jean- François Sestier 268 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet 268 La légalité des délits, le droit vivant et le droit souple, CE 16 décembre 2016, Groupement d’employeurs Plusagri 272 Contentieux du RSA: retour au droit commun, CE, sect., 16 décembre 2016, Mme Guionnet 276 L’établissement public et ses administrateurs unis sous un régime de droit public, T. confl. 14 novembre 2016, Masson c/ Office public de l’habitat 279 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 279 La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016, par Florian Poulet 288 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 288 Mutations génétiques et juridiques autour de la décision Arcelor, CE 3 octobre 2016, Confédération paysanne, note Fanny Tarlet et Guillaume Léonard 296 La prescription quadriennale continue de courir contre une société liquidée, CAA Bordeaux, 6 décembre 2016, SCI de Puy Brandet, concl. Guillaume de La Taille 301 Arrêt des traitements : deux premières applications de la loi du 2 février 2016, TA Marseille, 16 novembre 2016, TA Lyon, 9 novembre 2016, ( 2 esp.), note Paul Veron et François Vialla 309 Qu’est- ce qu’une « aide substantielle » à la lutte antidopage ?, CE 23 décembre 2016, concl. Xavier Domino 312 INDEX
