AU FIL DE L’ACTUALITÉ 965 L’action de groupe est en marche Créations de la loi Justice du XXIe siècle, l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droits vont pouvoir être exercées devant le juge administratif après la publication du décret d’application. 965 Refonte des modalités de gestion de l’état civil Deux importants décrets du 6 mai mettent en oeuvre le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux communes et modernisent la gestion des registres et l’établissement des actes. CHRONIQUE 981 La jurisprudence INSERM embrasse l'exequatur Par Guillaume Odinet et Sophie Roussel Le Tribunal des conflits a tranché le désaccord entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la compétence en matière d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1003 Un plaisancier à la mer ! Quand la rétroactivité de la jurisprudence méconnaît le droit d'accès à un tribunal Note de Benoît Schmaltz L'application de la jurisprudence Proresto conduit à rendre rétroactivement forclose une requête pourtant introduite alors que les délais de recours contentieux avaient été prorogés. 961 TRIBUNE 961 Droit au respect des biens et contrôle de la notion d’utilité publique par la CEDH, par René Hostiou 964 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 964 Un syndicat catégoriel peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi 964 Logement social: les obligations des communes recentrées 965 L’action de groupe est en marche 965 Refonte des modalités de gestion de l’état civil 966 Non- lieu à statuer en excès de pouvoir : le Conseil d’État en demi- mesure 966 Les effets d’une réserve d’interprétation sur une QPC postérieure 967 Validité d’un plan local d’urbanisme reposant sur des objectifs mal définis 967 Publication du décret sur le compte personnel d’activité 974 VEILLE DE JURISPRUDENCE 974 Interdiction de la reformatio in pejus: conséquence en appel 974 Les écrits de Philippe Pétain sont des archives publiques 975 Naturalisation des étrangers handicapés 975 Définition du travailleur handicapé dans la fonction publique territoriale 975 Extension des clauses incomplètes d’une convention collective 976 ÉTUDE 976 Autorités environnementales: une ( re) mise en perspective européenne, par Sylvain Monteillet 981 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Guillaume Odinet et Sophie Roussel 981 La jurisprudence INSERM embrasse l ’ exequatur, T. confl. 24 avril 2017, Syndicat mixte des aéroports de Charente c/ Société Ryanair Limited et Société Airport Marketing Services Limited 985 Loi Littoral : gare aux a contrario, CE, sect., 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements 991 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 991 Le statut des gens du voyage saisi par la loi Égalité et citoyenneté, par Florian Aumond 999 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 999 L’ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses - Quand le défaut d’intérêt à agir dissimule l’illégalité, CE 21 novembre 2016, note Delphine Costa 1003 Un plaisancier à la mer ! Quand la rétroactivité de la jurisprudence méconnaît le droit d’accès à un tribunal, CE 15 décembre 2016, Commune de Saint- Denis- d’Oléron, note Benoît Schmaltz 1008 Le fonctionnaire, le masque de cochon et l’obligation de réserve, CAA Nantes, 13 février 2017, concl. François- Xavier Bréchot 1012 La délivrance d’un permis de construire crée- t- elle directement une situation de concurrence?, TA Lyon, 27 février 2017, Société Lavorel, concl. Henri Stillmunkes 1016 INDEX
