AU FIL DE L’ACTUALITÉ 653 Indus de traitement : le Défenseur des droits se fâche Dans une décision qui vient d'être rendue publique, le Défenseur des droits conteste à nouveau la position du ministère des finances quant au délai de prescription des indus de rémunération des agents publics. 654 Précision sur l'indemnisation des agents irrégulièrement évincés L'indemnisation d'un agent public irrégulièrement évincé peut inclure le préjudice lié à la réduction de ses droits à l'indemnisation du chômage du fait de la perte de son emploi plus tôt que prévu. ÉTUDE 668 Le rapprochement de conjoint des enseignants- chercheurs : un droit à distance Par Philippe Juen Alors que le décret n ° 2014- 997 du 2 septembre 2014 a enfin étendu le droit au rapprochement de conjoint aux enseignants- chercheurs, il apparaît que la procédure reste encore obscure aux yeux des principaux bénéficiaires. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 694 Contentieux des ICPE et opposabilité des règles d'urbanisme Note de Jean- Charles Rotoullié Si une autorisation d’installation classée pour la protection de l'environnement ( ICPE) s’avère illégale au jour de sa délivrance, le juge peut constater à la date à laquelle il statue que l'autorisation ICPE illégale a été « régularisée » par une modification ultérieure des règles d'urbanisme. 649 TRIBUNE 649 Quand le législateur corrige ses bourdes, par Marie- Christine de Montecler 652 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 652 Quel impact de la carte intercommunale sur les dotations? 652 En attendant le règlement européen sur la protection des données 653 Indus de traitement : le Défenseur des droits se fâche 653 Application immédiate de la loi nouvelle à l’action en démolition 654 Précision sur l’indemnisation des agents irrégulièrement évincés 654 Les règles de la laïcité dans la fonction publique rappelées par circulaire 655 Il n’y a pas lieu d’abroger un règlement dont l’illégalité a été corrigée 656 Élections au CNESER : contestation des listes électorales 656 Les grandes villes réclament une loi de finances dédiée aux collectivités territoriales 656 Le dernier volet du « choc de simplification » 659 VEILLE DE JURISPRUDENCE 659 Quand le délégant n’indique pas la durée de la DSP 659 Indemnisation du sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service 660 Rejet des recours contre une circulaire et un décret sur l’état d’urgence 660 Restrictions de circulation des poids lourds sur les routes départementales 661 ÉTUDES 661 Les discriminations dans la fonction publique : une réponse juridictionnelle limitée, par Thomas Dumortier 668 Le rapprochement de conjoint des enseignants- chercheurs : un droit à distance, par Philippe Juen 677 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 677 La loi du 7 mars 2016 : le changement en droit des étrangers, c’est maintenant ?, par Emmanuel Aubin 684 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 684 Le BEA « cultuel » ne peut bénéficier qu’aux associations soumises à la loi du 9 décembre 1905, CE 10 février 2017, Ville de Paris c/ M. Hanon, concl. Olivier Henrard 690 Un parfum de liberté - Ou comment transiger sur les conséquences d’une rupture des pourparlers, CE 9 décembre 2016, Société Foncière Europe , note Guylain Clamour 694 Contentieux des ICPE et opposabilité des règles d’urbanisme, CE 16 décembre 2016, Société Ligérienne granulats, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, note Jean- Charles Rotoullié 698 Responsabilité de l’État du fait d’une loi inconstitutionnelle - Application à la loi sur la participation des salariés aux résultats des entreprises publiques, TA Paris, 7 février 2017, M. V. Société Paris Clichy, ( 2 esp.) concl. François Doré 704 INDEX
