AJDA
N ° 34 - 17 octobre 2011 TRIBUNE 1921 Propositions pour la science juridique dans l’espace juridique européen, par Armin von Bogdandy. 1921 AU FIL DE LA SEMAINE 1924 Autorisation de plaider : avant l’heure, c’est pas l’heure. 1924 Un rapport propose des outils pour piloter l’évolution de la masse salariale de l’Etat. 1924 Les règles sur le haut conseil des biotechnologies suffisent à éviter le conflit d’intérêts . 1925 Rejet du recours contre la circulaire sur les commissions d’aménagement commercial . 1925 Intercommunalité : le gouvernement veut prendre le temps de la concertation. 1926 Travaux sur un édifice à la fois cultuel et culturel . 1926 L’origine endogène d’une infection nosocomiale n’exonère pas l’hôpital de sa responsabilité. 1926 Pas d’hospitalisation d’office fondée sur la « notoriété publique » de l’état du malade. 1927 Délai d’entrée en vigueur des modifications du programme d’un concours. 1927 Illégalité de l’autorisation annuelle de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser. 1928 Constitutionnalité du champ d’application de la procédure du « lotissement »
1928 Le transfert de propriété imposé au bénéficiaire d’un permis de construire est inconstitutionnel. 1929 Permis de construire délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme déclaré illégal. 1929 Quelle est la nature du contrôle exercé par le juge sur la déclaration de projet ? . 1929 ÉTUDE 1930 Actualité des circulaires, par Florence Chaltiel . 1930 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 1936 L’éloignement des étrangers sous l’empire de la loi du 16 juin 2011, par Olivier Lecucq. 1936 CHRONIQUE 1949 Chronique générale de jurisprudence administrative française, par Xavier Domino BIEN Contrat, domaine public et action en responsabilité des tiers : un partout, balle au centre, CE sect. 11 juillet 2011, Mme Gilles . 1949 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1955 COMPÉTENCE Quelle juridiction est compétente pour connaître d’une action tendant à la restitution de droits de port indûment versés ?, CAA Marseille 16 mai 2011, Chambre de commerce et d’industrie Nice- Côte d’Azur, concl. Samuel Deliancourt . 1955 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l’arbitrage dans l’affaire Tapie/ CDR, CE 26 juillet 2011, Mme Sroussi et autres, note Paul Cassia . 1959 SERVICE PUBLIC Langues régionales et QPC : l’impossible dialogue, Cons. const. 20 mai 2011, Mme L. et autres, note Michel Verpeaux. 1963 La suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire est- elle conforme à la Constitution ?, CE 15 juin 2011, Association Justice pour toutes les familles, concl. Maud Vialettes . 1966 URBANISME La conciliation des délais de retrait des autorisations d’urbanisme et de recevabilité du déféré préfectoral, CE 5 mai 2011, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ M. Bertaud, note François Priet. 1971 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Compétence, droit fondamental et liberté publique, responsabilité, service public, urbanisme . 1975 S O M M A I R E D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 1922 17 octobre 2011 ACTE Acte non réglementaire Actualité des circulaires, par Florence Chaltiel. 1930 BIEN Domaine Contrat, domaine public et action en responsa-bilité des tiers: un partout, balle au centre, CE 11 juillet 2011, chron. Xavier Domino. 1949 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Contrôle des autorités locales La conciliation des délais de retrait des autorisa-tions d’urbanisme et de recevabilité du déféré pré-fectoral, CE 5 mai 2011, note François Priet . 1971 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence pour connaître de la légalité des clauses d’un traité confiant l’exploitation des marchés communaux, CE 9 mai 2011. 1975 Contrat, domaine public et action en responsa-bilité des tiers: un partout, balle au centre, CE 11 juillet 2011, chron. Xavier Domino. 1949 Quelle juridiction est compétente pour connaî-tre d’une action tendant à la restitution de droits de port indûment versés ?, CAA Marseille 16 mai 2011, concl. Samuel Deliancourt . 1955 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etranger L’éloignement des étrangers sous l’empire de la loi du 16 juin 2011, par Olivier Lecucq. 1936 Pour un réfugié, une attestation faisant état de la perte de son permis de conduire peut suppléer la production du titre original, CE 1er juillet 2011. 1975 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Contentieux spécial L’éloignement des étrangers sous l’empire de la loi du 16 juin 2011, par Olivier Lecucq. 1936 Question prioritaire de constitutionnalité Langues régionales et QPC : l’impossible dialogue, Cons. const. 20 mai 2011, note Michel Verpeaux. 1963 Règle générale de procédure Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l’arbitrage dans l’affaire Tapie/ CDR, CE 26 juillet 2011, note Paul Cassia . 1959 RESPONSABILITÉ Réparation Prescription quadriennale et date de consolidation de l’état de santé du patient, CE 1er juin 2011 . 1976 Responsabilité contractuelle Contrat, domaine public et action en responsa-bilité des tiers: un partout, balle au centre, CE 11 juillet 2011, chron. Xavier Domino . 1949 SERVICE PUBLIC Aide sociale La suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire est- elle conforme à la Constitution?, CE 15 juin 2011, concl. Maud Vialettes. 1966 Enseignement Langues régionales et QPC : l’impossible dialogue, Cons. const. 20 mai 2011, note Michel Verpeaux. 1963 Logement DALO: condition d’urgence et motif non légi-time de refus d’une proposition de logement, CAA Versailles 28 juin 2011 . 1976 URBANISME Autorisation d’urbanisme Affichage sur le terrain et délai de recours contre les permis de construire et de démolir, CAA Nancy 9 juin 2011. 1976 La conciliation des délais de retrait des autorisa-tions d’urbanisme et de recevabilité du déféré préfectoral, CE 5 mai 2011, note François Priet.. 1971 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 01 40 64 54 54, fax 01 40 64 54 66 Pour joindre un correspondant, composez le 014064 suivi des chiffres figurant à la suite de son nom. 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