AU FIL DE L’ACTUALITÉ 549 Vers une uniformisation de l’indemnisation du préjudice corporel Le projet de réforme de la responsabilité civile a été présenté le 13 mars. L’un des volets de ce projet, portant sur la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel, devrait être applicable aux décisions des juridictions administratives. ÉTUDE 559 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation Par Pascale Idoux, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser Le rapport de la Cour des comptes L'Etat actionnaire interroge sur un réajustement du périmètre du secteur public fondé sur des motifs d'intervention précis et associés à des taux prédéterminés de participation publique. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 575 La jurisprudence Danthony s'applique au retrait de points du permis de conduire Conclusions de Nicolas Polge L’omission d’information préalable du conducteur sur le retrait de points du permis de conduire qu'entraînera une infraction au code de la route ne le prive pas d’une garantie s’il a, dans d’autres circonstances, déjà reçu l’information. 578 La contribution au financement d'une centrale d'achats ne peut pas être forcée Conclusions d’Olivier Rousset La cour administrative d'appel de Paris juge qu'une centrale d'achats intervenant dans le secteur public ne peut exiger des entreprises titulaires des marchés publics conclus pour le compte de ses adhérents qu'elles participent à son financement. 545 TRIBUNE 545 De l’invalidité à la responsabilité pour les lois inconstitutionnelles, par Mathieu Disant 548 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 548 La réparation des pratiques anticoncurrentielles 548 La Cour des comptes prône l’intégration des instituts d’études politiques de province au sein des universités 549 Vers une uniformisation de l’indemnisation du préjudice corporel 549 Le bilan nuancé du Sénat sur la réforme territoriale 550 Classification et avertissement d’un film exploité en deux versions 550 Action d’un sous- traitant et interruption de la prescription quadriennale 551 Le règlement intérieur d’une entreprise peut interdire le port du voile 551 Les maires ruraux veulent de « l’espace » dans la Constitution 552 Le DALO, une procédure complexe et coûteuse pour l’État 552 L’Agence française anticorruption va faire ses premiers pas 552 Les petites villes demandent l’égalité des territoires 553 Le CESE prône un État stratège en matière de logement 555 VEILLE DE JURISPRUDENCE 555 Formalisme d’une mise en demeure du CSA 555 Délai de recours pour un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle 556 Protection fonctionnelle et frais irrépétibles 556 Pas de reformatio in pejus devant les juridictions ordinales 556 Infraction commise avant un échange de permis de conduire 557 L’ordre de perquisition insuffisamment motivé doit être annulé 557 Pas d’inscription à plusieurs tableaux de l’ordre des kinésithérapeutes 557 Indépendance d’un laboratoire antidopage 558 Appréciation de l’équilibre économique d’une ligne de transport routier 558 Absence d’un avis au dossier d’enquête publique 559 ÉTUDE 559 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Pascale Idoux, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 564 CHRONIQUES 564 Les chambres régionales et territoriales des comptes et l’action économique des personnes publiques locales, par Frédéric Advielle et Pierre Van Herzele 570 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 570 Entrée en master : vraie ou fausse sélection ?, par André Legrand 575 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 575 La jurisprudence Danthony s’applique au retrait de points du permis de conduire, CE 9 décembre 2016, Ministre de l’intérieur, concl. Nicolas Polge 578 La contribution au financement d’une centrale d’achats ne peut pas être forcée, CAA Paris, 18 novembre 2016, Groupement d’intérêt public réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile- de- France, concl. Olivier Rousset 581 Renseignement: premières décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État, CE 19 octobre 2016 ( 2 esp.), note Salomé Gottot 587 Exclusion du statut de réfugié : le contrôle renforcé du juge de cassation, CE 9 novembre 2016, Office français de protection des réfugiés et apatrides ( OFPRA), note Marie Sirinelli 592 INDEX
