AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1087 Un gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle La circonstance que les faits pour lesquels un agent public demande la protection fonctionnelle se sont produits au cours d’une grève n’exclut pas, sur le principe, le bénéfice de cette mesure. 1088 Les efectifs des cabinets ministériels limités par décret Le premier décret signé par Emmanuel Macron pose des limites drastiques au nombre de membres des cabinets des ministres. Sera- t- il mieux appliqué que le décret de 1948 qui avait le même objet? ÉTUDE 1093 Qu’est- ce que le « local » ? Par Jean- Marie Pontier Le terme de « local » ( comme celui de « national » auquel il est régulièrement opposé) est d'usage fréquent. Il est chargé d'afectivité, d'histoire, de force symbolique. Mais que recouvre- t- il exactement ? JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1127 Le critère de l'essentiel des activités: des éclaircies brumeuses Note de Sébastien Brameret La CJUE apporte des précisions aussi utiles que déroutantes sur le critère de l'essentiel des activités, seconde condition de reconnaissance de la théorie des prestations intégrées dans les relations d'un pouvoir adjudicateur avec l'entité dédiée qu'il détient. 1081 TRIBUNE 1081 Du nouveau du côté du contrôle transnational des actes administratifs, par Marie Gautier- Melleray 1084 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1084 Quatre scénarios pour la réforme des instances médicales 1084 Contrôle d’identité et vérification du droit au séjour 1085 Formalisation de la validation du décompte général d’un marché 1085 Conditions de versement de la prestation 1086 Requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat 1086 Suspension d’une révocation et règle du service fait 1087 Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant 1087 Un gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle 1088 Catégorie active : quelle marge de manoeuvre pour la CNRACL ? 1088 Les effectifs des cabinets ministériels 1089 Précision sur l’obligation de reclassement des agents inaptes 1089 Les effets « dominos » d’un plan de prévention des risques technologiques 1090 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1090 Procédure de suppression d’emplois dans une chambre de commerce 1090 Point de départ du délai d’appel 1091 Autorisation d’aménagement commercial et référé- suspension 1091 Contrôle du juge sur l’objet d’une expropriation 1092 Calcul du supplément de loyer de solidarité 1092 Le maire et les mineurs noctambules 1092 Opposabilité des orientations d’aménagement et de programmation 1093 ÉTUDES 1093 Qu’est- ce que le « local » ? , par Jean- Marie Pontier 1102 Ordonnances domaniales: encore un effort pour les cessions !, par Philippe Terneyre et Rozen Noguellou 1106 CHRONIQUES 1106 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère, Philippe Bonneville et Christian Gänser 1115 ACTUALITÉ LEGISLATIVE 1115 Le nouveau statut général des AAI et API, par Pascale Idoux 1121 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1121 Un régulateur doit respecter ses lignes directrices mais peut aller au- delà, CE 20 mars 2017, Région Aquitaine- Limousin- Poitou- Charentes, concl. Xavier Domino 1124 Illégalité externe d’une délibération municipale et annulation d’une convention d’échange forestier, TA Nancy, 28 février 2017, note Muriel Rambour 1127 Le critère de l’essentiel des activités : des éclaircies brumeuses, CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Comune di Sulmona, note Sébastien Brameret 1132 Le contentieux du licenciement pour perte d’emploi des contractuels : l’un et le multiple, CE 23 décembre 2016, note Sylvain Niquège 1136 INDEX
