AU FIL DE L’ACTUALITÉ 597 Le Conseil d’État ne peut pas contrôler les assignations à résidence a priori La prolongation d’une assignation à résidence au- delà de douze mois n’est pas inconstitutionnelle, sous de strictes réserves. Mais le gouvernement ne peut pas demander au Conseil d’Etat de l’autoriser a priori, a jugé le Conseil constitutionnel. 598 Marchés publics : le Conseil d’État rejette le recours contre le seuil de 25000 € Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sans toucher au seuil de 25000 € en deçà duquel les marchés sont dispensés d’une procédure formalisée. 601 Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale Le Premier ministre ne peut pas décider, de son propre chef, d’expérimenter l’application d’une loi lorsque celle- ci ne l’a pas elle- même prévu, a jugé le Conseil d’Etat. ÉTUDE 623 Réflexions sur le décret du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées Par Jean- François Lachaume Le nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées suscite quelques réflexions quant à l'apport de ses dispositions et aux exigences de la hiérarchie des actes administratifs. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 630 Le droit des propriétaires à l'aisance… de voirie Note de Norbert Foulquier Avant de refuser, pour des raisons de sécurité, à un riverain d'une voie publique le droit d'accéder à sa propriété, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible. 593 TRIBUNE 593 Franck Moderne nous a quittés, par Philippe Terneyre et Denys de Béchillon 596 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 596 Onze candidats face aux maires 597 Le Conseil d’État ne peut pas contrôler les assignations à résidence a priori 597 Site internet payant et déontologie médicale 598 Marché publics : le Conseil d’État rejette le recours contre le seuil de 25000€ 598 Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal 599 Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la convention EDH 599 Le boom des communes nouvelles 600 Les droits des personnes privées de liberté reculent 600 Construction sans autorisation et occupation sans titre : à qui demander une indemnisation? 601 Le premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale 601 Pas de substitution de motif pour la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé 602 Les règles du CDD dans la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l’Union 602 Les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives 603 Office du juge administratif dans le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi 603 Censure partielle du droit de préemption étendu des SAFER 604 Accès aux traitements algorithmiques utilisés par l’administration 604 Nicolas Dupont- Aignan face à la nouvelle règle d’équité des temps de parole 605 Mise en place du service public de la donnée 605 Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif 606 Manquement à l’obligation de discrétion professionnelle 606 La distribution de repas aux migrants de Calais peut reprendre 607 La dissolution d’une intercommunalité crée une situation d’urgence 607 Licenciement et droit à congés de l’agent contractuel 609 VEILLE DE JURISPRUDENCE 609 Recours contre un courrier d’un directeur de cabinet interprétant la réglementation 609 Recours d’associations nationales contre une décision locale : nouvelle illustration 610 Bénéfice de l’accident de trajet en cas de consommation de cannabis 610 Notion de local impropre à l’habitation 610 Indemnisation du refus illégal d’inhumer 611 ÉTUDES 611 Attribution et consolidation des titres d’occupation du domaine public, par Etienne Fatôme et Jean- François Lafaix 623 Réflexions sur le décret du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire- type des fédérations sportives agréées, par Jean- François Lachaume 630 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 630 Le droit des propriétaires à l’aisance… de voirie, CE 15 décembre 2016, Commune d’Urou- et- Crennes, note Norbert Foulquier 634 Le clair- obscur du droit syndical des maîtres de l’enseignement privé, Soc. 8 décembre 2016, OGEC Nantes Erdre, Soc. 8 décembre 2016, Fondation Don Bosco, Soc. 8 décembre 2016, OGEC de l’ensemble scolaire Notre- Dame Saint- Sigisbert, note Bernard Toulemonde 637 Responsabilité de l’État en raison de conditions de détention, CE 13 janvier 2017, note Julia Schmitz 643 Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d’ensemble, CAA Nantes, 19 décembre 2016, Société Orest, note Jean- François Struillou 648 INDEX
