AU FIL DE LA SEMAINE 438 La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice n'est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l'objet du permis attaqué n'ait pas été achevée. ÉTUDE 458 Asile et apatridie : silence vaut rejet ? Par Hubert Delesalle Pris en application du CRPA, deux décrets du 23 octobre 2014 prévoient que le silence vaut rejet en matière, respectivement, de demande d'asile et de reconnaissance de la qualité d'apatride. Mais ils apparaissent entachés d'illégalité au regard des dispositions du CESEDA. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 473 Pas de retrait d'une délibération autorisant le maire à signer un protocole d'accord Conclusion de Sylvie Mégret La cour administrative d’appel de Versailles juge que la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer un protocole d'accord est créatrice de droits et ne peut pas être retirée, en l'absence de fraude de la société attributaire. 482 L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique Note d’Aurore Granero Le Conseil d'Etat a été amené à préciser les justifications pouvant être invoquées par les protestataires dans l'hypothèse d'un dépôt hors délai du compte de campagne. 433 TRIBUNE 433 Une grande décision: la décision 2016- 611 QPC, par Valérie Goesel- Le Bihan 436 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 436 Le Conseil d’État demande à la CJUE un mode d’emploi de Google Spain 436 La DSP de desserte de la Corse était bien une aide d’État 437 L’accès aux droits recule en France 437 Conséquences de la notification erronée de l’absence de possibilité de faire appel d’un jugement 438 Responsabilité des comptables: la juridiction financière doit prendre en compte les faits postérieurs au manquement 438 La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux 439 Étendue de la responsabilité des comptables publics secondaires 439 L’obligation de notification des recours est applicable en Nouvelle- Calédonie depuis 2001 440 Éligibilité à la fraction « bourgs- centres » de la dotation de solidarité rurale 440 Le Sénat veut préserver les compétences eau et assainissement des communes 441 53 propositions pour réformer la Cour de cassation 441 Cristallisation des règles d’urbanisme et demande d’injonction 441 Présidentielle: les candidats ne peuvent pas s’approprier les services publics 442 Caractéristiques d’une zone humide 442 Le Conseil constitutionnel déçoit à nouveau les départements 442 Condamnation d’un élu local négligent 445 VEILLE DE JURISPRUDENCE 445 Frais d’expertise et aide juridictionnelle totale 445 Procédures de contrôle dans le secteur agricole 446 Pas de réquisition à défaut d’urgence 446 Fixation des statuts particuliers dans les administrations parisiennes 446 Cumul de sanctions pénale et pénitentiaire 447 Méconnaissance par un médecin d’une interdiction de prescription 447 Construction dans une « dent creuse » 448 ÉTUDES 448 Le contentieux des élections régionales de 2015, par Romain Rambaud 458 Asile et apatridie : silence vaut rejet ?, par Hubert Delesalle 463 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Nicolas Péhau et Nicolas Hauptmann 463 Les chambres réunies précisent la notion de préjudice financier, C. comptes 26 mai 2016, Direction régionale des finances publiques de Rhône- Alpes et du département du Rhône 473 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 473 Pas de retrait d’une délibération autorisant le maire à signer un protocole d’accord, CAA Versailles, 15 décembre 2016, Société Alliance Elysées, concl. Sylvie Mégret 477 Précisions sur la mise en oeuvre des critères de sélection des offres en marchés publics, CE 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du Centre Littoral, note Jean- Baptiste Vila 482 L’inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n’est pas automatique, CE 12 octobre 2016, Elections départementales du canton de Lorient- 1, note Aurore Granero 484 L’autorisation donnée au maire de démolir un ouvrage public doit respecter le principe d’intangibilité, TA Montreuil, 1er décembre 2016, Département de la Seine- Saint- Denis c/ Commune de Villemomble, concl. Nathalie Luyckx- Gürsoy 488 INDEX
