AU FIL DE L’ACTUALITÉ 709 Philippe Pichon, lanceur d’alerte ou indiscret ? Le Conseil d’Etat a confirmé la mise à la retraite d’oice d’un policier qui avait transmis à la presse des fiches de personnalités extraites du STIC pour dénoncer les dysfonctionnements de ce fichier de police. 713 Réformation des règlements illégaux : Alitalia a muté L’administration saisie d’une demande de modification d’un règlement illégal doit y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité. 718 La réforme du statut des magistrats administratifs finalisée En application de l’ordonnance du 13 octobre 2016, un décret du 30 mars précise notamment les droits à la formation et les modalités d’évaluation des magistrats administratifs. CHRONIQUE 736 L'administration ne murmure pas à l'oreille du juge Par Guillaume Odinet et Sophie Roussel Le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle qu'il lui revient d'écarter des pièces produites par l'administration avec l'indication qu'elles sont secrètes et ne peuvent être transmises à l'autre partie. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 749 Impartialité, référé et fond: nouvelles précisions Conclusions de Xavier Domino Au regard du principe d'impartialité, un juge des référés ayant rejeté une requête en référé- suspension pour irrecevabilité de la requête au fond en raison d'une tardiveté ne peut pas ensuite juger la requête au fond. 705 TRIBUNE 705 Indemnisation juste, par Jean- Marie Pontier 708 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 708 Le code du patrimoine modifié par décret 708 Règle de constructibilité limitée en bordure des zones urbanisées 709 Philippe Pichon, lanceur d’alerte ou indiscret ? 709 Précisions sur la répétition des indus de traitement 710 Vrai- faux bénéficiaire du revenu de solidarité active et répétition de l’indu 710 Refus de renouveler un contrat : compétence du juge du contrat 711 La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme 711 Le numérique peut freiner l’accès aux services publics 712 Défaut de transmission de l’avis de l’architecte des bâtiments de france 712 Intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme 713 Réformation des règlements illégaux : Alitaliaa muté 713 Le changement d’état civil simplifié par décret 713 Suspension d’un agent en congé maladie 714 Refus d’un visa étudiant pour des motifs de sécurité publique 714 Requalification du motif d’un contrat et CDIsation 715 Prisons : mieux impliquer les collectivités territoriales 715 Effet suspensif du recours contre une décision de récupération de l’indu de RSA 716 Personne ne peut faire démolir une construction illégale en Polynésie 716 Refus d’un hôpital de pratiquer une autopsie médicale 717 La crèche de Béziers jugée contraire au principe de neutralité 717 Contrôle du juge judiciaire sur les perquisitions administratives 718 Les rapports des procureurs généraux au garde des sceaux ne sont pas communicables 718 Application aux fonctionnaires d’accords collectifs et juge compétent 718 La réforme du statut des magistrats administratifs finalisée 719 Procédure de suspension de l’agrément d’une assistante maternelle 719 Praticiens hospitaliers : le rapporteur auprès du conseil de discipline peut exprimer son opinion 720 Le principe d’égalité appliqué aux candidats du bac 720 La responsabilité de l’État n’est pas engagée dans l’affaire Merah 723 VEILLE DE JURISPRUDENCE 723 Qui peut saisir le CSA d’une demande de mise en demeure? 723 Pas d’urgence à suspendre quand le jugement au fond est proche 724 Pas de radiation pour le médecin qui ne paye pas ses impôts 724 Imputabilité au service d’une dépression suite à une sanction disciplinaire 725 Logement social: renoncement du préfet à constater la carence d’une commune 725 L’aquagym dans une piscine municipale est- il un service public administratif ? 726 ÉTUDES 726 La régulation audiovisuelle, trente ans après la loi de 1986, par Tanguy Bardet 732 L’expert- médiateur, un Janus aux pieds d’argile, par Jean- Marc Le Gars 736 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Guillaume Odinet et Sophie Roussel 736 L’administration ne murmure pas à l’oreille du juge, CE, ord., 23 décembre 2016, Section française de l’observatoire international des prisons 740 Renvoi préjudiciel : le dialogue des juges décomplexé, CE, ass., 24 février 2017 749 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 749 Impartialité, référé et fond : nouvelles précisions, CE 30 janvier 2017, concl. Xavier Domino 752 Les interceptions militaires devant le Conseil constitutionnel, Cons. const. 21 octobre 2016, La Quadrature du Net, note Emilie Debaets 757 Cachez ce camping- car que je ne saurais voir, CAA Nantes, 8 décembre 2016, Comité de liaison du camping- car c/ Communes de Carolles, CAA Nantes, 8 février 2017, Comité de liaison du camping- car c/ Commune de Pornic note François- Xavier Bréchot 763 Avis insuffisamment motivé d’un commissaire- enquêteur sur l’élaboration d’un PLU, CAA Nantes, 9 janvier 2017, Commune de Saint- Gildas- de- Rhuys, TA Rennes, 11 mars 2016, Association des amis de Saint- Gildas et de Rhuys, note Jean- Claude Hélin 768 INDEX
