AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1141 Le gouvernement annonce trois lois pour redonner confiance dans la vie démocratique La réforme portée au nom du gouvernement par François Bayrou, ministre de la justice, pour responsabiliser la vie publique veut mettre fin aux régimes d’exception et « redonner confiance dans notre vie démocratique » . 1142 Les règles du temps d’antenne des élections législatives sont à revoir Le Conseil constitutionnel juge que le temps d'antenne octroyé sur le service public aux partis qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale est hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation de ces formations politiques. ÉTUDE 1155 Vers une refonte de la régulation des jeux d'argent et de hasard Par Jean- Baptiste Vila Dans son rapport sur le droit des jeux, la Cour des comptes soulignait les nombreuses lacunes de cette forme de régulation. Ses propositions, dessinant les contours d’une réforme, ont été reprises par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1177 Pour une meilleure définition des efets contentieux d'une réserve d'interprétation Note de Christophe Testard Saisi de la constitutionnalité de dispositions du code général des impôts, le Conseil constitutionnel précise l’oice du juge de l’impôt dans l'application d'une réserve d'interprétation posée à l'occasion d'une décision QPC. 1137 IN MEMORIAM 1137 Henri Jacquot, un des fondateurs du nouveau droit de l’urbanisme, par Yves Jégouzo 1140 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1140 « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession » 1141 Le gouvernement annonce trois lois pour redonner confiance dans la vie démocratique 1141 La TASCOM est un impôt local 1142 Les règles du temps d’antenne des élections législatives sont à revoir 1142 L’exécution d’un jugement ensuite infirmé n’entraîne pas le paiement d’intérêts moratoires 1143 La loi sur la fin de vie est conforme à la Constitution 1143 Dépenses sociales des départements en 2016: une accalmie temporaire 1144 Office de la commission de médiation du droit au logement opposable 1144 La transaction pénale rattrapée par le droit au procès équitable 1145 Demande de remise d’une offre conditionnelle dans le cadre d’une concession 1145 Calcul du montant du RSA selon la teneur des avantages en nature 1146 Entrée en vigueur de l’ordonnance relative aux concessions 1146 Conséquences d’une méthode de notation irrégulière 1147 Effet d’un jugement au principal sur l’astreinte prononcée par le juge du référé- suspension 1147 Contrôle de légalité des décisions prises « pour le compte » d’une collectivité 1148 Les compétences entrecroisées des membres du gouvernement d’Édouard Philippe 1148 L’aménagement du territoire, « parent pauvre des politiques publiques » 1149 Pouvoirs du juge des référés en cas de refus de concours de la force publique 1149 Loyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière 1152 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1152 Le maire de Paris et ses compétences à l’égard du chantier du Ritz 1153 Règle de procédure dans le contentieux des pensions 1153 Quels journaux peuvent publier des annonces légales? 1153 Collecte d’informations par les SAFER 1154 Manquement déontologique d’un médecin généraliste 1154 Condition de remboursement du versement de transport 1154 Office du juge en matière de licenciement des salariés protégés 1155 ÉTUDE 1155 Vers une refonte de la régulation des jeux d’argent et de hasard, par Jean- Baptiste Vila 1164 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1164 Financement de la vie politique: du droit électoral au droit comptable, par Romain Rambaud et Matthieu Sannet 1173 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1173 Contrat administratif, domaine public et procédures collectives: l’articulation des compétences juridictionnelles, T. confl. 24 avril 2017, Me Cosme Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ Société d’économie mixte du marché de Rungis ( SEMMARIS), note Philippe Yolka 1177 Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation, Cons. const. 10 février 2017, note Christophe Testard 1182 La frontière entre l’injure et l’opinion: y a- t- il une spécificité propre à la période électorale?, Crim. 28 février 2017, note Nathalie Droin 1186 La décision du Défenseur des droits d’intervenir devant une juridiction est insusceptible de recours, CAA Paris, 6 avril 2017, Société Exane c/ Défenseur des droits, concl. Michel Romnicianu 1192 INDEX
