AU FIL DE L’ACTUALITÉ 840 Contrôle du juge sur les assignations à résidence de plus d’un an Saisi du renouvellement d’une assignation à résidence au- delà d’un an, le juge administratif doit vérifier que le comportement de la personne concernée constitue une menace d’une particulière gravité. 841 Expulsion de leur hébergement des demandeurs d’asile déboutés Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables aux expulsions des déboutés de l’asile de leur lieu d’hébergement. 845 La procédure de médiation précisée par décret Le décret n ° 2017- 566 du 18 avril 2017 introduit dans la partie réglementaire du code de justice administrative les nouvelles règles de la médiation issues de la loi Justice du XXIe siècle. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 883 Éthique et sport, la belle ( ré) union Par Jean- Marc Pastor Cinq ans après la loi visant à renforcer l'éthique du sport, la loi du 1er mars 2017 unit à nouveau deux thèmes, longtemps vus comme antinomiques. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 888 Le référé contractuel contre un marché à procédure adaptée : une voie de droit subsidiaire Note d’Hélène Hoepffner Le Conseil d’Etat rappelle que le référé contractuel n’est recevable que si le candidat évincé a été empêché de recourir au référé précontractuel du fait du pouvoir adjudicateur. 833 TRIBUNE 833 L’état d’urgence et la science du droit administratif, par Charles Vautrot- Schwarz 836 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 836 Obligation de publicité pour les autorisations domaniales 836 Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte 837 Vers la création de cadres inter- fonctions publiques 837 Quelques touches de simplification en matière d’urbanisme 838 Smart cities, vers un service public local de la donnée ? 838 Encadrement de l’activité libérale à l’hôpital 839 Exequaturdes sentences arbitrales internationales : le Tribunal des conflits tranche 839 Aide à la mise en oeuvre de la saisine par voie électronique 840 Contrôle du juge sur les assignations à résidence de plus d’un an 840 Comment protéger les universitaires des procédures bâillons ? 841 Expulsion de leur hébergement des demandeurs d’asile déboutés 842 Le pouvoir de réformation d’une fédération sportive a ses limites 842 Publication des circulaires controversées sur le temps de travail 843 Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective 843 Conséquences de l’irrégularité d’une demande de paiement direct par un sous- traitant 844 Contenu de la citation en justice interrompant le délai de prescription décennale 844 Recours « Tropic » et tierce opposition 844 Situation des contractuels des établissements publics administratifs 845 L’État reconnu responsable du départ d’une mineure en Syrie 845 La procédure de médiation précisée par décret 849 VEILLE DE JURISPRUDENCE 853 ÉTUDE 853 La ville, nouvelle frontière du droit administratif ?, par Jean- Bernard Auby 859 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 859 Acte créateur de droits et levée d’option par le bénéficiaire d’une promesse de vente, CAA Nancy, 9 février 2017, Commune de Mondelange , chron. Jean- Marc Favret 862 Recours contre une demande d’annulation d’une délibération autorisant le maire à signer une convention de foretage, CAA Versailles, 23 février 2017, Société GSM et autres, chron. Sylvie Mégret 865 Les pleurants de Philippe le Hardi appartiennent au domaine public, CAA Paris, 13 janvier 2017, Société Pierre Bergé et autres, chron. Julien Sorin 868 L’imputabilité au service d’une pathologie psychiatrique apparue après une procédure disciplinaire, CAA Bordeaux, 7 février 2017, EHPAD Résidence du Vert coteau, chron. David Katz 871 Les devoirs du maire en matière de vérification de la qualité pour pourvoir aux funérailles, CAA Lyon, 12 janvier 2017, chron. d’Aline Samson- Dye 874 L’indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017, CAA Nantes, 12 avril 2017, Ministre de la défense, chron. François- Xavier Brechot 878 Délai raisonnable de recours et licenciement des salariés protégés, CAA Douai, 15 mars 2017, chron. Hadi Habchi 880 L’article L. 213- 11- 1 du code de l’urbanisme, entre pouvoir du juge et droit de rétrocession, CAA Marseille, 25 octobre 2016, chron. Michaël Revert 883 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 883 Éthique et sport, la belle ( ré) union, par Jean- Marc Pastor 888 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 888 Le référé contractuel contre un marché à procédure adaptée : une voie de droit subsidiaire, CE 23 janvier 2017, Société Decremps BTP, note Hélène Hoepffner 894 Le dispositif d’éloignement forcé au défi des horaires des préfectures, Civ. 1 re , 1er février 2017, note Vincent Tchen 898 Injonction à défaut d’injection disponible, CE 8 février 2017, note François Vialla 904 INDEX
